Refus de démission légitime
mitsoukoo
Messages postés
4
Date d'inscription
lundi 27 août 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
1 septembre 2012
-
27 août 2012 à 19:34
mitsoukoo - 17 nov. 2012 à 18:31
mitsoukoo - 17 nov. 2012 à 18:31
A voir également:
- Refus de démission légitime
- Lettre de demission association - Guide
- Refus rsa après démission - Forum CAF
- Motif légitime port d'arme catégorie d - Forum Justice
- Cofidis avis favorable puis refus ✓ - Forum Banque et Crédit
- Simulateur de calcul du préavis démission cdi - - Licenciement-Démission
4 réponses
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 721
27 août 2012 à 19:45
27 août 2012 à 19:45
Bonjour,
il est fait mention dans les textes d'un délai raisonnable........ et bien souvent après 1 an, pole emploi n'accepte plus alors 3 ans.......
Cordialement
il est fait mention dans les textes d'un délai raisonnable........ et bien souvent après 1 an, pole emploi n'accepte plus alors 3 ans.......
Cordialement
mitsoukoo
Messages postés
4
Date d'inscription
lundi 27 août 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
1 septembre 2012
27 août 2012 à 20:09
27 août 2012 à 20:09
Bonjour,
Pouvez-vous m'indiquer le texte dont il est question, car justement je ne l'ai pas trouvé. Merci !
Pouvez-vous m'indiquer le texte dont il est question, car justement je ne l'ai pas trouvé. Merci !
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 721
27 août 2012 à 20:39
27 août 2012 à 20:39
quant je parle de texte, je parle de la JP qui a employé cette expression de "délai raisonnable" Ce sont elles qui fixent des limites aux lois. et encadrent les lois pour éviter des débordements. Ce sont donc les tribunaux qui ont institué que le fait de suivre son conjoint devait se faire dans des délais raisonnables pour bénéficier des allocations chomage et elle est en général fixée a 1 an maxi. Je vais me pencher sur mes archives pour retrouver quelques jurisprudences et reviendrai vous les donner quand j'aurai mis la main dessus.
Cordialement
Cordialement
mitsoukoo
Messages postés
4
Date d'inscription
lundi 27 août 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
1 septembre 2012
27 août 2012 à 20:49
27 août 2012 à 20:49
D'autre part, si je comprends bien ce texte, la notion de délai raisonnable s'applique entre la démission et le changement de domicile (qui doivent être en lien direct). Or nous avons changé de domicile tout de suite après ma démission. Il n'y a donc pas de délai raisonnable entre la mutation et la démission, mais entre la démission et le changement de domicile.
Je rentrerai donc ainsi dans le cas du délai raisonnable ?
Merci de votre réponse,
Je rentrerai donc ainsi dans le cas du délai raisonnable ?
Merci de votre réponse,
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 721
27 août 2012 à 22:35
27 août 2012 à 22:35
je n'ai pas la meme interprétation..... le délai raisonnable est celui entre le fait déclancheur qui est la mutation de votre conjoint et votre démission... nuance.
ptite-souris87
Messages postés
50
Date d'inscription
mercredi 27 avril 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
16 décembre 2013
2
28 août 2012 à 00:53
28 août 2012 à 00:53
je suis du même avis que maylin.
c'est la mutation de votre mari qui entraine le droit à la démission pour suivre le conjoint.
Donc c'est entre la mutation et votre licenciement que le délais raisonnable s'applique.
c'est la mutation de votre mari qui entraine le droit à la démission pour suivre le conjoint.
Donc c'est entre la mutation et votre licenciement que le délais raisonnable s'applique.
mitsoukoo
Messages postés
4
Date d'inscription
lundi 27 août 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
1 septembre 2012
1 sept. 2012 à 15:25
1 sept. 2012 à 15:25
Je viens d'avoir une réponse du médiateur de Pôle Emploi qui va dans mon sens.
Il s'agit bien de prouver un lien de causalité entre la démission et le changement de résidence du conjoint. Il me confirme à ce titre que les textes officiels ne stipulent aucun délai particulier entre le départ volontaire et le changement de résidence du conjoint (certaines personnes pouvant être confrontées à des impératifs d'ordre matériel ayant une incidence certaine sur la date à laquelle elles notifient leur démission).
J'espère que mon dossier pourra ainsi être réexaminé,
Et que cela pourra servir à d'autres personnes dans mon cas...
Il s'agit bien de prouver un lien de causalité entre la démission et le changement de résidence du conjoint. Il me confirme à ce titre que les textes officiels ne stipulent aucun délai particulier entre le départ volontaire et le changement de résidence du conjoint (certaines personnes pouvant être confrontées à des impératifs d'ordre matériel ayant une incidence certaine sur la date à laquelle elles notifient leur démission).
J'espère que mon dossier pourra ainsi être réexaminé,
Et que cela pourra servir à d'autres personnes dans mon cas...
mimipiso65
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 14 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
14 novembre 2012
14 nov. 2012 à 20:23
14 nov. 2012 à 20:23
Bonsoir,
je suis dans le meme cas que vous,sauf que mon mari a crée son entreprise il y a 2 ans ,il a fait l'aller retour aussi et que maintenant on a constaté les frais trop cher ,donc on a decidé de demenagé au mois de juin,la meme refus que vous au pole emploi,
vous en etes ou maintenant car j'ai dejà passer le 122jours de carence et j'ai fait reexaminer mon dossier avec l'IPR ,la reponse c'est négatif donc pas de chomage encore
je suis dans le meme cas que vous,sauf que mon mari a crée son entreprise il y a 2 ans ,il a fait l'aller retour aussi et que maintenant on a constaté les frais trop cher ,donc on a decidé de demenagé au mois de juin,la meme refus que vous au pole emploi,
vous en etes ou maintenant car j'ai dejà passer le 122jours de carence et j'ai fait reexaminer mon dossier avec l'IPR ,la reponse c'est négatif donc pas de chomage encore
Bonjour,
Suite à l'appui du médiateur de Pôle emploi auprès duquel j'ai fait une réclamation, j'ai eu gain de cause et suis actuellement indemnisée. Le médiateur a fait un mail au directeur de mon pole emploi et j'ai redonné toutes les pièces justifiant ma démission pour suivre mon conjoint. Je peux vous fournir le contenu du mail du médiateur qui soutient mon cas, si cela peut vous aider.
Il faut persévérer et multiplier les courriers pour faire réexaminer votre cas en montrant votre bonne foi.
Cordialement,
Suite à l'appui du médiateur de Pôle emploi auprès duquel j'ai fait une réclamation, j'ai eu gain de cause et suis actuellement indemnisée. Le médiateur a fait un mail au directeur de mon pole emploi et j'ai redonné toutes les pièces justifiant ma démission pour suivre mon conjoint. Je peux vous fournir le contenu du mail du médiateur qui soutient mon cas, si cela peut vous aider.
Il faut persévérer et multiplier les courriers pour faire réexaminer votre cas en montrant votre bonne foi.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...