Licenciement pour motif économique (femencei
Kitoun
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rezaman -
rezaman -
Bonjour,
Mon employeur m à prévenu oralement qu il allait arrêter définitivement son activité et que je recevrais à la rentrée une lettre de licenciement pour motif économique, je suis cadre. Le médecin vient de me confirmerune grossesse d 1 mois ; comment va se passer mon licenciement et quels sont mes droits ? Merci de votre réponse
Mon employeur m à prévenu oralement qu il allait arrêter définitivement son activité et que je recevrais à la rentrée une lettre de licenciement pour motif économique, je suis cadre. Le médecin vient de me confirmerune grossesse d 1 mois ; comment va se passer mon licenciement et quels sont mes droits ? Merci de votre réponse
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1 réponse
Bonjour,
Le licenciement d'une salariée enceinte n'est admis qu'en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir le contrat et à condition que le motif de rupture soit totalement étranger à l'état de grossesse.
Même s'il est fondé sur une faute grave ou sur l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à la maternité, le licenciement ne peut en aucun cas être notifié ni prendre effet pendant le congé de maternité, sous peine de nullité.
En conséquent votre employeur peut vous licencier.
Laurent
Le licenciement d'une salariée enceinte n'est admis qu'en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir le contrat et à condition que le motif de rupture soit totalement étranger à l'état de grossesse.
Même s'il est fondé sur une faute grave ou sur l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à la maternité, le licenciement ne peut en aucun cas être notifié ni prendre effet pendant le congé de maternité, sous peine de nullité.
En conséquent votre employeur peut vous licencier.
Laurent
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