Réclamation trop perçu RMI
Nanou97
-
20 août 2012 à 20:08
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 20 août 2012 à 20:39
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 20 août 2012 à 20:39
A voir également:
- Réclamation trop perçu RMI
- Courrier trop perçu salaire - Guide
- Trop percu exemple de lettre d'effacement de dette pole emploi - Forum surendettement
- Trop perçu loyer après déménagement - Forum Louer un logement
- Lettre de remise gracieuse trop perçu cpam - Forum Accident du travail
- Rmi montant 2024 - - Aides sociales Pratique
1 réponse
tania57
Messages postés
36155
Date d'inscription
samedi 22 mai 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
12 mai 2024
8 453
20 août 2012 à 20:39
20 août 2012 à 20:39
bjr
les administration n'ont pas 2 ans pour réclamer
pour les salaires c'est 5 ans
il ne vous reste qu'à payer
les administration n'ont pas 2 ans pour réclamer
pour les salaires c'est 5 ans
il ne vous reste qu'à payer