Imposition d'indemnités négociées avant prud'

marief Messages postés 2 Statut Membre -  
 bouby -
Bonjour,
Je voudrais savoir dans quelle mesure ,les indemnités négociées avec un employeur avant le proces aux prud'hommes sont imposables.

2 réponses

  1.
    franzy75 Messages postés 781 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   222
     
    Bonjour

    L'indemnité globale (indemnité de licenciement + indemnité transactionnelle) est exonérée d'impôt et de cotisations sociales à hauteur du montant le plus élevé entre :

    - le minimum légal ou conventionnel de l'indemnité, sans limitation de montant ;
    - 50 % de l'indemnité ;
    - deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié sur l'année civile précédant la rupture du contrat de travail.

    0
    1. marief Messages postés 2 Statut Membre
       
      au départ mes employeurs me proposent une indemnité de 20000euro ( d'après mon avocat non imposable) après ,je demande un arriéré de salaire (pas de contrat de travail et discrimination salariale) et ils me proposent 40000euro d'arriérés+le paiement des charges patronales.Les impots sur la somme amputée de mes cotisations salariales + les honoraires de l'avocat me laissent à peu près 15000euro.Comme j'ai l'age de la retraite et que l'ambiance au travail laisse à désirer,je me dis que si je demande une indemnité de départ en retraite de 2 fois le montant de mon salaire brut de 2011 +20000 euro d'indemnité de négociation (en tout 50000 euro) je pourrais échapper au paiement de l'impot? s'il s'agit de 2 indemnités :20000 euro maintenant et 30000 pour le départ à la fin de l'année?Qu'en pensez vous?
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  2. bouby
     
    Attention si vous décidez de partie en retraite vos indemnités de départ en retraite sont imposables dès le premier euro, depuis le 1er/01/2010 , sauf certains cas !

    Donc il va falloir négocier soit un départ en retraite dans le cadre d'un plan social, soit votre employeur vous met en retraite mais il n'en a pas le droit avant vos 65 ans, si vous êtes né avant le 1er/07/1951, ou plus si vous êtes né après.

    http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/retraite,123/le-depart-a-la-retraite,1782/la-mise-a-la-retraite-d-un-salarie,11594.html
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