Delais soldes tout comptes
Fennec85
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dna.factory Messages postés 19921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
dna.factory Messages postés 19921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, J'ai demissionné le 9 juillet et je n'ai toujours pas reçu le soldes tout comptes..
Y-a t-il un délai avant que celui ci soit versé ?
Y-a t-il un délai avant que celui ci soit versé ?
2 réponses
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bjr
la loi dit un délai raisonnable mais sachez qu'il faut aller le chercher car il est quérable
si pas de solde de tout compte faites un recommandé avec copie à l'inspection du travail
vous réclamez votre solde sous 5 jours -
ça a encore changé ?
parce que je me rappelle qu'aux alentours de 2002 le 'solde de tout compte' était devenu faculatif
(l'absence de papier ne dispense pas l'employer de verser le solde proprement dit)
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bjr dna
dans le solde tout compte on comprend :
- le certificat de travail
- la feuille assedic
- la dernière fiche de salaire et aléatoirement selon la convention le certificat bleus de cp
et ça c'est indispensable -
bonjour,
Depuis la circulaire du 17 mars 2009, la remise du reçu pour solde de tout compte est obligatoire.
Auparavant, l'établissement du reçu pour solde de tout compte était facultatif.
Le reçu pour solde de tout compte doit être rédigé en double exemplaire. Il doit en être fait mention sur le reçu et l'un des deux exemplaires doit être remis au salarié (article D. 1234-7 du Code du travail).
Le reçu pour solde de tout compte doit être signé par le salarié, qui doit précéder sa signature de la mention "pour solde de tout compte".
Il reste un document querable.
Cordialement -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...