Donation Française - residence en Belgique.
samro72
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samro72 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 22 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 août 2012 - 23 août 2012 à 10:24
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ginto5
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22 août 2012 à 14:05
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Il me semble que la franchise par enfant est maintenant de 100'000 €, A vérifier.
condorcet
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22 août 2012 à 14:18
22 août 2012 à 14:18
Ou dois-je déclarer cette donation en France ou en Belgique?
En France, avec application de la législation française en matière de mutation à titre gratuit bénéficiant d'un abattement de 100000 € par enfant et par parent donateur.
Sous certaines conditions cette donation sera rapportée à la succession de vos parents s'ils sont toujours résidents en France.
L'abattement de 100000 € concerne les biens reçus par donation et/ou succession.
Les droits de successions seront les Français ou les Belges,
Il ne s'agit pas de "droits de succession" liés au décès d'une personne, mais d'une "donation entre vifs".
La convention fiscale franco-belge traite uniquement des droits de successions et ignore les "droits de donation".
Vous devrez vous renseigner auprès des autorités administratives belges pour savoir si cet Etat percevrait les droits sur une donation consentie en France.
En France, donation et succession sont soumises une législation commune.
Ce n'est peu-être pas le cas de la Belgique.
En France, avec application de la législation française en matière de mutation à titre gratuit bénéficiant d'un abattement de 100000 € par enfant et par parent donateur.
Sous certaines conditions cette donation sera rapportée à la succession de vos parents s'ils sont toujours résidents en France.
L'abattement de 100000 € concerne les biens reçus par donation et/ou succession.
Les droits de successions seront les Français ou les Belges,
Il ne s'agit pas de "droits de succession" liés au décès d'une personne, mais d'une "donation entre vifs".
La convention fiscale franco-belge traite uniquement des droits de successions et ignore les "droits de donation".
Vous devrez vous renseigner auprès des autorités administratives belges pour savoir si cet Etat percevrait les droits sur une donation consentie en France.
En France, donation et succession sont soumises une législation commune.
Ce n'est peu-être pas le cas de la Belgique.
samro72
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23 août 2012
23 août 2012 à 10:24
23 août 2012 à 10:24
Je vous remercie pour vos réponses. Je me renseignerai en Belgique pour les droits de donation
La législation juridique et financière évolue en permanence...