Bien en location exclusivité agence
stea
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18 août 2012 à 14:00
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 19 août 2012 à 10:51
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 19 août 2012 à 10:51
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3 réponses
Valenchantée
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18 août 2012 à 14:20
18 août 2012 à 14:20
Bonjour,
Vous avez dû signer un contrat (mandat) avec cette agence : que dit-il ?
Vous avez dû signer un contrat (mandat) avec cette agence : que dit-il ?
kikifather
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18 août 2012 à 14:55
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bjr
Savez vous au bout de combien de temps je peux sortir de cette exlusivité ?
C'est marqué dans le mandat
C'est habituellement après les 3 premiers mois qui sont irrévocables
Cependant, vérifiez bien sur votre mandat car cela est parfois plus long
quels textes de lois ?
Loi Hoguet (2 Janvier 1970)
J ' envisage de mettre cette maison en location saisonnière dans la mesure ou je change de type de location s ais je le droit de rompre le contrat ?
Après la période irrévocable, oui vous pouvez
Savez vous au bout de combien de temps je peux sortir de cette exlusivité ?
C'est marqué dans le mandat
C'est habituellement après les 3 premiers mois qui sont irrévocables
Cependant, vérifiez bien sur votre mandat car cela est parfois plus long
quels textes de lois ?
Loi Hoguet (2 Janvier 1970)
J ' envisage de mettre cette maison en location saisonnière dans la mesure ou je change de type de location s ais je le droit de rompre le contrat ?
Après la période irrévocable, oui vous pouvez
Valenchantée
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19 août 2012 à 10:51
19 août 2012 à 10:51
Ce n'est pas concernant l'exclusivité mais concernant l'irrévocabilité, comme l'indique Marie ci-dessous. Comme on vous l'a dit, c'est généralement de 3 mois, mais le mandat peut prévoir un autre délai.
^^Marie^^
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18 août 2012 à 21:03
18 août 2012 à 21:03
Salut
Relisez votre mandat
Le présent mandat est donné à compter de ce jour pour une durée irrévocable de trois mois. Passé ce délai, sauf révocation à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve d'un préavis de quinze jours, il se poursuivra par tacite reconduction par périodes de TROIS MOIS, la tacite reconduction ne pouvant aller au-delà de 1 an.
Relisez votre mandat
Le présent mandat est donné à compter de ce jour pour une durée irrévocable de trois mois. Passé ce délai, sauf révocation à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve d'un préavis de quinze jours, il se poursuivra par tacite reconduction par périodes de TROIS MOIS, la tacite reconduction ne pouvant aller au-delà de 1 an.
18 août 2012 à 20:55