Don d'usufruit à nu proprietaire
JONICE06
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
ma femme a acheté à crédit il y a quelques années un appartement avec son père, elle a la nu propriété et lui l'usufruit
Son père ayant depuis peu des dettes importantes, le fisc a mis une hypothèque sur cet appartement. (prélèvements ATD, etc), en plus le locataire n'est pas régulier dans ses paiements.
Cela nous crée d'énormes problèmes avec la banque dont nous ne voyons pas l'issue.
Est il possible que mon beau père fasse une donation de l'usufruit à sa fille et qu'ainsi elle puisse se débarrasser de ce bien en le vendant ?
Merci pour votre aide
Jo
ma femme a acheté à crédit il y a quelques années un appartement avec son père, elle a la nu propriété et lui l'usufruit
Son père ayant depuis peu des dettes importantes, le fisc a mis une hypothèque sur cet appartement. (prélèvements ATD, etc), en plus le locataire n'est pas régulier dans ses paiements.
Cela nous crée d'énormes problèmes avec la banque dont nous ne voyons pas l'issue.
Est il possible que mon beau père fasse une donation de l'usufruit à sa fille et qu'ainsi elle puisse se débarrasser de ce bien en le vendant ?
Merci pour votre aide
Jo
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1 réponse
Est il possible que mon beau père fasse une donation de l'usufruit à sa fille et qu'ainsi elle puisse se débarrasser de ce bien en le vendant ?
La donation de l'usufruit au nu-propriétaire est effectivement possible mais s'avère inutile et couteux puisque cette transmission doit être constatée par acte de notaire.
Le but final étant de vendre pour éponger les dettes, l'usufruitier et la nue-propriétaire peuvent tout aussi bien vendre ensemble et se partager le solde du produit de la vente après apurement des dettes.
La donation de l'usufruit au nu-propriétaire est effectivement possible mais s'avère inutile et couteux puisque cette transmission doit être constatée par acte de notaire.
Le but final étant de vendre pour éponger les dettes, l'usufruitier et la nue-propriétaire peuvent tout aussi bien vendre ensemble et se partager le solde du produit de la vente après apurement des dettes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...