A voir également:
- Loi Chatel + contrat assurance véhicule
- Loi alur - Guide
- Loi elan - Guide
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Contrat location meublé pdf - Guide
4 réponses
ginto5
Messages postés
11351
Date d'inscription
mercredi 4 juin 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
8 juin 2024
4 735
20 août 2012 à 18:12
20 août 2012 à 18:12
Vous envoyez une lettre de résiliation avant la fin janvier 2013 et ce sera parfait.
ginto5
Messages postés
11351
Date d'inscription
mercredi 4 juin 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
8 juin 2024
4 735
20 août 2012 à 18:31
20 août 2012 à 18:31
La loi Chatel ne permet que de résilier si vous avez reçu un avis d'échéance et que le montant vous paraît trop élevé.
Autrement, le seul motif de résiliation est la cession ou la destruction du véhicule
Autrement, le seul motif de résiliation est la cession ou la destruction du véhicule