y a t-il un délai de prescriptionRésolu

Question

Bonjour, voilà la question à laquelle j'aimerais trouver une réponse. apres exonération  et remboursement de taxes foncieres et d'habitations datant de 2003 à 2012 , les impots me réclament une taxe fonciere majorée de 1999. N'y a-t-il pas prescription? à quel article dois-je me référer? merci à tous.
a bientot,

sleepy00 · Answer

https://www.service-public.fr

Jessy23 · Answer

Bonjour,

Pour le delais de prescription concernant la taxe fonciere voir le lien suivant : 

https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2513-prescription-et-controle-fiscal-duree-delais-de-reprise/

 et texte de loi a ce lien : 

https://www.alexia.fr/fiche/7716/prescription.htm

Bonne continuation

Utilisateur anonyme · Answer

Bonsoir rizail

Voici ce que j'ai trouvé; il ne semble pas qu'il y ait prescription dans certains cas (dont le vôtre?). Le fisc a de la mémoire...


"Les omissions ou les insuffisances d'imposition peuvent être réparées à toute époque lorsqu'elles résultent du défaut ou de l'inexactitude des déclarations souscrites par le contribuable. Le redressement est calculé d'après les taux de l'année en cours et il est multiplié par le nombre d'années écoulées (dans la limite de quatre) depuis le 1er janvier de l'année suivant celle du changement non signalé à l'administration". 

Exemple : M. Martin aménage les combles de sa maison le 15 juillet de l'année N et augmente ainsi sa base d'imposition sans faire de déclaration aux services fiscaux. Ceux-ci découvrent l'omission le 10 juin N+3. Ils calculent le montant du redressement avec les taux de N+3 et multiplient cette somme par deux. Au-delà du 1er janvier N+5, le redressement sera multiplié au plus par quatre.

Vous pouvez néammoins demander à votre contrôleur des impôts sur quel(s) article(s) du livre des procédures fiscales il se base, ceci dans le but de simplement vous informer, bien sûr.

Bien cordialement

rizail · Answer

je vous remercie pour la réponse, mais je crois que pour les taxes locales, il existe un délai de prescription car l'erreur ne vient pas du contribuable. la réclamation concerne une taxe datant de 1999, ce qui correspond à 13 ans en arriere.

Y a t-il un délai de prescription

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