Acte se succession signée par 1 seul héritier
joll
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père est décédé il y a un quinze ans. S'étant remarié, il a légué à ma belle mère les 3/4 en usufruit et un quart en propriété (quotité disponible dont il disposait). Ma belle-mère, décédée récemment, sans enfants, a légué le quart de la propriété à une association et le restant qui ne nous concernait pas à ses nièces.
J'étais jeune à l'époque et aujourd'hui le notaire m'informe que l'acte de succession n'avait été signée que par ma belle-mère et qu'elle avait acquité ses droits en fonction de cette sucession.
Aujourd'hui ses nièces me réclament de l'argent pour des travaux éffectués durant son vivant et je ne suis pas d'accord. Le notaire me dit que je ne pourrais pas vendre sans leur accord puisqu'elles doivent signer la succession à la place de leur tante décédée.
je n'y comprends plus rien, pouvez-vous m'éclairer sur le sujet.
D'avance merci.
Mon père est décédé il y a un quinze ans. S'étant remarié, il a légué à ma belle mère les 3/4 en usufruit et un quart en propriété (quotité disponible dont il disposait). Ma belle-mère, décédée récemment, sans enfants, a légué le quart de la propriété à une association et le restant qui ne nous concernait pas à ses nièces.
J'étais jeune à l'époque et aujourd'hui le notaire m'informe que l'acte de succession n'avait été signée que par ma belle-mère et qu'elle avait acquité ses droits en fonction de cette sucession.
Aujourd'hui ses nièces me réclament de l'argent pour des travaux éffectués durant son vivant et je ne suis pas d'accord. Le notaire me dit que je ne pourrais pas vendre sans leur accord puisqu'elles doivent signer la succession à la place de leur tante décédée.
je n'y comprends plus rien, pouvez-vous m'éclairer sur le sujet.
D'avance merci.
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3 réponses
Le notaire me dit que je ne pourrais pas vendre sans leur accord puisqu'elles doivent signer la succession à la place de leur tante décédée.
Selon votre exposé, le quart en pleine propriété a été légué à une association mais qui détenait les 3/4 en nue propriété sur lesquels votre belle-mère avait l'usufruit ?
Du fait du décès ces droits en nue propriété sont en pleine propriété.
Selon votre exposé, le quart en pleine propriété a été légué à une association mais qui détenait les 3/4 en nue propriété sur lesquels votre belle-mère avait l'usufruit ?
Du fait du décès ces droits en nue propriété sont en pleine propriété.
ses nièces me réclament de l'argent pour des travaux éffectués durant son vivant
Effectivement certains travaux sont à la charge du nu-propriétaire.
Il vous faut examiner les factures et faire le point sur la nature de ces travaux.
Incombent-ils à l'usufruitier, au nu-propriétaire ?
Mais le quart en pleine propriété qu'elle possédait sont à sa charge.
Votre notaire devrait pouvoir vous aider à faire le tri.
Effectivement certains travaux sont à la charge du nu-propriétaire.
Il vous faut examiner les factures et faire le point sur la nature de ces travaux.
Incombent-ils à l'usufruitier, au nu-propriétaire ?
Mais le quart en pleine propriété qu'elle possédait sont à sa charge.
Votre notaire devrait pouvoir vous aider à faire le tri.
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