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Delais soldes tout comptes

Fennec85 - 23 août 2012 à 11:55
dna.factory Messages postés 25384 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 29 novembre 2024 - 24 août 2012 à 07:24
Bonjour, J'ai demissionné le 9 juillet et je n'ai toujours pas reçu le soldes tout comptes..
Y-a t-il un délai avant que celui ci soit versé ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 453
23 août 2012 à 12:13
bjr
la loi dit un délai raisonnable mais sachez qu'il faut aller le chercher car il est quérable
si pas de solde de tout compte faites un recommandé avec copie à l'inspection du travail
vous réclamez votre solde sous 5 jours
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Fennec85
23 août 2012 à 13:34
Donc le mieux à faire est de les appeler et si il ne me reponde pas j'envoi cela à l'inspection du travail ?
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 453
23 août 2012 à 13:47
non vous envoyez le recommandé à votre emplloyeur avec cette phrase
"sans nouvelle de votre part dans un délai de 5 jours je me verrais contraint de saisir les instances compétentes"
et vous faites une copie à l'inspection du travail
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Fennec85
23 août 2012 à 14:21
J'en envoi donc deux ? une à mon ancien employeur et une à l'inspection du travail ?
Merci de vos précisions sur ce sujet.
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Réponse 2 / 2
dna.factory Messages postés 25384 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 29 novembre 2024 12 895
23 août 2012 à 14:17
ça a encore changé ?
parce que je me rappelle qu'aux alentours de 2002 le 'solde de tout compte' était devenu faculatif
(l'absence de papier ne dispense pas l'employer de verser le solde proprement dit)
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 453
23 août 2012 à 14:19
bjr dna
dans le solde tout compte on comprend :
- le certificat de travail
- la feuille assedic
- la dernière fiche de salaire et aléatoirement selon la convention le certificat bleus de cp
et ça c'est indispensable
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
Modifié par maylin27 le 23/08/2012 à 14:22
bonjour,

Depuis la circulaire du 17 mars 2009, la remise du reçu pour solde de tout compte est obligatoire.
Auparavant, l'établissement du reçu pour solde de tout compte était facultatif.

Le reçu pour solde de tout compte doit être rédigé en double exemplaire. Il doit en être fait mention sur le reçu et l'un des deux exemplaires doit être remis au salarié (article D. 1234-7 du Code du travail).

Le reçu pour solde de tout compte doit être signé par le salarié, qui doit précéder sa signature de la mention "pour solde de tout compte".

Il reste un document querable.

Cordialement
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dna.factory Messages postés 25384 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 29 novembre 2024 12 895
24 août 2012 à 07:24
merci...
je suis dans ce poste depuis 2008, donc ça explique que je n'étais pas au courant que ça ait changé depuis 2009
faudrait qu ils se décident quand même...
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