Séparation de corps non signifiée et IR

victorine79 -  
victorine79 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis séparée de corps depuis le 5 janv 2012, l'ODN non signifiée ni par moi-même ni par mon mari. Le juge a dit impôts payables par moitié, mon mari gagne pourtant 1 200 euros de plus que moi. Mon mari ne s'est pas acquitté de la moitié de l'acompte provisionnel pour 2011 et n'a pas complété la déclaration de revenus pour 2011 avec moi. J'ai fait un courrier auprès des Impôts, j'ai acquiescé pour ce dont j'avais connaissance, ai payé ma moitié (j'ai une preuve de mon propre paiement). Que faire ? Les impôts ont envoyé l'acompte chez moi, puisque je suis logée dans notre logement conjoint, lui étant dans son logement de fonction en plus les impôts ont ajouté des pénalités.
Qui peut me répondre, je suis dans l'impasse....
Merci par avance, cordialement

1 réponse

istacloc Messages postés 1357 Statut Membre 633
 
Bonjour,

Si vous n'avez pas demandé de décharge de votre responsabilité solidaire, vous êtes solidaire, vous devez payer.

https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/846-solidarite-fiscale-pour-le-paiement-de-l-impot#les-epoux

Cdlt
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victorine79 Messages postés 3 Statut Membre
 
merci pour votre réponse, mais ça veut dire quoi ? j'avais envoyé un courrier aux impôts pour signaler notre situation et je n'ai pas eu de réponse ... Je ne peux pas payer pour mon "mari" si j'ai une attestation comme quoi j'ai versé ma part....
Bien cordialement
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