Un boulanger peut il me refuser le paiement
lydiane11
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duncanben Messages postés 2480 Statut Membre -
duncanben Messages postés 2480 Statut Membre -
Bonjour,
ce matin mon boulanger m a refusé le paiement de ma baguette à 9O C en pièces de
2 de 10c 1O de 5 Centimes et le reste en pièces de 2 CENTIMES
ELLE M AS DIT MOI JE LA JETTE LA PETITE MOMNAIE elle doit être riche
tu n'as qu'aller à carrefour il y a une machine qui change les petite pièces carrefour est situé à 25 km de chez moi alors pour 9O centimes et le pris du gasoil lol
cela en vociférant
ayant eu u nenorme choc recemment au bout de 5 minutes de ces propos j ai jete les pièces et la baguette sur le comptoir en lui disant de tout garder
que j avais assez de souci sans me prendre la tête pour 9O c ceci sans un mot d'insulte
de ma part
je suis outrée car cela prouve que les pauvres ne peuvent s'acheter du pain si en fin d de mois plus de billets
je vaudrais savoir si cela est légal
ce matin mon boulanger m a refusé le paiement de ma baguette à 9O C en pièces de
2 de 10c 1O de 5 Centimes et le reste en pièces de 2 CENTIMES
ELLE M AS DIT MOI JE LA JETTE LA PETITE MOMNAIE elle doit être riche
tu n'as qu'aller à carrefour il y a une machine qui change les petite pièces carrefour est situé à 25 km de chez moi alors pour 9O centimes et le pris du gasoil lol
cela en vociférant
ayant eu u nenorme choc recemment au bout de 5 minutes de ces propos j ai jete les pièces et la baguette sur le comptoir en lui disant de tout garder
que j avais assez de souci sans me prendre la tête pour 9O c ceci sans un mot d'insulte
de ma part
je suis outrée car cela prouve que les pauvres ne peuvent s'acheter du pain si en fin d de mois plus de billets
je vaudrais savoir si cela est légal
A voir également:
- Un commerçant peut il refuser des pièces rouges
- Peut-on refuser de signer un règlement intérieur - Guide
- Un lycée public peut il refuser une inscription ✓ - Forum éducation
- Peut-on refuser une visite médicale scolaire - Forum éducation
- Refuser un colis chronopost - Forum Consommation
- Rouleaux de pièces - Forum Banque et Crédit
2 réponses
Bonjour,
Les pièces et les billets ne peuvent être refusés, ceci constituant une infraction.
Article R642-3 du Code pénal
"Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe*."
Néanmoins, vous ne pouvez payer avec plus de 50 pièces de monnaie.
Dans le cas présent :
- 2 pièces de 10 centimes.
- 10 pièces de 5 centimes.
- 10 pièces de 2 centimes.
Soit un total de 40 pièces.
Le boulanger n'a donc pas le droit de refuser, puisque vous êtes en dessous de la limite.
* de 22 à 75 € d'amende il me semble.
Les pièces et les billets ne peuvent être refusés, ceci constituant une infraction.
Article R642-3 du Code pénal
"Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe*."
Néanmoins, vous ne pouvez payer avec plus de 50 pièces de monnaie.
Dans le cas présent :
- 2 pièces de 10 centimes.
- 10 pièces de 5 centimes.
- 10 pièces de 2 centimes.
Soit un total de 40 pièces.
Le boulanger n'a donc pas le droit de refuser, puisque vous êtes en dessous de la limite.
* de 22 à 75 € d'amende il me semble.
La législation juridique et financière évolue en permanence...