Sujet Précédent Sujet Suivant

Divorce et vente immobilière

anticonstitution Messages postés 8 Statut Membre -  
ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
je souhaite savoir comment se réparti les parts, lors de la vente d un appartement après un divorce lorsqu il n a pas été fait de contrat de mariage. Est ce vraiment 50, 50?

1 réponse

Réponse 1 / 1
ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 766
 
Si l'appartement a été acquis après le mariage, c'est 50/50.

A moins que l'un ou l'autre puisse prouver qu'il a hérité d'une partie de la somme pour l'acquisition et qu'une clause de réemploi ait été rédigée.

Ou que l'un ou l'autre puisse prouver qu'il a payé plus que sa part.
1

Discussions similaires

Revente de ma maison après rachat par soulte
Phénix94 -
Laranne78 -

5 réponses
Dois-je déclarer la vente de cuivre ?
flo -
roudoudou22 -

1 réponse
Vente bien immobilier après divorce
charl91 -
ELIANE2 -

81 réponses