Compteurs d'eau
Berny
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20 août 2012 à 16:06
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 20 août 2012 à 16:46
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jmp59
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20 août 2012 à 16:46
20 août 2012 à 16:46
Bonjour,
C'est une pratique courante, même s'il existe une jurisprudence qui va à son encontre.
Exemple http://www.cace.fr/jurisprudence/jugement/revue/classeur/ta05111998.html
en disposant, par la délibération attaquée en date du 2 février 1995, que les compteurs d'eau sont établis dans tous les cas au nom des propriétaires des locaux, le comité du syndicat d'alimentation en eau potable et d'assainissement du Quercy blanc a porté atteinte au principe du libre consentement de l'usager à souscrire un abonnement et notamment, en cas de contrat de location, au droit des parties à ce contrat de fixer librement si l'abonnement est souscrit par le propriétaire ou le locataire ; que, par suite, le préfet du Lot et les époux X... sont fondés à demander l'annulation de cette délibération
Mais comme ça ne sera pas facile de faire modifier cette pratique détestable
- Pour les locataires partis, il faut essayer de leur faire payer leur dû. Pas facile s'ils sont de mauvaise foi.
- Pour les locataires actuels et à venir, leur demander d'ajouter au loyer une provision pour charges (les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle) s'ajoutant à la provision pour la TOEM si elle existe dans la commune qui doit poser le même problème en cas de départ du locataire.
C'est une pratique courante, même s'il existe une jurisprudence qui va à son encontre.
Exemple http://www.cace.fr/jurisprudence/jugement/revue/classeur/ta05111998.html
en disposant, par la délibération attaquée en date du 2 février 1995, que les compteurs d'eau sont établis dans tous les cas au nom des propriétaires des locaux, le comité du syndicat d'alimentation en eau potable et d'assainissement du Quercy blanc a porté atteinte au principe du libre consentement de l'usager à souscrire un abonnement et notamment, en cas de contrat de location, au droit des parties à ce contrat de fixer librement si l'abonnement est souscrit par le propriétaire ou le locataire ; que, par suite, le préfet du Lot et les époux X... sont fondés à demander l'annulation de cette délibération
Mais comme ça ne sera pas facile de faire modifier cette pratique détestable
- Pour les locataires partis, il faut essayer de leur faire payer leur dû. Pas facile s'ils sont de mauvaise foi.
- Pour les locataires actuels et à venir, leur demander d'ajouter au loyer une provision pour charges (les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle) s'ajoutant à la provision pour la TOEM si elle existe dans la commune qui doit poser le même problème en cas de départ du locataire.
nemrod18
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20 août 2012 à 16:19
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Bonjour,
Encaisser chaque mois une avance sur consommation.
Encaisser chaque mois une avance sur consommation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...