Acte se succession signée par 1 seul héritier
joll
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 août 2012 à 20:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 août 2012 à 20:38
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condorcet
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14 août 2012 à 17:46
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Le notaire me dit que je ne pourrais pas vendre sans leur accord puisqu'elles doivent signer la succession à la place de leur tante décédée.
Selon votre exposé, le quart en pleine propriété a été légué à une association mais qui détenait les 3/4 en nue propriété sur lesquels votre belle-mère avait l'usufruit ?
Du fait du décès ces droits en nue propriété sont en pleine propriété.
Selon votre exposé, le quart en pleine propriété a été légué à une association mais qui détenait les 3/4 en nue propriété sur lesquels votre belle-mère avait l'usufruit ?
Du fait du décès ces droits en nue propriété sont en pleine propriété.
condorcet
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14 août 2012 à 20:38
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ses nièces me réclament de l'argent pour des travaux éffectués durant son vivant
Effectivement certains travaux sont à la charge du nu-propriétaire.
Il vous faut examiner les factures et faire le point sur la nature de ces travaux.
Incombent-ils à l'usufruitier, au nu-propriétaire ?
Mais le quart en pleine propriété qu'elle possédait sont à sa charge.
Votre notaire devrait pouvoir vous aider à faire le tri.
Effectivement certains travaux sont à la charge du nu-propriétaire.
Il vous faut examiner les factures et faire le point sur la nature de ces travaux.
Incombent-ils à l'usufruitier, au nu-propriétaire ?
Mais le quart en pleine propriété qu'elle possédait sont à sa charge.
Votre notaire devrait pouvoir vous aider à faire le tri.
joll
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14 août 2012 à 18:00
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Ma belle mère avait les 3/4 et usufruit + 1/4 en propriété. Moi j'ai eu dès le départ les 3/4 et propriété. Le quart en propriété de ma belle mère a été léguée à l'association, l'usufruit s'est éteint, me reste les 3/4.