Qui doit payer les frais de maison de retrait

pekinois05 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 11 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 août 2012 - 11 août 2012 à 11:19
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 12 août 2012 à 18:59
Bonjour, j'ai gardé plus de 15 ans ma maman avec moi, et comme j'ai été dans l'impossibilité de continuer à la garder, car elle commençait a avoir la maladie d'Eilzeimer, et moi qui était invalidante je ne pouvais plus faire ce dont elle avait besoin. Je me suis donc résignée à la mettre en hopital/maison de retraite. Elle est décédée voilà plus de 5 ans, et depuis le percepteur n'arrête pas de me demander de payer une grosse somme qui n'a pas été réglée en son temps. Or, j'ai une pension de retraite qui n'arrive pas à 300 €, et malgré tous les dossiers que nous lui avons fait passer, même par huissier, il continue à me réclamer cette somme. Ma question est donc : dois je payer la somme dûe par ma mère, (il n'y avait aucun héritage puisqu'elle vivait avec moi)- Si quelqu'un peut me dire ce que je dois faire, ce serait fort aimable- On ne peut toucher à la retraite de mon époux puisque nous sommes mariés sous contrat et qu'il est bien précisé que nous ne reconnaissons pas les dettes engendrés par le conjoint avant, pendant et après le mariage- J'espère que j'ai été claire dans mon récit et qu'il y aura quelqu'un qui pourra me dire PRECISEMENT ce qu'il en est- S'il avait un texte de loi se rapportant à ce fait, ce serait parfait,,, Merci beaucoup et j'espère à bientôt
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4 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
11 août 2012 à 12:33
Si quelqu'un peut me dire ce que je dois faire,
Il vous fallait renoncer à la succession de suite après le décès.

dois je payer la somme dûe par ma mère, (il n'y avait aucun héritage puisqu'elle vivait avec moi)-
Si vous n'avez recueilli aucun bien dans la succession de votre mère, vous pouvez toujours renoncer à sa succession.

nous ne reconnaissons pas les dettes engendrés par le conjoint avant, pendant et après le mariage-
Ce n'est pas le contrat de mariage qui décide mais la Loi.
Les articles 205 et 206 du code civil font obligations aux gendres et brus d'assumer cette obligation naturelle de subvenir aux besoins de l'existence des beaux-parents.
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jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 792
11 août 2012 à 12:33
Bonjour,

Si c'est en tant qu'héritière que le fisc te réclame cet argent renonce à l'héritage, puisque de toutes façons il est nul.
Voir Notice et Formulaire

Ou et-ce à titre personnel en tant que "débitrice d'aliments" ? Dans ce cas tu aurais dû être prévenue en son temps d'une décision du Juge des Affaires Familiales fixant le montant mensuel de la participation de ton ménage aux frais d'hébergement de ta mère.
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epeurticlique Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 12 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2012
12 août 2012 à 17:24
vous avez juste a vous deseriter au palais de justice vous n heritre pas mais vous ne paierez pas les dettes je l ai fait tout est gratuis
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Et s'il n'y a pas d'héritage ? comme c'est le cas,
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jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 792
12 août 2012 à 18:59
Raison de plus. c'est une bonne précaution vis-à-vis de créanciers qui pourraient se manifester à retardement.
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