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2 réponses
ça a encore changé ?
parce que je me rappelle qu'aux alentours de 2002 le 'solde de tout compte' était devenu faculatif
(l'absence de papier ne dispense pas l'employer de verser le solde proprement dit)
parce que je me rappelle qu'aux alentours de 2002 le 'solde de tout compte' était devenu faculatif
(l'absence de papier ne dispense pas l'employer de verser le solde proprement dit)
bonjour,
Depuis la circulaire du 17 mars 2009, la remise du reçu pour solde de tout compte est obligatoire.
Auparavant, l'établissement du reçu pour solde de tout compte était facultatif.
Le reçu pour solde de tout compte doit être rédigé en double exemplaire. Il doit en être fait mention sur le reçu et l'un des deux exemplaires doit être remis au salarié (article D. 1234-7 du Code du travail).
Le reçu pour solde de tout compte doit être signé par le salarié, qui doit précéder sa signature de la mention "pour solde de tout compte".
Il reste un document querable.
Cordialement
Depuis la circulaire du 17 mars 2009, la remise du reçu pour solde de tout compte est obligatoire.
Auparavant, l'établissement du reçu pour solde de tout compte était facultatif.
Le reçu pour solde de tout compte doit être rédigé en double exemplaire. Il doit en être fait mention sur le reçu et l'un des deux exemplaires doit être remis au salarié (article D. 1234-7 du Code du travail).
Le reçu pour solde de tout compte doit être signé par le salarié, qui doit précéder sa signature de la mention "pour solde de tout compte".
Il reste un document querable.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
"sans nouvelle de votre part dans un délai de 5 jours je me verrais contraint de saisir les instances compétentes"
et vous faites une copie à l'inspection du travail
Merci de vos précisions sur ce sujet.