Droit de rétraction après achat
Romain38230
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mpmp93 Messages postés 6652 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 - 23 août 2012 à 14:06
mpmp93 Messages postés 6652 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 - 23 août 2012 à 14:06
A voir également:
- Droit de rétraction après achat
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Délais de rétractation achat en magasin - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
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5 réponses
GrandCaribou
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18 août 2012 à 17:40
18 août 2012 à 17:40
Bonjour,
Si votre client souhaite obtenir la réparation à vos frais ou l'annulation de la vente, il doit apporter la preuve que le défaut existait au moment de la vente (expertise de la voiture à sa charge) et vous attaquer pour vice caché.
Cordialement
Si votre client souhaite obtenir la réparation à vos frais ou l'annulation de la vente, il doit apporter la preuve que le défaut existait au moment de la vente (expertise de la voiture à sa charge) et vous attaquer pour vice caché.
Cordialement
Romain38230
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18 août 2012
18 août 2012 à 17:51
18 août 2012 à 17:51
Merci de votre réponse.
Et si cette personne a déja fait établir la carte grise peut elle encore m'attaquer pour vice caché ?
Et si cette personne a déja fait établir la carte grise peut elle encore m'attaquer pour vice caché ?
duncanben
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18 août 2012 à 18:00
18 août 2012 à 18:00
Bonjour,
En tant que particuliers vous ne pouvez pas connaître l'état précis des pièces de votre véhicule. Alors tant que le CT est un vrai et qu'il est ok, et que vous n'avez pas délibérement caché le mauvais état de la boîte, vous ne risquez rien.
Vous êtes juste tombé sur une personne malhonnette comme tant d'autres.
C'est une arnaque courante, d'acheter une voiture puis de demander remboursement, réduction ou des réparations après la vente en menaçant de porter plainte.
En tant que particuliers vous ne pouvez pas connaître l'état précis des pièces de votre véhicule. Alors tant que le CT est un vrai et qu'il est ok, et que vous n'avez pas délibérement caché le mauvais état de la boîte, vous ne risquez rien.
Vous êtes juste tombé sur une personne malhonnette comme tant d'autres.
C'est une arnaque courante, d'acheter une voiture puis de demander remboursement, réduction ou des réparations après la vente en menaçant de porter plainte.
mpmp93
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23 août 2012 à 14:06
23 août 2012 à 14:06
Bonjour,
je cite le message initial: "...en me disant que la boite de vitesse à un problème"
Ah bon, le CT arrive à tester toutes les vitesses? Comment? Même la 5ème?
Le CT se fait sur certains points mécaniques précis. La majorité des manipulations sont statiques et le seul contrôle moteur porte sur les écoulements de fluide anormaux (huile et liquides) et les gaz d'échappement (taux CO/CO2).
Coté acheteur, il a trouvé quoi exactement comme défaut? C'est lui-seul qui affirme ou un professionnel? Je cite: "...Le soir même cette personne m'appelle...." -> selon moi c'est son appréciation.
A+
je cite le message initial: "...en me disant que la boite de vitesse à un problème"
Ah bon, le CT arrive à tester toutes les vitesses? Comment? Même la 5ème?
Le CT se fait sur certains points mécaniques précis. La majorité des manipulations sont statiques et le seul contrôle moteur porte sur les écoulements de fluide anormaux (huile et liquides) et les gaz d'échappement (taux CO/CO2).
Coté acheteur, il a trouvé quoi exactement comme défaut? C'est lui-seul qui affirme ou un professionnel? Je cite: "...Le soir même cette personne m'appelle...." -> selon moi c'est son appréciation.
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GrandCaribou
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19 août 2012 à 18:46
19 août 2012 à 18:46
"Et si cette personne a déja fait établir la carte grise peut elle encore m'attaquer pour vice caché ?"
Oui, cela ne gêne absolument pas.
Duncanben :
"Alors tant que le CT est un vrai et qu'il est ok, et que vous n'avez pas délibérement caché le mauvais état de la boîte, vous ne risquez rien. "
NON, je ne suis pas d'accord ! Ce qu'il faut prouver quand on attaque pour vice caché, c'est que le défaut existait au moment de la vente, et non pas que le défaut était connu du vendeur au moment de la vente. Nuance...
Cordialement
Oui, cela ne gêne absolument pas.
Duncanben :
"Alors tant que le CT est un vrai et qu'il est ok, et que vous n'avez pas délibérement caché le mauvais état de la boîte, vous ne risquez rien. "
NON, je ne suis pas d'accord ! Ce qu'il faut prouver quand on attaque pour vice caché, c'est que le défaut existait au moment de la vente, et non pas que le défaut était connu du vendeur au moment de la vente. Nuance...
Cordialement
duncanben
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19 août 2012 à 19:40
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Sauf que c'est un particuliers. Il ne peut pas mieux connaître l'état de la boite qu'un autre particuliers (excepté mauvaise foi, manoeuvres dolosives...).
A l'inverse, un vendeur professionnelle est censé connaître l'état des biens qu'il vend.
A l'inverse, un vendeur professionnelle est censé connaître l'état des biens qu'il vend.
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 19/08/2012 à 20:26
Modifié par Valenchantée le 19/08/2012 à 20:26
Quand on parle de vice caché, on croit souvent qu'il s'agit d'un vice délibérément dissimulé : or il ne s'agit que d'un vice non apparent, pour faire court ...
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GrandCaribou
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19 août 2012 à 20:11
19 août 2012 à 20:11
Vous vous trompez Duncanben... le fait qu'il s'agisse d'un particulier ne change rien.
Je tiens à appuyer mes propos par une référence puisque cela s'impose :
https://www.legavox.fr/blog/coolover/vices-caches-vente-vehicule-entre-31.htm
Bonne soirée
Je tiens à appuyer mes propos par une référence puisque cela s'impose :
https://www.legavox.fr/blog/coolover/vices-caches-vente-vehicule-entre-31.htm
Bonne soirée
La législation juridique et financière évolue en permanence...