Mes droits
alban10
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bouby - 25 août 2012 à 00:20
bouby - 25 août 2012 à 00:20
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istacloc
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Modifié par istacloc le 24/08/2012 à 15:07
Modifié par istacloc le 24/08/2012 à 15:07
Bonjour,
Ne donnez rien avant d'avoir vu le notaire, vous avez des droits et le premier est d'avoir 3 mois pour faire le choix qui s'impose à vous.
En l'absence de donation au dernier vivant et de testament, en présence d'enfants communs, le conjoint survivant a droit, sur le patrimoine du défunt :
- soit à la totalité du patrimoine en usufruit,
- soit au quart des biens en toute propriété.
Les enfants hériteront de leur père selon ce choix.
L'usufruit vous permet d'habiter ou de louer ces biens et d'en percevoir les loyers. Mais vous n'avez le droit de vendre qu'avec l'accord des enfants nu-propriétaires, et il faudra partager l'argent de la vente.
(s'il avait des enfants qui ne sont pas les vôtres, par contre, vous n'avez pas le choix, ce sera 1/4 des biens en toute propriété ; mais vous avez quand même un droit d'usage et d'habitation sur le logement familial et le mobilier jusqu'à votre décès ; le droit d'usage et d'habitation ne vous permet pas de louer et d'en percevoir les loyers)
Prenez rendez-vous avec un notaire dès maintenant, mais ne vous laissez pas impressionner.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/733-conjoint-survivant-et-succession-reserve-logement-usufruit/
PS Vu le contexte, les comptes au nom de votre époux risquent d'être bloqués quand la banque aura connaissance du décès (vous êtes supposée les avertir dans les jours qui suivent le décès ; seul le compte joint peut vous être librement accessible, et encore : les enfants peuvent demander à la banque d'en bloquer la moitié supposée appartenir à leur père ; prenez la précaution de garder bien alimenté le compte joint avant que les autres comptes soient bloqués, prenez aussi la précaution d'ouvrir un compte à votre nom pour y recevoir les pensions et autres revenus personnels que vous attendez, et y adresser le cas échéant les prélèvements importants qui pourraient être sur les comptes de votre mari et risquer d'être bloqués (eau, électricité...), ceci pour le cas où la succession prendrait du temps à débloquer les comptes)
Cdlt
Ne donnez rien avant d'avoir vu le notaire, vous avez des droits et le premier est d'avoir 3 mois pour faire le choix qui s'impose à vous.
En l'absence de donation au dernier vivant et de testament, en présence d'enfants communs, le conjoint survivant a droit, sur le patrimoine du défunt :
- soit à la totalité du patrimoine en usufruit,
- soit au quart des biens en toute propriété.
Les enfants hériteront de leur père selon ce choix.
L'usufruit vous permet d'habiter ou de louer ces biens et d'en percevoir les loyers. Mais vous n'avez le droit de vendre qu'avec l'accord des enfants nu-propriétaires, et il faudra partager l'argent de la vente.
(s'il avait des enfants qui ne sont pas les vôtres, par contre, vous n'avez pas le choix, ce sera 1/4 des biens en toute propriété ; mais vous avez quand même un droit d'usage et d'habitation sur le logement familial et le mobilier jusqu'à votre décès ; le droit d'usage et d'habitation ne vous permet pas de louer et d'en percevoir les loyers)
Prenez rendez-vous avec un notaire dès maintenant, mais ne vous laissez pas impressionner.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/733-conjoint-survivant-et-succession-reserve-logement-usufruit/
PS Vu le contexte, les comptes au nom de votre époux risquent d'être bloqués quand la banque aura connaissance du décès (vous êtes supposée les avertir dans les jours qui suivent le décès ; seul le compte joint peut vous être librement accessible, et encore : les enfants peuvent demander à la banque d'en bloquer la moitié supposée appartenir à leur père ; prenez la précaution de garder bien alimenté le compte joint avant que les autres comptes soient bloqués, prenez aussi la précaution d'ouvrir un compte à votre nom pour y recevoir les pensions et autres revenus personnels que vous attendez, et y adresser le cas échéant les prélèvements importants qui pourraient être sur les comptes de votre mari et risquer d'être bloqués (eau, électricité...), ceci pour le cas où la succession prendrait du temps à débloquer les comptes)
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...