Imposition d'indemnités négociées avant prud'
marief
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 28 août 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
28 août 2012
-
28 août 2012 à 17:36
bouby - 29 août 2012 à 03:12
bouby - 29 août 2012 à 03:12
A voir également:
- Indemnites prud'homales et impots
- Indemnites prud'homales maximum - Guide
- Formulaire déclaration impôts 2023 pdf - Guide
- Simulateur impots 2024 - Guide
- Indemnites kilometrique 2024 - Guide
- Frais repas impots 2023 - Guide
2 réponses
franzy75
Messages postés
781
Date d'inscription
lundi 6 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
20 mars 2016
221
28 août 2012 à 17:43
28 août 2012 à 17:43
Bonjour
L'indemnité globale (indemnité de licenciement + indemnité transactionnelle) est exonérée d'impôt et de cotisations sociales à hauteur du montant le plus élevé entre :
- le minimum légal ou conventionnel de l'indemnité, sans limitation de montant ;
- 50 % de l'indemnité ;
- deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié sur l'année civile précédant la rupture du contrat de travail.
L'indemnité globale (indemnité de licenciement + indemnité transactionnelle) est exonérée d'impôt et de cotisations sociales à hauteur du montant le plus élevé entre :
- le minimum légal ou conventionnel de l'indemnité, sans limitation de montant ;
- 50 % de l'indemnité ;
- deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié sur l'année civile précédant la rupture du contrat de travail.
Attention si vous décidez de partie en retraite vos indemnités de départ en retraite sont imposables dès le premier euro, depuis le 1er/01/2010 , sauf certains cas !
Donc il va falloir négocier soit un départ en retraite dans le cadre d'un plan social, soit votre employeur vous met en retraite mais il n'en a pas le droit avant vos 65 ans, si vous êtes né avant le 1er/07/1951, ou plus si vous êtes né après.
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/retraite,123/le-depart-a-la-retraite,1782/la-mise-a-la-retraite-d-un-salarie,11594.html
Donc il va falloir négocier soit un départ en retraite dans le cadre d'un plan social, soit votre employeur vous met en retraite mais il n'en a pas le droit avant vos 65 ans, si vous êtes né avant le 1er/07/1951, ou plus si vous êtes né après.
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/retraite,123/le-depart-a-la-retraite,1782/la-mise-a-la-retraite-d-un-salarie,11594.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 août 2012 à 20:08