Refus de prêt mais pas d'accord vendeur
raphael876
-
21 août 2012 à 14:51
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 22 août 2012 à 21:07
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5 réponses
kikifather
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21 août 2012 à 14:55
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bjr
si vous êtes dans les temps et dans les conditions formulées dans la condition suspensive de financement (tx maxi, durée, montant), le vendeur n'a rien à dire et le notaire n'a pas besoin de son avis.
Est-ce votre notaire ou celui du vendeur ?
Effectivement, sous 21 jours maxi, le notaire doit vous restituer votre acompte
si vous êtes dans les temps et dans les conditions formulées dans la condition suspensive de financement (tx maxi, durée, montant), le vendeur n'a rien à dire et le notaire n'a pas besoin de son avis.
Est-ce votre notaire ou celui du vendeur ?
Effectivement, sous 21 jours maxi, le notaire doit vous restituer votre acompte
Des personnes sur les forums me disent qu'il faut attendre l'accord du vendeur d'autres que non... qui dois je croire?
je vais appeler la chambre des notaires demain
Merci
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kikifather
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Modifié par kikifather le 21/08/2012 à 23:39
Modifié par kikifather le 21/08/2012 à 23:39
Bsr
Je réitère ce que j'ai dit : le vendeur n'a pas voix au chapitre à partir du moment ou les conditions de la clause suspensive sont respectées.
Contactez la chambre des Notaires de la Région et expliquez leur la situation et vous verrez.
Le notaire essaie de vous intimider afin que les vendeurs récupèrent qq chose, mais, ils n'ont aucun droit.
En plus le notaire risque d'être très mal car les délais légaux ne sont pas respectés pour la restitution.
L'information, c'est le pouvoir !
Alors prenez le pouvoir grâce à CCM !
Je réitère ce que j'ai dit : le vendeur n'a pas voix au chapitre à partir du moment ou les conditions de la clause suspensive sont respectées.
Contactez la chambre des Notaires de la Région et expliquez leur la situation et vous verrez.
Le notaire essaie de vous intimider afin que les vendeurs récupèrent qq chose, mais, ils n'ont aucun droit.
En plus le notaire risque d'être très mal car les délais légaux ne sont pas respectés pour la restitution.
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kasom
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22 août 2012 à 00:11
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vous avez tort , je suis désolé pour vous kikifather et ^^Marie^^
La grande majorité des compromis rédigés par les notaires sont tirés du logiciel GenApi , avec le § suivant : dépôt de garantie / séquestre , sous § D :
si l'une des conditions suspensives n'est pas réalisée ou si ..............le séquestre , conformément à l'article 1960 du Code civil ,ne pourra se déssaisir des fonds que du consentement de toutes les parties ou en exécution d'une décision judiciaire devenue définitive.
Le cas du délai de 21 jours pour rendre le séquestre sans consentement des parties ne s'applique que dans le cas de la rétraction dans les 7 jours
cordialement
La grande majorité des compromis rédigés par les notaires sont tirés du logiciel GenApi , avec le § suivant : dépôt de garantie / séquestre , sous § D :
si l'une des conditions suspensives n'est pas réalisée ou si ..............le séquestre , conformément à l'article 1960 du Code civil ,ne pourra se déssaisir des fonds que du consentement de toutes les parties ou en exécution d'une décision judiciaire devenue définitive.
Le cas du délai de 21 jours pour rendre le séquestre sans consentement des parties ne s'applique que dans le cas de la rétraction dans les 7 jours
cordialement
kikifather
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22 août 2012 à 09:25
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Bjr Kasom
Tu as raison, il faut voit exactement ce qui est indiqué dans le § concerné sur le compromis.
Tu as raison, il faut voit exactement ce qui est indiqué dans le § concerné sur le compromis.
^^Marie^^
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22 août 2012 à 10:03
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TU as raison, mais bon !! Jamais eu de soucis en cas de refus de crédit, le notaire à rembourser dans la foulée.
kasom
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22 août 2012 à 13:19
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oui ^^Marie^^, mais actuellement ils ont des procès, et les agences immobilières aussi sur ce point précis, donc ils ouvrent le parapluie ...
^^Marie^^
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22 août 2012 à 21:07
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Lut", kasom
Et tu sais comme moi, que, d'un âne on n'en fera pas un cheval de course.
Anguille sous roche pour récupérer du fric ........................
Et tu sais comme moi, que, d'un âne on n'en fera pas un cheval de course.
Anguille sous roche pour récupérer du fric ........................
domdo76
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22 août 2012 à 09:40
22 août 2012 à 09:40
Bonjour
Je confirme à 100 % les informations données par Kasom.
Nous ne pouvons pas d'un claquement de doigt restituer "le séquestre" comme cela.
Nous devons d'abord "constater" la non-réalisation de la vente, en indiquant quels sont les conditions suspensives qui n'ont pas été levées et en y adjoignant les preuves nécessaires...et tout cela doit etre signé par les trois parties : vendeur, acheteur et notaire.
Pour ce vendeur qui ne répond pas : peut-etre est-il tout simplement en vacances !!!
cordialement
Je confirme à 100 % les informations données par Kasom.
Nous ne pouvons pas d'un claquement de doigt restituer "le séquestre" comme cela.
Nous devons d'abord "constater" la non-réalisation de la vente, en indiquant quels sont les conditions suspensives qui n'ont pas été levées et en y adjoignant les preuves nécessaires...et tout cela doit etre signé par les trois parties : vendeur, acheteur et notaire.
Pour ce vendeur qui ne répond pas : peut-etre est-il tout simplement en vacances !!!
cordialement
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^^Marie^^
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21 août 2012 à 22:00
21 août 2012 à 22:00
Bonjour
nous avons décidé d'acheter une maison il y a quelques mois avec ma conjointe.
Au final les prêts n'ont pas été accepté, nous avons donc envoyé les refus de prêt à la notaire, ceci depuis le 27/07 (nous étions dans les temps).
Nous répondons à la condition suspensive, le notaire nous l'a bien précisé, mais celui ci n'a pas encore eu l'accord du vendeur pour nous restituer le dépot de garantie.
Le vendeur n'a aucun droit de parole. Et le notaire n'a pas à demander l'autorisation au vendeur.
Le notaire doit vous restituer votre dépôt.
Courrier RAR lui sommant de vous restituer ce dépôt aux risques de saisir le Tribunal.
++
nous avons décidé d'acheter une maison il y a quelques mois avec ma conjointe.
Au final les prêts n'ont pas été accepté, nous avons donc envoyé les refus de prêt à la notaire, ceci depuis le 27/07 (nous étions dans les temps).
Nous répondons à la condition suspensive, le notaire nous l'a bien précisé, mais celui ci n'a pas encore eu l'accord du vendeur pour nous restituer le dépot de garantie.
Le vendeur n'a aucun droit de parole. Et le notaire n'a pas à demander l'autorisation au vendeur.
Le notaire doit vous restituer votre dépôt.
Courrier RAR lui sommant de vous restituer ce dépôt aux risques de saisir le Tribunal.
++
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 août 2012 à 15:05
Nous sommes bien dans les temps et répondons à la condition suspensive.
C'est le notaire du vendeur.
Il m'a dit aujourd'hui qu'il allait recontacter le vendeur et que s'il ne donnait pas de réponse, que ce serait la chambre des notaires qui allait le contacter.
Est ce que tout ca est bien légal? que puis je faire pour forcer le remboursement de mon dépot?
21 août 2012 à 17:04
21 août 2012 à 18:22
Dois je encore en envoyer une? que dois je précisément envoyer au vendeur? n'est ce pas le travail du notaire?
21 août 2012 à 20:35
qu'est-ce que c'est que cela ?
depuis quand a-t-on besoin de l'avis du vendeur lorsque les prêts sont refusés pour restituer l'acompte ?
s'il le faut, vous pouvez contacter la chambre des notaires !
il y a anguille sous roche
21 août 2012 à 21:07
depuis qu'ils se mangent un max de procès de l'une des parties ( tout comme les agents immobiliers ) car comme indiqué dans le compromis il n'est que séquestre et l'accord des 2 parties est nécessaire pour débloquer les fonds .....même si parfois c'est précisé autrement dans le compromis....