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istacloc
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lundi 16 juillet 2012
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15 mars 2024
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16 août 2012 à 16:17
16 août 2012 à 16:17
Bonjour,
159 325€ tous les 10 ans jusqu'à ce que ce soit réduit à 100 000 tous les 15 ans...
plus 31 865€ sous conditions d'âge.
https://www.service-public.fr
Les imprimés... ici :
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Cdlt
159 325€ tous les 10 ans jusqu'à ce que ce soit réduit à 100 000 tous les 15 ans...
plus 31 865€ sous conditions d'âge.
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Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 août 2012 à 17:25
pour les 31865 euros (article 790 G du CGI) le donateur (celui qui donne) doit avoir moins de 80 ans et le donataire (celui qui reçoit) plus de 18 ans. Ces sommes sont doublées si il y a 2 parents qui donnent. (imprimés 2735 à déposer en double exemplaire au pôle enregistrement (impôts) du domicile du donataire.
16 août 2012 à 18:56