Différence entre résolution et proposition ??
avec2ailes
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Mariens Messages postés 47 Date d'inscription lundi 9 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2012 - 16 août 2012 à 20:06
Mariens Messages postés 47 Date d'inscription lundi 9 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2012 - 16 août 2012 à 20:06
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Mariens
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14 août 2012 à 09:58
14 août 2012 à 09:58
Bonjour,
En tant que gérant, vous avez l'obligation d'établir un rapport de gestion afin que lors des débats les associés puissent se décider ( même en tant qu'EURL alors que vous êtes associé gérant).
Dans le rapport le gérant propose à l'associé unique d'affecter le résultat ( soit à la réserve, au report à nouveau, soit en dividendes).
Ce n'est qu'une proposition d'affectation, car rien n'est décidé.
Au contraire la résolution est la décision prise par l'associé à l'AG. Elle apparait sur le compte rendu et vous devez en faire un exemplaire seul pour le greffe.
IL faut fournir :
- les pages 1-5 de la liasse fiscale ou du bilan comptable, ainsi que les annexes fiscales. Tout ceux ci certifié conforme.
- un PV d'AG certifié conforme
- un rapport de gestion et rapport spécial ( mais apparait généralement directement dans le rapport général pour une EURL) certifié conforme
- une résolution d'affectation certifiée conforme
Je ne crois pas avoir fait d'oubli.
Cordialement
En tant que gérant, vous avez l'obligation d'établir un rapport de gestion afin que lors des débats les associés puissent se décider ( même en tant qu'EURL alors que vous êtes associé gérant).
Dans le rapport le gérant propose à l'associé unique d'affecter le résultat ( soit à la réserve, au report à nouveau, soit en dividendes).
Ce n'est qu'une proposition d'affectation, car rien n'est décidé.
Au contraire la résolution est la décision prise par l'associé à l'AG. Elle apparait sur le compte rendu et vous devez en faire un exemplaire seul pour le greffe.
IL faut fournir :
- les pages 1-5 de la liasse fiscale ou du bilan comptable, ainsi que les annexes fiscales. Tout ceux ci certifié conforme.
- un PV d'AG certifié conforme
- un rapport de gestion et rapport spécial ( mais apparait généralement directement dans le rapport général pour une EURL) certifié conforme
- une résolution d'affectation certifiée conforme
Je ne crois pas avoir fait d'oubli.
Cordialement
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