A voir également:
- Chèque de la caisse de dépot et consignation
- Mandat de depot - Guide
- Societe generale depot cheque 24/24 ✓ - Forum cheques
- Depot espece caisse epargne - Forum Banque et Crédit
- Erreur technique 45 caisse d'épargne ✓ - Forum compte bancaire
- Pourquoi 21 jours pour encaisser un chèque caisse épargne ✓ - Forum cheques
2 réponses
Avant de se rendre à la BDF il faut se munir d'une attestation de refus d'une banque !
"Toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de son choix.
L'ouverture d'un tel compte intervient après remise auprès de l'établissement de crédit d'une déclaration sur l'honneur attestant le fait que le demandeur ne dispose d'aucun compte. En cas de refus de la part de l'établissement choisi, la personne peut saisir la Banque de France afin qu'elle lui désigne un établissement de crédit situé à proximité de son domicile ou d'un autre lieu de son choix, en prenant en considération les parts de marché de chaque établissement concerné, dans un délai d'un jour ouvré à compter de la réception des pièces requises.L'établissement de crédit qui a refusé l'ouverture d'un compte informe le demandeur que celui-ci peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement de crédit pour lui ouvrir un compte. Il lui propose, s'il s'agit d'une personne physique, d'agir en son nom et pour son compte en transmettant la demande de désignation d'un établissement de crédit à la Banque de France ainsi que les informations requises pour l'ouverture du compte."
"Toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de son choix.
L'ouverture d'un tel compte intervient après remise auprès de l'établissement de crédit d'une déclaration sur l'honneur attestant le fait que le demandeur ne dispose d'aucun compte. En cas de refus de la part de l'établissement choisi, la personne peut saisir la Banque de France afin qu'elle lui désigne un établissement de crédit situé à proximité de son domicile ou d'un autre lieu de son choix, en prenant en considération les parts de marché de chaque établissement concerné, dans un délai d'un jour ouvré à compter de la réception des pièces requises.L'établissement de crédit qui a refusé l'ouverture d'un compte informe le demandeur que celui-ci peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement de crédit pour lui ouvrir un compte. Il lui propose, s'il s'agit d'une personne physique, d'agir en son nom et pour son compte en transmettant la demande de désignation d'un établissement de crédit à la Banque de France ainsi que les informations requises pour l'ouverture du compte."
brutoto
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 23 août 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
27 août 2012
27 août 2012 à 15:01
27 août 2012 à 15:01
rends toi a la banque de france qui designera une banque pour une ouverture de compte car cela est un droit meme si tu es interdit bancaire et, de plus au vu du montant que tu veux déposer les banque seront plus ouverte que si tu déposait 100€
La législation juridique et financière évolue en permanence...