Fausse déclaration sur l'assainissement
malabar59
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mardi 21 août 2012
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21 août 2012 à 11:35
rio loco - 21 août 2012 à 11:52
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1 réponse
Deux remarques:
1/ Lors de vos visites, vous avez été renseigné par un "technicien"...
2/S'agissant du raccordement au réseau public, le propriétaire disposait d'un délai de quatre ans pour se raccorder. Lorsqu'une vente du bien intervient au cours de ce délai, alors que le vendeur n' a rien fait, l'obligation est transférée à l'acquéreur qui ne dispose plus que d'un délai d'un an pour se raccorder.
Puisque votre affaire est entre les mains de votre compagnie d'assurances, je ne vous en dit pas plus.
1/ Lors de vos visites, vous avez été renseigné par un "technicien"...
2/S'agissant du raccordement au réseau public, le propriétaire disposait d'un délai de quatre ans pour se raccorder. Lorsqu'une vente du bien intervient au cours de ce délai, alors que le vendeur n' a rien fait, l'obligation est transférée à l'acquéreur qui ne dispose plus que d'un délai d'un an pour se raccorder.
Puisque votre affaire est entre les mains de votre compagnie d'assurances, je ne vous en dit pas plus.