Fausse déclaration sur l'assainissement

malabar59 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 21 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 août 2012 - 21 août 2012 à 11:35
 rio loco - 21 août 2012 à 11:52
Bonjour,

Nous avons acheté une maison début 2012 avec l'assurance de l'agence immobilière et des vendeurs qu'elle était raccordé au tout à l'égoût.
Notre confiance était réel car lors des visites l'agent immobilier nous a montré un gros tuyaux qui est selon lui le tout à l'égoût général.
Lors de la signature définitive le notaire repose la question au vendeur qui réaffirme la présence du tout à l'égoût. Nous signons alors l'act avec 2 article qui avec le recul m'inquiète :
"le vendeur déclare sous sa seule responsabilité qu'à sa
connaissance, l'immeuble est raccordé au réseau communal d'assainissement mais qu'il ignore
si ce raccordement est réalisé en conformité avec les législations applicables. En conséquence,
le vendeur ne garantit pas la conformité du raccordement dont l'acquéreur parfaitement informé
de cette situation ; déclare vouloir en faire son affaire personnelle sans recours contre
quiconque. »

et

« l'attention de l'acquéreur a été attirée sur le fait que faute de convention contraire dans le
présent acte, ni le raccordement des installations, ni la conformité aux normes actuellement en
vigueur des raccordements éventuellement existants, ne lui sont garantis par le vendeur.
Tous travaux qui deviendraient nécessaires au titre de l'un quelconque de ces points seraient
donc à la charge exclusive sans recours contre ledit vendeur ».

Après notre emménagement nous constatons une remonté d'odeur de la terasse et nous y découvrons une fosse septique "dite de trop plein" remplis à raz le bord.

Depuis 2 société d'assainissement sont passé et ont contasté l'absence de tout à l'égoût.

Nous avons pris contact avec le vendeur via notaire interposé, et le vendeur nous a indiqué qu'il n'avait pas d'argent pour faire ces travaux.

Mon assistante juridique tente actuellement une médiation mais émet des réserves sur une possible issue favorable.

Quelqu'un a-t-il déjà connue pareil cas ? est-ce que quelqu'un peu me conseiller sur les démarches à suivre.


Merci d'avance

1 réponse

Deux remarques:
1/ Lors de vos visites, vous avez été renseigné par un "technicien"...
2/S'agissant du raccordement au réseau public, le propriétaire disposait d'un délai de quatre ans pour se raccorder. Lorsqu'une vente du bien intervient au cours de ce délai, alors que le vendeur n' a rien fait, l'obligation est transférée à l'acquéreur qui ne dispose plus que d'un délai d'un an pour se raccorder.
Puisque votre affaire est entre les mains de votre compagnie d'assurances, je ne vous en dit pas plus.
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