Don d'usufruit à nu proprietaire
JONICE06
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condorcet
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13 août 2012 à 16:34
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Est il possible que mon beau père fasse une donation de l'usufruit à sa fille et qu'ainsi elle puisse se débarrasser de ce bien en le vendant ?
La donation de l'usufruit au nu-propriétaire est effectivement possible mais s'avère inutile et couteux puisque cette transmission doit être constatée par acte de notaire.
Le but final étant de vendre pour éponger les dettes, l'usufruitier et la nue-propriétaire peuvent tout aussi bien vendre ensemble et se partager le solde du produit de la vente après apurement des dettes.
La donation de l'usufruit au nu-propriétaire est effectivement possible mais s'avère inutile et couteux puisque cette transmission doit être constatée par acte de notaire.
Le but final étant de vendre pour éponger les dettes, l'usufruitier et la nue-propriétaire peuvent tout aussi bien vendre ensemble et se partager le solde du produit de la vente après apurement des dettes.