Un boulanger peut il me refuser le paiement
lydiane11
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9 août 2012 à 14:33
duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 9 août 2012 à 14:44
duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 9 août 2012 à 14:44
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duncanben
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9 août 2012 à 14:44
9 août 2012 à 14:44
Bonjour,
Les pièces et les billets ne peuvent être refusés, ceci constituant une infraction.
Article R642-3 du Code pénal
"Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe*."
Néanmoins, vous ne pouvez payer avec plus de 50 pièces de monnaie.
Dans le cas présent :
- 2 pièces de 10 centimes.
- 10 pièces de 5 centimes.
- 10 pièces de 2 centimes.
Soit un total de 40 pièces.
Le boulanger n'a donc pas le droit de refuser, puisque vous êtes en dessous de la limite.
* de 22 à 75 € d'amende il me semble.
Les pièces et les billets ne peuvent être refusés, ceci constituant une infraction.
Article R642-3 du Code pénal
"Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe*."
Néanmoins, vous ne pouvez payer avec plus de 50 pièces de monnaie.
Dans le cas présent :
- 2 pièces de 10 centimes.
- 10 pièces de 5 centimes.
- 10 pièces de 2 centimes.
Soit un total de 40 pièces.
Le boulanger n'a donc pas le droit de refuser, puisque vous êtes en dessous de la limite.
* de 22 à 75 € d'amende il me semble.