Domicile conjoint survivant suite décès conjo

athos1 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 29 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2013 - 29 août 2012 à 22:58
athos1 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 29 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2013 - 30 août 2012 à 11:46
Bonjour,

Séparé et non divorcé (contrat séparation de biens pure et simple) mon épouse vit depuis de très nombreuses années dans un appartement m'appartenant , dont je paie toutes les charges fiscales et autres. Pour ma part je vis depuis le meme nombre d'années dans un autre appartement que je considère comme la résidence principale du couple (résidence fiscale , siège d'une indivision familiale).

J'ai fait un testament contenant la clause suivante : "après mon décès, mon épouse ,dans tous les cas de figure ( pendant l'année suivant mon décès , et les suivantes) , devra continuer à habiter soit dans le logement qu'elle occupe actuellement ou dans tout autre selon son désir , A L'EXCLUSION DE CELUI QUE J'OCCUPERAI AU JOUR DE MON DECES ET CONSIDERE COMME LA RESIDENCE PRINCIPALE DU COUPLE , DE MON VIVANT (v. premier paragraphe).

Par une autre clause testamentaire j'ai légué à ma compagne actuelle un droit d'usage et d'habitation sur ce dernier appartement/résidence principale au jour de mon décès.

MA QUESTION : Ces deux clauses testamentaires (en particulier la première) sont elles valables et mon épouse sera t' elle tenue de les respecter ?

Avec mes remerciements pour votre réponse.

Cordialement.

2 réponses

Bonjour. Un terme de votre message demande à être précisé: séparé mais non divorcé:s'agit-t-il:
1/ d'une séparation de fait?
2/ d'une séparation de corps et de biens résultant d'un jugement et pour laquelle la liquidation de la communauté n'a pas été effectuée?
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athos1 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 29 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2013
30 août 2012 à 11:46
Bonjour ,

Il s'agit d'une séparation DE FAIT ,sans aucun jugement. Je suis toujours pleinement marié.
L'expression "séparation de biens" citée en 1ère ligne concerne le contrat de mariage.

Merci pour votre réponse.
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