Prescription biennale assurance santé maladie
yaya11111
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22 août 2012 à 18:17
yaya11111 - 23 août 2012 à 23:32
yaya11111 - 23 août 2012 à 23:32
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6 réponses
Vous pouvez écrire à la commission de recours amiable, en expliquant que vous ignoriez la possibilité de pouvoir mettre les enfants comme ayant droit de chaque parent et que de ce fait vous avez été fortement pénalisée. A moins que vous poussiez prouver que la CPAM était avertie que vous avez trois enfants à charge avant le 29/10/2011 (deux ans après votre droit à majoration).
Insistez /sur les conséquences financières de votre arrêt maladie de longue /durée, en joignant des justificatifs de vos ressources et de vos charges.
Cependant si vous avez droit à un complément d'IJ par une caisse de prévoyance ou si votre mari perçoit un salaire important vous avez peu de chance d'obtenir une mesure de bienveillance, car "nul n'est censé ignorer la loi".
A mon humble avis, si refus de la commission de recours amiable, vous n'vaez aucune chance auprès du tribunal aux Affaires Sociales, sauf si vous pouvez prouver que la CPAM était informée que vous avez trois enfants à charge avant le 29/10/2011.
Cordialement
Insistez /sur les conséquences financières de votre arrêt maladie de longue /durée, en joignant des justificatifs de vos ressources et de vos charges.
Cependant si vous avez droit à un complément d'IJ par une caisse de prévoyance ou si votre mari perçoit un salaire important vous avez peu de chance d'obtenir une mesure de bienveillance, car "nul n'est censé ignorer la loi".
A mon humble avis, si refus de la commission de recours amiable, vous n'vaez aucune chance auprès du tribunal aux Affaires Sociales, sauf si vous pouvez prouver que la CPAM était informée que vous avez trois enfants à charge avant le 29/10/2011.
Cordialement
yaya11111
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Modifié par yaya11111 le 23/08/2012 à 13:40
Modifié par yaya11111 le 23/08/2012 à 13:40
merci pour ces informations précieuses,
mon inquiétude venait justement du "nul n'est censé ignorer la loi" en me disant qu'ils pourraient l'invoquer, mais ils savaient que j'avais 3 enfants j'ai même une lettre où je le dis clairement.
C'est simplement que les enfants étaient sur la carte vitale du mari et non la mienne, je ne pensais pas que cela changerais quelque chose, et eux même par téléphone, ils m'ont dit que c'était ok pour la totalité de la somme (enregistrement téléphonique) ils se sont donc trompé et je voulais jouer sur le fais qu'en droit si on se trompe, même si la faute est intentionnelle, comme la faute vient de la CPAM, ils peuvent faire une exception à la prescription biennale.
Mon mari a perdu son emploi suite à une délocalisation de son entreprise en république tchèque et est en formation pour un autre emploi, donc les revenus sont minces et on pourrait vraiment utiliser cet argent pour payer des factures et respirer un peu....
En ce qui concerne le fait que la CPAM était au courant, bien sûr qu'ils étaient au courant depuis le début, bien avant 2009 d'ailleurs..... ;)
Je vous remercie sincèrement pour l'aide que vous venez de m'apporter, votre réponse est concise, rapide et claire! Bravo
mon inquiétude venait justement du "nul n'est censé ignorer la loi" en me disant qu'ils pourraient l'invoquer, mais ils savaient que j'avais 3 enfants j'ai même une lettre où je le dis clairement.
C'est simplement que les enfants étaient sur la carte vitale du mari et non la mienne, je ne pensais pas que cela changerais quelque chose, et eux même par téléphone, ils m'ont dit que c'était ok pour la totalité de la somme (enregistrement téléphonique) ils se sont donc trompé et je voulais jouer sur le fais qu'en droit si on se trompe, même si la faute est intentionnelle, comme la faute vient de la CPAM, ils peuvent faire une exception à la prescription biennale.
Mon mari a perdu son emploi suite à une délocalisation de son entreprise en république tchèque et est en formation pour un autre emploi, donc les revenus sont minces et on pourrait vraiment utiliser cet argent pour payer des factures et respirer un peu....
En ce qui concerne le fait que la CPAM était au courant, bien sûr qu'ils étaient au courant depuis le début, bien avant 2009 d'ailleurs..... ;)
Je vous remercie sincèrement pour l'aide que vous venez de m'apporter, votre réponse est concise, rapide et claire! Bravo
Vous dites être en arrêt maladie depuis le 29/09/2010, donc la prescription biennale n'est pas appliquée puisqu'il n'y a pas deux ans que vous percevez des indemnités journalières,mais la majoration pour charge de famille n'est due qu'à partir du 31ème jour d'arrêt de travail. c'est à dire à partir du 29/10/2010.
La lettre explicative est absurde si vous êtes bien en arrêt depuis le 29:09:2010.
La lettre explicative est absurde si vous êtes bien en arrêt depuis le 29:09:2010.
yaya11111
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22 août 2012 à 23:56
22 août 2012 à 23:56
merci de votre réponse, j'ai fais une erreur de frape c'est le 29.9.2009 mais je ne me suis peut être pas assez bien exprimé
j'ai eu des indemnité de 35 euros, mais ce n'est qu'au 28 mai de cette année, que j'ai eu connaissance qu'avec mes enfants je pouvais avoir 42 euros, j'ai mis mes enfants avec moi sur ma carte vitale et pour avoir la somme totale due, j'aurais du faire cela avant le 1er mai 2012 dernier délais, donc on m'a fait la rétroactivité mais que pour 2 années sur 3 (ce qui fait un manque de près de 2000 euros quand même)
j'ai eu des indemnité de 35 euros, mais ce n'est qu'au 28 mai de cette année, que j'ai eu connaissance qu'avec mes enfants je pouvais avoir 42 euros, j'ai mis mes enfants avec moi sur ma carte vitale et pour avoir la somme totale due, j'aurais du faire cela avant le 1er mai 2012 dernier délais, donc on m'a fait la rétroactivité mais que pour 2 années sur 3 (ce qui fait un manque de près de 2000 euros quand même)
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Bonjour yaya1111,
De rien, c'est normal de s'aider.
La commission de recours amiable peut étudier votre demande de manière plus sociale que le TAS. Expliquez dans votre courrier à la commission de recours amiable, d'une part que vous aviez adressé un courrier à la CPAM pour informer que vous aviez trois enfants à charge, joignez la photocopie de la lettre que vous aviez envoyée.
Expliquez également la situation de perte d'emploi de votre mari.
Parallèlement,si vous rencontrez des difficultés financières en étant toujours en arrêt maladie, vous pouvez demander une aide financière à la CPAM, motif : baisse de revenus due à la maladie.
Faites état de grosses factures, ex. Gaz, fuel, impôts...
Vous demandez l'imprimé à remplir à votre centre de sécurité sociale, il existe aussi des assistants sociaux des CRAM (Caisse régionale d'assurance maladie) qui travaillent avec les centres de sécurité sociale.
Cordialement
De rien, c'est normal de s'aider.
La commission de recours amiable peut étudier votre demande de manière plus sociale que le TAS. Expliquez dans votre courrier à la commission de recours amiable, d'une part que vous aviez adressé un courrier à la CPAM pour informer que vous aviez trois enfants à charge, joignez la photocopie de la lettre que vous aviez envoyée.
Expliquez également la situation de perte d'emploi de votre mari.
Parallèlement,si vous rencontrez des difficultés financières en étant toujours en arrêt maladie, vous pouvez demander une aide financière à la CPAM, motif : baisse de revenus due à la maladie.
Faites état de grosses factures, ex. Gaz, fuel, impôts...
Vous demandez l'imprimé à remplir à votre centre de sécurité sociale, il existe aussi des assistants sociaux des CRAM (Caisse régionale d'assurance maladie) qui travaillent avec les centres de sécurité sociale.
Cordialement
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