Donation Française - residence en Belgique.
samro72
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samro72 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Ma mère vient d'hériter de ses parents en France, qui sont récemment décédés. Elle souhaite faire une donation à ses enfants dont moi.
Je vis en Belgique depuis plus de 10 ans.
Ou dois-je déclarer cette donation en France ou en Belgique?
Les droits de successions seront les Français ou les Belges, sachant que jusqu'à 30.000€ par enfant, en France, il n'y a pas de droits de succession.
Merci d'avance pour vos réponses.
Ma mère vient d'hériter de ses parents en France, qui sont récemment décédés. Elle souhaite faire une donation à ses enfants dont moi.
Je vis en Belgique depuis plus de 10 ans.
Ou dois-je déclarer cette donation en France ou en Belgique?
Les droits de successions seront les Français ou les Belges, sachant que jusqu'à 30.000€ par enfant, en France, il n'y a pas de droits de succession.
Merci d'avance pour vos réponses.
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3 réponses
Ou dois-je déclarer cette donation en France ou en Belgique?
En France, avec application de la législation française en matière de mutation à titre gratuit bénéficiant d'un abattement de 100000 € par enfant et par parent donateur.
Sous certaines conditions cette donation sera rapportée à la succession de vos parents s'ils sont toujours résidents en France.
L'abattement de 100000 € concerne les biens reçus par donation et/ou succession.
Les droits de successions seront les Français ou les Belges,
Il ne s'agit pas de "droits de succession" liés au décès d'une personne, mais d'une "donation entre vifs".
La convention fiscale franco-belge traite uniquement des droits de successions et ignore les "droits de donation".
Vous devrez vous renseigner auprès des autorités administratives belges pour savoir si cet Etat percevrait les droits sur une donation consentie en France.
En France, donation et succession sont soumises une législation commune.
Ce n'est peu-être pas le cas de la Belgique.
En France, avec application de la législation française en matière de mutation à titre gratuit bénéficiant d'un abattement de 100000 € par enfant et par parent donateur.
Sous certaines conditions cette donation sera rapportée à la succession de vos parents s'ils sont toujours résidents en France.
L'abattement de 100000 € concerne les biens reçus par donation et/ou succession.
Les droits de successions seront les Français ou les Belges,
Il ne s'agit pas de "droits de succession" liés au décès d'une personne, mais d'une "donation entre vifs".
La convention fiscale franco-belge traite uniquement des droits de successions et ignore les "droits de donation".
Vous devrez vous renseigner auprès des autorités administratives belges pour savoir si cet Etat percevrait les droits sur une donation consentie en France.
En France, donation et succession sont soumises une législation commune.
Ce n'est peu-être pas le cas de la Belgique.
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