Divorce et vente immobilière

anticonstitution Messages postés 8 Statut Membre -  
ginto5 Messages postés 8747 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
je souhaite savoir comment se réparti les parts, lors de la vente d un appartement après un divorce lorsqu il n a pas été fait de contrat de mariage. Est ce vraiment 50, 50?

1 réponse

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    ginto5 Messages postés 8747 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 787
     
    Si l'appartement a été acquis après le mariage, c'est 50/50.

    A moins que l'un ou l'autre puisse prouver qu'il a hérité d'une partie de la somme pour l'acquisition et qu'une clause de réemploi ait été rédigée.

    Ou que l'un ou l'autre puisse prouver qu'il a payé plus que sa part.
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