Don d'usufruit à nu proprietaire

JONICE06 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 13 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2012 - 13 août 2012 à 16:10
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 août 2012 à 16:34
Bonjour,
ma femme a acheté à crédit il y a quelques années un appartement avec son père, elle a la nu propriété et lui l'usufruit
Son père ayant depuis peu des dettes importantes, le fisc a mis une hypothèque sur cet appartement. (prélèvements ATD, etc), en plus le locataire n'est pas régulier dans ses paiements.
Cela nous crée d'énormes problèmes avec la banque dont nous ne voyons pas l'issue.
Est il possible que mon beau père fasse une donation de l'usufruit à sa fille et qu'ainsi elle puisse se débarrasser de ce bien en le vendant ?
Merci pour votre aide
Jo

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
13 août 2012 à 16:34
Est il possible que mon beau père fasse une donation de l'usufruit à sa fille et qu'ainsi elle puisse se débarrasser de ce bien en le vendant ?
La donation de l'usufruit au nu-propriétaire est effectivement possible mais s'avère inutile et couteux puisque cette transmission doit être constatée par acte de notaire.
Le but final étant de vendre pour éponger les dettes, l'usufruitier et la nue-propriétaire peuvent tout aussi bien vendre ensemble et se partager le solde du produit de la vente après apurement des dettes.
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