Refus de la carte d'invalidité par la MDPH [Résolu]

maude - 22 août 2012 à 10:50 - Dernière réponse : maylin27 23143 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 21 septembre 2018 Dernière intervention
- 15 juin 2016 à 05:33
Bonjour,
Bonjour, Suite a un accident du travail , le médecin conseil de la sécurité sociale ma mise en invalidité e 2 eme catégorie avec un pension d'invalidité , j'ai demandé ma carte d'invalidité a la MDPH qui me la refuse estimant que je ne suis pas en invalidité de 80 pour cent et plus ,
Suite a ma mise en invalidité, j'ai ete convoqué par la médecin du travail , qui ma déclaré inapte, a la suite de ça mon employeur ma licencié , parce que il n'a trouvé aucun poste de travail pour moi , étant donné que je ne peux plus faire ce que je faisais avant. je suis allée a pôle emploi qui a refusé de m'inscrire parce que j'ai été mise en invalidité e 2 eme catégorie par la secu
et la MDPH refuse de me donner la carte d'invalidité, J'ai le droit a quoi ? j'en est marre
Si quelqu'un peut m'aider
Merci
Refus de la carte par la MDPH »
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maylin27 23143 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 21 septembre 2018 Dernière intervention - Modifié par maylin27 le 24/08/2012 à 05:17
22
Merci
bonjour,

quelqu'un peut il me dire pourquoi la MDPH me refuse la carte d'invalidité, malgré la notification de la sécurité sociale et le certificat du médecin du travail

La carte d'invalidité est délivrée, sur demande, à toute personne :

dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 %,ou qui est bénéficiaire d'une pension d'invalidité classée en 3ème catégorie par la Sécurité sociale

vous mentionnez etre en 2ieme catégorie, et taux inférieur a 80% ce qui ne vous donne pas le bénéfcie d'obtenir cette carte.

Cordialement

"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"

Merci maylin27 22

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cacahuéte46000 654 Messages postés samedi 11 août 2012Date d'inscription 28 décembre 2012 Dernière intervention - 22 août 2012 à 11:35
2
Merci
ce sont les personnes qui perçoivent déjà leur pension d'invalidité 2e cat. avant leur licenciement qui ont droit au cumul pension + assedic, sans toutefois dépasser le montant de leur salaire avant licenciement
cacahuéte46000 654 Messages postés samedi 11 août 2012Date d'inscription 28 décembre 2012 Dernière intervention - 22 août 2012 à 11:38
Si l'intéressé perçoit une pension de 2ème ou 3ème catégorie, l'inscription est possible dans
les cas suivants :
* Si le bénéficiaire de la pension d'invalidité est par ailleurs reconnu travailleur
handicapés par la commission des droits et de l'autonomie, après l'obtention de
la pension ;
* Si la personne a obtenu sa pension avant le début de son dernier contrat de
travail ou pendant celui-ci ;
* Si la personne a obtenu sa pension après son dernier contrat de travail mais que
le médecin de la main d'oeuvre qui doit être sollicité par le directeur de l'agence
locale, conclut à la capacité de travailler, l'inscription est possible avec effet à la
date de la première présentation. En revanche, s'il conclut à l'incapacité de
travailler, l'inscription n'est pas possible.
b) Maintien sur la liste des demandeurs d'emploi
L'obtention d'une pension d'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie doit être portée à la connaissance de l'ANPE par le demandeur d'emploi (dans un délai de 72 heures). L'agence
locale pour l'emploi peut exiger une visite du médecin de main d'oeuvre pourra vérifier l'aptitude de l'intéressé afin de déterminer si l'intéressé peut ou non être maintenu sur la liste des demandeurs d'emploi38.
Le classement en 2ème et 3ème catégorie d'invalidité n'est pas de nature à justifier la radiation de l'invalide de la liste des demandeurs d'emploi, qui est, à la différence d'une simple cessation d'inscription, une véritable mesure de sanction à l'égard du demandeur d'emploi39.
c) Versement des allocations chômage et cumul avec la pension
d'invalidité
* Allocations d'assurance chômage
Est visée en particulier l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) prévue par la
convention d'assurance chômage du 18 janvier 2006.
o Cumul avec une pension de 1ère catégorie
Le cumul entre une pension de 1ère catégorie et l'ARE est intégral40.
o Cumul avec une pension de 2ème ou 3ème catégorie
L'Assedic ne peut pas refuser le versement des allocations d'assurance chômage à une
personne au motif qu'elle est titulaire d'une pension d'invalidité de la 2ème catégorie c'est-
38 Directive Unedic n°36-98 du 3 août 1998
39 Conseil d'Etat 18 janvier 1991
40 JOAN 20/04/2004 n°20195
Association des Paralysés de France - CTN : LA/EA - Note juridique : cumul de la pension d'invalidité du régime général
avec d'autres pensions, rentes ou avantages accessoires -Mai 2007
14/16
à-dire « absolument incapable d'exercer une profession quelconque ». En effet, le fait d'être classé invalide de la 2ème catégorie ne peut empêcher d'exercer une profession et n'implique pas que son titulaire soit inapte au travail. Les intéressés doivent être reconnus physiquement aptes au travail pour le versement d'une allocation d'assurance chômage41.
Dès lors qu'il s'avère que les intéressés sont reconnus physiquement aptes au travail, les prestations de chômage peuvent se cumuler partiellement avec les pensions d'invalidité de 2ème et 3ème catégories : l'allocation chômage qui est versée est égale à la différence entre le montant de l'allocation chômage qui aurait été versée si la personne n'avait pas perçu de pension d'invalidité et le montant de la pension d'invalidité42.
Le montant de la pension d'invalidité retenu est celui en vigueur au jour de l'ouverture de droits. Ce montant est fixé pour toute la prise en charge afférente à cette ouverture de droits même si la pension d'invalidité est suspendue, sauf pour un motif médical43.
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vincent_d 478 Messages postés mardi 14 août 2012Date d'inscription 19 septembre 2018 Dernière intervention - 22 août 2012 à 10:57
1
Merci
Bonjour,

pôle emploi qui a refusé de m'inscrire parce que j'ai été mise en invalidité e 2 eme catégorie par la secu, je ne comprends pas car ils ont des postes pour les personnes invalides.
Fantomas76 110 Messages postés mercredi 2 mars 2016Date d'inscription 14 juin 2016 Dernière intervention - 14 juin 2016 à 22:54
Il existe des postes destinés aux Travailleurs Handicapés qui sont en état médical de travailler (exemple en catégorie 1). La sécurité sociale vous a mis en invalidité en catégorie 2 ce qui signifie que médicalement vous êtes inapte à tous postes. Dès lors, Pôle Emploi ne peut vous inscrire pour vous proposer éventuellement un poste.
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1
Merci
Bonjour vincent,

pôle emploi a dit que en invalidité2 eme catégorie de la sécurité sociale,je n'ai pas le droit de travailler , je ne comprend plus rien et le MDPH qui me refuse la carte d'invalidité alors j'ai ete opérée des vertèbres cervicales avec pose d'un implant ,j'ai perdu l'usage de mon bras gauche , j'ai mal 24 heures sur 24, le centre anti douleur qui s'occupe de moi ne trouve pas de remède pour m'empêcher de souffrir , je ne peux plus rien faire plus rien porter,

Cordialement
Commenter la réponse de maude
1
Merci
re bonjour


hernies discales c'est a la suite de ça que j'ai été opérée
zoulou33 33808 Messages postés vendredi 21 janvier 2005Date d'inscription 21 septembre 2018 Dernière intervention - 22 août 2012 à 22:35
Bonsoir
En conclusion d'après ce que je lis et ce que tu dis tu es inapte au travail donc c'est normal que pôle emploi ne peut t'inscrire. D'autre part en ce qui concerne ta carte invalidité à la MDPH, fais appel.
Fantomas76 110 Messages postés mercredi 2 mars 2016Date d'inscription 14 juin 2016 Dernière intervention > zoulou33 33808 Messages postés vendredi 21 janvier 2005Date d'inscription 21 septembre 2018 Dernière intervention - 14 juin 2016 à 22:57
Délai d'appel : Par lettre recommandé avec accusé de réception dans les 2 mois suivant la notification de rejet. Ensuite c'est trop tard.
maylin27 23143 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 21 septembre 2018 Dernière intervention > Fantomas76 110 Messages postés mercredi 2 mars 2016Date d'inscription 14 juin 2016 Dernière intervention - 15 juin 2016 à 05:33
votre réponse arrive 4 ans trop tard !!! fantomas !!
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Fantomas76 110 Messages postés mercredi 2 mars 2016Date d'inscription 14 juin 2016 Dernière intervention - 14 mars 2016 à 20:28
1
Merci
Bonsoir, j'apporte ma petite contribution à la question. Pour ce qui est de l'inscription à pôle-emploi il y a évidemment refus d'inscription puisque vous avez été considéré inapte à tous postes. La carte d'invalidité à la MDPH c'est autre chose, tout dépend du barème qu'à appliqué la Commission se référent aux indications figurants sur le certificat médical bleu que vous avez fait remplir par votre médecin pour la demande. La MDPH délivre plus facilement la carte d'invalidité à titre de compensation du handicap pour les personnes conservant un emploi. Le taux de la MDPH et le taux de la sécurité sociale sont complètement indépendants l'un de l'autre. La MDPH accorde automatiquement la carte d'invalidité aux personnes en invalidité 3ème catégorie pas en 2ème. En conclusion, ce n'est pas parce qu'on est inapte médicalement au travail que la carte d'invalidité est délivrée. Rappelons que la carte d'invalidité permet d'obtenir 1/2 part fiscale supplémentaire et de nombreux autres avantages, ce qui explique sans doute pourquoi vous la souhaitez tant :-)
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vincent_d 478 Messages postés mardi 14 août 2012Date d'inscription 19 septembre 2018 Dernière intervention - 22 août 2012 à 11:49
0
Merci
juste par curiosité mais peut-être nous aider à trouver une solution.
quel est l'accident de travail que vous avez eu? car vous avez dit "Suite a un accident du travail "
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-1
Merci
Bonjour cacahuète

Je touchais ma pension d'invalidité avant d'être licencié , je touchais des indemnisées journalières, qui se sont transformé en pension d'invalidité lorsque le médecin de la sécurité sociale ma mise en invalidité e, c'est suite a cette mise en invalidité et a 2 visité avec le médecin du travail que que le médecin du travail ma déclaré inapte a tous les postes de travail dans l'entreprise,et que j'ai été licencié , c'est après tout ça que je suis allé a pôle emploi comme me la dit mon employeur

quelqu'un peut il me dire pourquoi la MDPH me refuse la carte d'invalidité, malgré la notification de la sécurité sociale et le certificat du médecin du travail

j'ai passé 2 heures a pôle emploi avec 4 personnes différentes pour avons comme conclusion vous n'avez pas le droit a être inscrite a pôle emploi vous n'êtes pas apte au travail

Merci d'avance a tous
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