Délai de Forclusion dépassé?

Question

Bonjour, 
Je suis actuellement en contentieux avec un organisme de crédit.
Aprés avoir subit de nombreuses relances journalières (à la limite du harcèlement), et ne pouvant trouver d'accord avec eux, je n'ai plus donné suite.
M'a première mensualité de retard date du 05/08/2012, au mois de décembre 2012, j'ai réussi à trouver un accord (devant leur insistance) avec l'étude d'huissier qui a é été mandatée, pour un règlement de 250€.
J'ai effectué des versement jusqu'au mois de mars, mais ceux-ci étant trop élevée, et étant  donné qu'il était impossible de trouver un arrangement plus avantageux avec eux, j'ai cessé mes règlements.
Aujourd'hui il me relance de nouveau, et menace de poursuites judiciares.
Ma question est peuvent il encore effectuer une demande via la justice, étant donné que la première mensualité de retard date du 05/08/2010 et que nous sommes le 28/08/2012 soit il y a plus de 2 ans.
De plus le faite d'avoir effectué des réglement es ce que cela relance ma dette? aucun document n'a été signé de ma part pour ses règlements à l'amiable.
En vous remerciant d'avance, et en attente de vos réponses.

Bonne journée.

Gérard · Answer

Quel type de prêt ?


"M'a première mensualité de retard date du 05/08/2012, au mois de décembre 2012  etc..." 

n'y a t il pas erreur dans ces dates ?"


"J'ai effectué des versement jusqu'au mois de mars" 

..2012 ?

Célinene · Answer

y a erreur j'ai rectifié par la suite, première mensualité impayé le 05/08/2010, dernier versement auprés de l'étude d'huissier mars 2012, mais aucun document accord écrit amiable de ma part. Crédit à la consommation....

Gérard · Answer

Vous risquez de vous faire opposer le dernier alinéa de l'article L 311-52 du Code de la consommation :

"Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés"

Le fait que ces règlements se soient effectués sur une base "amiable" ne change rien (à mon sens) quant à la date de départ du délai biennal de forclusion qui sera reporté à mars 2012.

Essayez !...

Célinene · Answer

Au 05/08/2010 j'avai déjà bénéficié d'un réechelonnement des mes mensualités. 
Je vois de partout sur internet que selon cette article ddu code de la consommation  c'est la date de la première mensualité impayée qui entraine le début du délai de forclusion et non le dernier paiement effectuée. Comme je l'ai indiqué je n'ai signé aucun document avec cette étude, de plus devant la justice je peut prouver ma bonne foi, j'ai déclaré 1400€ de revenu l'année dernière et cela n'a pas empêché mon créditeur et cette étude de me harceler. Je n'arrive pas à trouver sur internet les éléments dont vous faites mention, auriez vous des liens à m'indiquer?
Merci d'avance.

Célinene · Answer

J'ai effectivement retrouver l'élément que vous m'indiquiez : "Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés"

Par contre je le retrouve simplement dans la réglementation relative au crédit renouvelable qui a été modifiée par la loi n° 2010-737 du 1er juillet
2010 portant réforme du crédit à la consommation.
Les nouvelles dispositions s'appliquent aux crédits renouvelables souscrits après leur entrée en vigueur (soit à partir de mai 2011). Le décret n° 2011-457 du 26 avril 2011 fixe les conditions d'application de cette réforme aux contrats de crédit renouvelable en cours.
Alors es que ce dernier alinéa était déjà existent avant cette modification, sans quoi je ne serai pas concerné mon crédit ayant été souscrit avant la date d'effet de celle-ci?

Gérard · Answer

Avant la loi n° 2010-737 cela s'appelait article L311-37 du Code de la consommation et le dernier alinéa était le même depuis 1993. 

Si cela n'avait pas existé avant la loi Lagarde je vous l'aurais dit !

Gérard · Answer

Lorsque les collègues bénévoles répondent dans des cas semblables au votre , la règle qu'ils donnent : "surtout ne versez pas un centime"
Pourquoi à votre avis ?

Il existe en droit civil une renonciation tacite à la prescription.

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