Contester une succession

Question

Est-il possible de contester une succession ?

Quelles sont les conditions pour pouvoir le faire, en particulier délai et motif ?

Dans mon cas, l'aspect contestable est la valeur d'une maison.

J'ai signé la déclaration de succession et accepté la maison en indivision. Nous sommes plusieurs héritiers. 

Ayant eu ensuite un doute sur la valeur de la maison, j'ai fait faire des estimations auprès de professionnels : toutes les estimations représentent plus du double de celle de la déclaration. Et le montant est très important.

Le but de cette contestation est de sortir de l'indivision au motif que j'ai été trompé par la valeur proposée par le notaire, qui a reconduit la valeur de la dernière déclaration ISF.  

D'avance merci

rio loco · Answer

Bonjour. Si je m'en tiens au rapport que vous indiquez et que vous vendiez dès maintenant cette maison, "vous allez sentir passer" la PVI.Ne vous avancez pas trop, car si vous avez sous-estimé cette maison dans cette proportion et en fonction de l'actif de la succession, le Fisc n'a peut-être  pas dit son dernier mot...surtout avec les instructions actuelles...

condorcet · Answer

Le but de cette contestation est de sortir de l'indivision au motif que j'ai été trompé par la valeur proposée par le notaire
  La déclaration de succession ne présente qu'un but fiscal.
  Elle permet de percevoir les droits de succession.
  Bien qu'elle présente un caractère de solidarité, rien ne vous prive de souscrire personnellement une déclaration de succession rectificative dans le délai de la prescription.
  Elle aura pour conséquence le versement d'un complément de droits de succession.
 L'aspect civil est tout autre.
 Vous ne pourrez exciper cette nouvelle évaluation pour quitter l'indivision en proposant l'acquisition de vos droits sur cette  nouvelle base.
 Vos cohéritiers contesteront automatiquement votre évaluation.
 Seule une expertise sera admise.

Contester une succession

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters