Domicile conjoint survivant suite décès conjo
athos1
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athos1 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 29 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2013 - 30 août 2012 à 11:46
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2 réponses
Bonjour. Un terme de votre message demande à être précisé: séparé mais non divorcé:s'agit-t-il:
1/ d'une séparation de fait?
2/ d'une séparation de corps et de biens résultant d'un jugement et pour laquelle la liquidation de la communauté n'a pas été effectuée?
1/ d'une séparation de fait?
2/ d'une séparation de corps et de biens résultant d'un jugement et pour laquelle la liquidation de la communauté n'a pas été effectuée?
athos1
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16 avril 2013
30 août 2012 à 11:46
30 août 2012 à 11:46
Bonjour ,
Il s'agit d'une séparation DE FAIT ,sans aucun jugement. Je suis toujours pleinement marié.
L'expression "séparation de biens" citée en 1ère ligne concerne le contrat de mariage.
Merci pour votre réponse.
Il s'agit d'une séparation DE FAIT ,sans aucun jugement. Je suis toujours pleinement marié.
L'expression "séparation de biens" citée en 1ère ligne concerne le contrat de mariage.
Merci pour votre réponse.