Compteur EDF provisoire dans maison louée

Question

Bonjour à  tous, 

je vous expose le problème. Suite à l'incendie de sa maison, mon papa a du en louer une d'urgence le temps que la sienne soit reconstruite. Problème, dans cette maison qu'il vient de louer EDF veut lui couper le courant car le compteur est un compteur provisoire. Dans la précipitation mon papa n'a pas fait attention et bien sur le propriétaire ne lui a rien dit.
Lorsqu'il a contacté ce dernier, celui ci lui a dit qu'il ne ferait pas installer de vrai compteur sauf si mon père paye leur consommation et le consuel.
Que faire ? Quels droits a t-il ?

C'est assez urgent, EDF lui donne jusqu'au 18 septembre avant de couper !

Energizor · Answer

Bonjour, 

Quand il a fait poser ce branchement provisoire, le propriétaire a signé un engagement, qui précisait bien le caractère provisoire du branchement. Il était donc parfaitement informé. 

Et maintenant, il vous loue un logement avec un branchement provisoire, ce qui est strictement interdit. En cas de problème de sécurité électrique, le propriétaire se retrouvera menottes au poignet. 

Dans le document que le propriétaire a signé, il est d'ailleurs précisé que : 
"Conformément à l'article 1er alinéa 4 du décret n° 72.1120 du 14 décembre 1972 modifié : 
J'atteste que ce raccordement, à caractère temporaire, est uniquement destiné à l'alimentation de mon installation décrite ci-dessus. Il ne saurait en aucun cas servir à d'autres fins et/ou à l'alimentation d'une installation électrique définitive, par exemple alimenter l'installation intérieure d'une habitation ou d'un local sans CONSUEL.". 

Le propriétaire ne peut pas non plus facturer l'électricité consommée. C'est interdit par son contrat EDF.

Lien vers le document que le propriétaire a signé : http://www.erdfdistribution.fr/medias/DTR_Racc_Generalites/ERDF-FOR-RAC_32E_Formulaire.pdf

sophie88 · Answer

Merci pour cette réponse.
Toutefois le propriétaire ne veut rien entendre, il dit qu'il ne fera aucune démarche si mon père ne paye pas. Il reste donc 20 jours à mon père pour trouver une autre demeure et déménager.
Et encore l'agent EDF a été sympa, il aurait du couper le jour même de sa venue !

Comment forcer le propriétaire à agir dans la légalité ?
A qui s'adresser ?

Energizor · Answer

Bonjour,  

Vous ne pouvez pas obliger le propriétaire à faire vérifier la conformité de l'installation électrique.  

Il ne peut pas vous obliger à payer la consommation.  

Nous sommes donc dans une impasse.  

Ce qui serait possible, une fois le courant coupé par ERDF, ce serait de faire venir les services sociaux (voir mairie) pour faire constater l'insalubrité du logement (logement non décent puisque l'installation électrique n'est pas reconnue conforme). Le proprio serait alors obligé de reloger votre père, à ses frais, ou de faire effectuer les travaux. Mais cela prendrait beaucoup de temps.  

Le mieux est de déménager, et de laisser le proprio se dém... avec son compteur provisoire, son installation électrique non reconnue conforme. 

Peut-être que Papaschultz, intervenant sur ce forum, aura une idée encore plus lumineuse ?

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