Qui doit payer les frais de maison de retrait
pekinois05
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condorcet
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11 août 2012 à 12:33
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Si quelqu'un peut me dire ce que je dois faire,
Il vous fallait renoncer à la succession de suite après le décès.
dois je payer la somme dûe par ma mère, (il n'y avait aucun héritage puisqu'elle vivait avec moi)-
Si vous n'avez recueilli aucun bien dans la succession de votre mère, vous pouvez toujours renoncer à sa succession.
nous ne reconnaissons pas les dettes engendrés par le conjoint avant, pendant et après le mariage-
Ce n'est pas le contrat de mariage qui décide mais la Loi.
Les articles 205 et 206 du code civil font obligations aux gendres et brus d'assumer cette obligation naturelle de subvenir aux besoins de l'existence des beaux-parents.
Il vous fallait renoncer à la succession de suite après le décès.
dois je payer la somme dûe par ma mère, (il n'y avait aucun héritage puisqu'elle vivait avec moi)-
Si vous n'avez recueilli aucun bien dans la succession de votre mère, vous pouvez toujours renoncer à sa succession.
nous ne reconnaissons pas les dettes engendrés par le conjoint avant, pendant et après le mariage-
Ce n'est pas le contrat de mariage qui décide mais la Loi.
Les articles 205 et 206 du code civil font obligations aux gendres et brus d'assumer cette obligation naturelle de subvenir aux besoins de l'existence des beaux-parents.
jmp59
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11 août 2012 à 12:33
11 août 2012 à 12:33
Bonjour,
Si c'est en tant qu'héritière que le fisc te réclame cet argent renonce à l'héritage, puisque de toutes façons il est nul.
Voir Notice et Formulaire
Ou et-ce à titre personnel en tant que "débitrice d'aliments" ? Dans ce cas tu aurais dû être prévenue en son temps d'une décision du Juge des Affaires Familiales fixant le montant mensuel de la participation de ton ménage aux frais d'hébergement de ta mère.
Si c'est en tant qu'héritière que le fisc te réclame cet argent renonce à l'héritage, puisque de toutes façons il est nul.
Voir Notice et Formulaire
Ou et-ce à titre personnel en tant que "débitrice d'aliments" ? Dans ce cas tu aurais dû être prévenue en son temps d'une décision du Juge des Affaires Familiales fixant le montant mensuel de la participation de ton ménage aux frais d'hébergement de ta mère.
epeurticlique
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12 août 2012
12 août 2012 à 17:24
12 août 2012 à 17:24
vous avez juste a vous deseriter au palais de justice vous n heritre pas mais vous ne paierez pas les dettes je l ai fait tout est gratuis
Et s'il n'y a pas d'héritage ? comme c'est le cas,
jmp59
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25 novembre 2015
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12 août 2012 à 18:59
12 août 2012 à 18:59
Raison de plus. c'est une bonne précaution vis-à-vis de créanciers qui pourraient se manifester à retardement.