Abus de confiance

Question

Bonjour, 
  Ma mère m'a fait payer pendant 15 ans sous forme de loyer son Usufruit que nous avions estimé "à la louche" à 250 000 francs. La maison etait une ruine que mon père et moi avions réhabilité.
Elle m'a donc fait croire que la maison m'appartiendrait définitivement apres ces 15 années de paiement (j'ai pour cela des témoignages écrits venant de sa propre famille et d'autres venant de tièrs). Le Notaire n'ayant pas tapé cette offre noir sur blanc, ma mère (qui n'a besoin de rien, à fait construire une villa neuve avec terrain avec l'argent de la succession que je lui ai laissé) m'a mis au tribunal pour annuler la donnation, puis ayant été débouté a estimé, apres que j'ai fais les travaux, que je devais lui repayer son usufruit apres estimation d'expert et par tribunal. J'en suis maintenant à l'expulsion avec force publique de ma propre maison dans les semaines qui vont suivre!
   Puis-je invoquer un abus de confiance, sachant qu'à l'époque de la signature du bail de 15 ans (qui m'obligeait à faire tous les travaux), je venais de perdre mon père et mon oncle à 10 jours pres et ce, quelques années seulement apres la mort accidentèle de mon seul frêre. j'étais jeune, en plein divorce et ma mère s'est servit de ma fragilité (on le serait à moins).?
                 En vous remerciant,                            Yves

sleepy00 · Answer

abus de confiance non

a la limite Abus de faiblesse
Article L122-10 du code de la consomation :
"Les dispositions des articles L. 122-8 et L. 122-9 sont applicables à quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour se faire remettre, sans contreparties réelles, des sommes en numéraire ou par virement, des chèques bancaires ou postaux, des ordres de paiement par carte de paiement ou carte de crédit, ou bien des valeurs mobilières, au sens de l'article 529 du code civil."

mais il faut pouvoir prouver tout ca

istacloc · Answer

Bonjour,

Pas très claire, votre histoire...

On imagine qu'à la suite du décès de votre père :

- votre mère, veuve et usufruitière, avait le droit 1) de conserver les fonds sur les comptes, de les utiliser et d'en utiliser les fruits, sa seule obligation étant de vous laisser en devenir propriétaire à son décès, et 2) de faire payer un loyer à un locataire.
- qu'elle vous ait fait croire que vous en seriez un jour propriétaire n'est... que le reflet de la réalité... puisqu'elle était usufruitière et vous nu-propriétaire ; donc à son décès vous devenez automatiquement propriétaire.

La seule distorsion semble être "au bout de 15 ans" puisqu'il faut que vous attendiez son décès, et les travaux d'entretien que vous avez faits à sa place, car s'il s'agit de gros travaux (murs, toiture), le nu-propriétaire en est chargé.

Ou alors je n'ai rien compris de votre histoire.

Cdlt

yves0934 · Answer

merci de m'avoir répondu,
en effet, c'est compliqué: donnation m'a été faite en 1980 d'une ruine que mon père et moi avons réhabilité de nos mains. Il est décedé en 1986, laissant à ma mère l'usufruit. J'ai laissé à ma mère toute la succession( pas mal d'argent + une autre maison, l'ensemble lui permettant de faire construire et de refaire sa vie avec une espece de gigolo que j'ai accepté pour son bien-être). 
Elle laissait pourrir la maison depuis 2 ans quand elle m'a proposé lors de mon divorce de lui racheter son usufruit à hauteur de 250 000 FRANCS mais avec sous seing privé, mensualités sur 15 ans. Fait par notaire pour la rassurer sur les paiements. Le notaire n'a pas voulu mettre la clause indiquant que la maison m'appartenait définitivement au bout de ces 15 ans de paiement, préferant une clause obligeant ma mère à me vendre son usufruit "à l'amiable ou par tribunaux et à dire d'expert". Peut-être s'assurait-il un revenu pour l'avenir!
Ma mère, le moment fatidique arrivé, ne souhaitait plus tenir sa parole et a commencé les procédures...dures.
     Est-ce que je me suis mieux expliqué?

yves0934 · Answer

la ruine était ruine en 1974 achetée pour 40 000 FRANCS (7500 euros) Des l'age de 13 ans j'ai bougé du mortier et autres matériaux pour rebatir cette maison avec mon père. c'est de celle ci dont je parle pour l'usufruit et qui a  aujourd'hui la valeur à dire d'expert de 172 000 Euros
  La deuxième maison, achetée par mes deux parents en viager à un tiers, fesait parti de la succession avec à l'époque (1986) 250 000 francs en banques, j'ai effectivement refusé la succession au profit de ma mère (j'avais un travail de lignard, réseaux électriques) je pensais qu'elle en avait bien plus besoin que moi et c'est quand même ma mère, comment ne par faire confiance en sa propre mère, la naîveté n'a rien à voir la dedans.
  La donnation m'obligeait déjà aux travaux petits et gros, ces termes ont été repris pour le bail.
  Ce n'est pas si compliqué, il suffit d'admettre qu'il existe aussi des mères indignes et infanticides et l'on cerne mieux le problème.
               Par contre, ne parlons plus d'avocats si vous le voulez bien, le mien a batit le proces avec l'espoir que ma mère mourrait avant la fin des procédures et n'a cherché qu'à gagner du temps au lieu de me défendre.
            Merci à vous, essayez encore de m'aider s'il vous plait, je ne crois plus guère aux professionnels.

yves0934 · Answer

Pour Istacloc:Il s'agit en effet d'usufruit au dernier vivant, pardon de ne pas l'avoir précisé.
 Ma mère a 75 ans et chez nous, les hommes(dont je fais parti) ne vivent pas si vieux. Merci Noémie pour votre gentille phrase.
La clause obligeant ma mère à vendre l'usufruit à l'amiable ou au maximum suivant le prix fixé par l'expert (40%en 2005, 30% maintenant), n'indique justement pas qu'elle doit me le ceder à titre gratuit car le notaire ne voulait pas le préciser.
Par contre, il y était précisé que l'expert devait défalquer du montant de son évaluation les travaux que j'y avais fait (dans ce cas, chauffage central au fuel avec quinze radiateurs, double-vitrages, une chambre supplémentaire (je précise que tout ceci a été fait (et bien fait)de mes mains car je suis manuel et adroit selon mon entourage. (Célibataire aussi...) Désolé, j'aime bien malgré les ennuis que j'ai, relacher un peu la pression!
Les experts (car il y en a eu deux en deux ans d'intervalle) ont donné des prix différents de 50%, l'un 120 000 euros, l'autre 172 000. Même ceci n'a pas été défendu et aucun n'a daigné estimer mes travaux avec comme support les états des lieux avant le bail et apres.
De plus, pendant le temps des procédures, j'ai bien sur continué à vivre avec ma famille dans "ma" maison et on me réclamme 800 euros par mois d'indemnité d'occupation depuis 2008 + des loyers sous prétexte de "tacite reconduction" de 2005 à 2007, période pendant laquelle ma mère voulait faire révoquer la donnation. Nous sommes en appel pour ça. En fait, elle s'est faite rembourser des loyers que je ne lui devais pas, par une assurance locative (Pacifica, du crédit agricole) qui, bien sur, et avec tout son poids, m'a mis au tribunal pour récuperer leurs billes. Nous sommes en appel pour ça.
    Posez moi des questions si ce n'est pas clair, j'ai la vérité pour moi et je devrais pouvoir y répondre malgré la complexité de l'affaire.
Je présume que le fait que ce soit le Nu-propriétaire qui habite la maison et non l'usufruitier bouscule un peu les articles de loi...
Merci encore, je n'ai encore jamais eu de vrai dialogue à ce propos, continuez s'il vous plait!

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