Vente de maison occupée
madimagui
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 13 août 2012 à 15:33
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Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 13/08/2012 à 15:33
Modifié par Valenchantée le 13/08/2012 à 15:33
Bonjour,
Vous louez cette maison, et votre fille, locataire, paye bien un loyer, même modique. Cela signifie que cette location (vide ou meublée ?) répond à des règles même en l'absence de bail écrit.
S'il s'agit d'une location "à vide" (c'est à dire que votre fille l'a aménagée et y a installer ses meubles), elle est réglementée par la loi de juillet 89. Le "bail" est donc de trois ans renouvelables et vous pouvez y mettre un terme sous certaines conditions (vendre, par exemple) à la fin du bail en cours, avec un préavis de 6 mois. Cependant, si vous souhaitez vendre vide, il faudra en informer par lettre RAR votre locataire qui a alors un droit de préemption sur la maison.
Val
Vous louez cette maison, et votre fille, locataire, paye bien un loyer, même modique. Cela signifie que cette location (vide ou meublée ?) répond à des règles même en l'absence de bail écrit.
S'il s'agit d'une location "à vide" (c'est à dire que votre fille l'a aménagée et y a installer ses meubles), elle est réglementée par la loi de juillet 89. Le "bail" est donc de trois ans renouvelables et vous pouvez y mettre un terme sous certaines conditions (vendre, par exemple) à la fin du bail en cours, avec un préavis de 6 mois. Cependant, si vous souhaitez vendre vide, il faudra en informer par lettre RAR votre locataire qui a alors un droit de préemption sur la maison.
Val