Divorce et vente immobilière
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ginto5 Messages postés 11354 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 24 août 2012 à 15:52
ginto5 Messages postés 11354 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 24 août 2012 à 15:52
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ginto5
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Modifié par ginto5 le 24/08/2012 à 15:53
Modifié par ginto5 le 24/08/2012 à 15:53
Si l'appartement a été acquis après le mariage, c'est 50/50.
A moins que l'un ou l'autre puisse prouver qu'il a hérité d'une partie de la somme pour l'acquisition et qu'une clause de réemploi ait été rédigée.
Ou que l'un ou l'autre puisse prouver qu'il a payé plus que sa part.
A moins que l'un ou l'autre puisse prouver qu'il a hérité d'une partie de la somme pour l'acquisition et qu'une clause de réemploi ait été rédigée.
Ou que l'un ou l'autre puisse prouver qu'il a payé plus que sa part.
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