Refus de démission légitime
mitsoukoo
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mitsoukoo -
mitsoukoo -
Bonjour,
J'ai démissionné en juillet de mon emploi (CDD de 3 ans) pour suivre mon conjoint qui travaille dans une autre région (mutation il y a 3 ans).
Selon les textes, la démission est réputée légitime lorsque le conjoint change de résidence pour exercer un nouvel emploi. C'est le cas, nous venons d'acheter une maison près de son travail pour y déménager après ma démission (alors qu'il faisait les allers/retours depuis 3 ans).
Le refus de Pôle emploi s'appuie sur le délai entre la mutation et ma démission qu'ils jugent trop important pour justifier un lien de causalité ! Il n'y a pourtant aucun texte précisant ce délai et la causalité me semble plus qu'évidente vu que nous changeons de domicile et que de plus je suis enceinte de 5 mois.
Pourriez-vous m'aider sur ce sujet ?
Selon leur interprétation, j'aurais dû démissionner plus tôt ? Je paye le mérite d'avoir souhaité garder mon emploi malgré l'éloignement familial (mon conjoint étant auparavant absent la semaine)... cela me semble invraisemblable.
D'avance merci de votre aide,
Cordialement,
J'ai démissionné en juillet de mon emploi (CDD de 3 ans) pour suivre mon conjoint qui travaille dans une autre région (mutation il y a 3 ans).
Selon les textes, la démission est réputée légitime lorsque le conjoint change de résidence pour exercer un nouvel emploi. C'est le cas, nous venons d'acheter une maison près de son travail pour y déménager après ma démission (alors qu'il faisait les allers/retours depuis 3 ans).
Le refus de Pôle emploi s'appuie sur le délai entre la mutation et ma démission qu'ils jugent trop important pour justifier un lien de causalité ! Il n'y a pourtant aucun texte précisant ce délai et la causalité me semble plus qu'évidente vu que nous changeons de domicile et que de plus je suis enceinte de 5 mois.
Pourriez-vous m'aider sur ce sujet ?
Selon leur interprétation, j'aurais dû démissionner plus tôt ? Je paye le mérite d'avoir souhaité garder mon emploi malgré l'éloignement familial (mon conjoint étant auparavant absent la semaine)... cela me semble invraisemblable.
D'avance merci de votre aide,
Cordialement,
A voir également:
- Refus de démission légitime
- Demission legitime - Accueil - Droit et chômage
- Lettre de demission association - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Modèle attestation refus de prêt ✓ - Forum Banque et Crédit
- Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
4 réponses
Bonjour,
il est fait mention dans les textes d'un délai raisonnable........ et bien souvent après 1 an, pole emploi n'accepte plus alors 3 ans.......
Cordialement
il est fait mention dans les textes d'un délai raisonnable........ et bien souvent après 1 an, pole emploi n'accepte plus alors 3 ans.......
Cordialement
Bonjour,
Pouvez-vous m'indiquer le texte dont il est question, car justement je ne l'ai pas trouvé. Merci !
Pouvez-vous m'indiquer le texte dont il est question, car justement je ne l'ai pas trouvé. Merci !
quant je parle de texte, je parle de la JP qui a employé cette expression de "délai raisonnable" Ce sont elles qui fixent des limites aux lois. et encadrent les lois pour éviter des débordements. Ce sont donc les tribunaux qui ont institué que le fait de suivre son conjoint devait se faire dans des délais raisonnables pour bénéficier des allocations chomage et elle est en général fixée a 1 an maxi. Je vais me pencher sur mes archives pour retrouver quelques jurisprudences et reviendrai vous les donner quand j'aurai mis la main dessus.
Cordialement
Cordialement
D'autre part, si je comprends bien ce texte, la notion de délai raisonnable s'applique entre la démission et le changement de domicile (qui doivent être en lien direct). Or nous avons changé de domicile tout de suite après ma démission. Il n'y a donc pas de délai raisonnable entre la mutation et la démission, mais entre la démission et le changement de domicile.
Je rentrerai donc ainsi dans le cas du délai raisonnable ?
Merci de votre réponse,
Je rentrerai donc ainsi dans le cas du délai raisonnable ?
Merci de votre réponse,
Je viens d'avoir une réponse du médiateur de Pôle Emploi qui va dans mon sens.
Il s'agit bien de prouver un lien de causalité entre la démission et le changement de résidence du conjoint. Il me confirme à ce titre que les textes officiels ne stipulent aucun délai particulier entre le départ volontaire et le changement de résidence du conjoint (certaines personnes pouvant être confrontées à des impératifs d'ordre matériel ayant une incidence certaine sur la date à laquelle elles notifient leur démission).
J'espère que mon dossier pourra ainsi être réexaminé,
Et que cela pourra servir à d'autres personnes dans mon cas...
Il s'agit bien de prouver un lien de causalité entre la démission et le changement de résidence du conjoint. Il me confirme à ce titre que les textes officiels ne stipulent aucun délai particulier entre le départ volontaire et le changement de résidence du conjoint (certaines personnes pouvant être confrontées à des impératifs d'ordre matériel ayant une incidence certaine sur la date à laquelle elles notifient leur démission).
J'espère que mon dossier pourra ainsi être réexaminé,
Et que cela pourra servir à d'autres personnes dans mon cas...
Bonsoir,
je suis dans le meme cas que vous,sauf que mon mari a crée son entreprise il y a 2 ans ,il a fait l'aller retour aussi et que maintenant on a constaté les frais trop cher ,donc on a decidé de demenagé au mois de juin,la meme refus que vous au pole emploi,
vous en etes ou maintenant car j'ai dejà passer le 122jours de carence et j'ai fait reexaminer mon dossier avec l'IPR ,la reponse c'est négatif donc pas de chomage encore
je suis dans le meme cas que vous,sauf que mon mari a crée son entreprise il y a 2 ans ,il a fait l'aller retour aussi et que maintenant on a constaté les frais trop cher ,donc on a decidé de demenagé au mois de juin,la meme refus que vous au pole emploi,
vous en etes ou maintenant car j'ai dejà passer le 122jours de carence et j'ai fait reexaminer mon dossier avec l'IPR ,la reponse c'est négatif donc pas de chomage encore
Bonjour,
Suite à l'appui du médiateur de Pôle emploi auprès duquel j'ai fait une réclamation, j'ai eu gain de cause et suis actuellement indemnisée. Le médiateur a fait un mail au directeur de mon pole emploi et j'ai redonné toutes les pièces justifiant ma démission pour suivre mon conjoint. Je peux vous fournir le contenu du mail du médiateur qui soutient mon cas, si cela peut vous aider.
Il faut persévérer et multiplier les courriers pour faire réexaminer votre cas en montrant votre bonne foi.
Cordialement,
Suite à l'appui du médiateur de Pôle emploi auprès duquel j'ai fait une réclamation, j'ai eu gain de cause et suis actuellement indemnisée. Le médiateur a fait un mail au directeur de mon pole emploi et j'ai redonné toutes les pièces justifiant ma démission pour suivre mon conjoint. Je peux vous fournir le contenu du mail du médiateur qui soutient mon cas, si cela peut vous aider.
Il faut persévérer et multiplier les courriers pour faire réexaminer votre cas en montrant votre bonne foi.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...