Un boulanger peut il me refuser le paiement
lydiane11
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 9 août 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
9 août 2012
-
9 août 2012 à 14:33
duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 9 août 2012 à 14:44
duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 9 août 2012 à 14:44
A voir également:
- Un commerçant peut il refuser des pièces rouges
- Centimes au tabac - Forum Consommation
- Un collège peut il refuser une inscription - Forum éducation
- Peut-on refuser une mesure éducative - Forum garde d'enfants
- Refus d'inscription dans le collège du secteur - Forum éducation
- Rouleaux pieces - Forum Banque et Crédit
2 réponses
duncanben
Messages postés
2133
Date d'inscription
samedi 25 août 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mars 2016
598
9 août 2012 à 14:44
9 août 2012 à 14:44
Bonjour,
Les pièces et les billets ne peuvent être refusés, ceci constituant une infraction.
Article R642-3 du Code pénal
"Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe*."
Néanmoins, vous ne pouvez payer avec plus de 50 pièces de monnaie.
Dans le cas présent :
- 2 pièces de 10 centimes.
- 10 pièces de 5 centimes.
- 10 pièces de 2 centimes.
Soit un total de 40 pièces.
Le boulanger n'a donc pas le droit de refuser, puisque vous êtes en dessous de la limite.
* de 22 à 75 € d'amende il me semble.
Les pièces et les billets ne peuvent être refusés, ceci constituant une infraction.
Article R642-3 du Code pénal
"Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe*."
Néanmoins, vous ne pouvez payer avec plus de 50 pièces de monnaie.
Dans le cas présent :
- 2 pièces de 10 centimes.
- 10 pièces de 5 centimes.
- 10 pièces de 2 centimes.
Soit un total de 40 pièces.
Le boulanger n'a donc pas le droit de refuser, puisque vous êtes en dessous de la limite.
* de 22 à 75 € d'amende il me semble.