promesse de vente

Question

Bonjour, 
Ma question porte sur l'acquisition d'un terrain. J'avais effectué toutes les démarches en vue de la signature d'un acte d'acquisition d'un terrain -j'avais payé les frais de bornage, je l'avais déclaré aux impôts (je possèede l'accusé réception des impôts), il avait été recadastré (je possède les nouveaux numéros de parcelles) mais je n'avais pas signé de sous-seing puisque le propriétaire était d'accord sur la vente. Au moment de signer l'acte, le maire de mon village  me demande d'y surseoir  car la mairie achetait la totalité de la parcelle et qu'il s'engageait à me  revendre le lendemain  le morceau de terrain inclus  au prix que je le payais moi-même. Je lui ai fait confiance, et le lendemain il a refusé de me le rétrocéder....La mairie vient de revendre la totalité de la parcelle à un lotisseur. Quel recours ai-je par rapport aux documents en ma possession sachant que sur le plan de bornage le propriétaire a inscrit " bon pour accord pour la division". Ce document signé du propriétaire vaut-il promesse de vente ?
*Puis-je revendiqer mes droits à cet achat et à quel prix ?
Je vous remercie de me répondre,
Cordialement,
Françoise Bonafé

rio loco · Answer

Vu les éléments que vous fournissez, il y a une présomption de "collusion"entre le maire et le vendeur. En effet, la procédure prévue en pareil cas n'a pas été respectée. Normalement, vous auriez dû requérir un notaire en accord avec le vendeur pour faire établir un sous seing privé. Dès lors, le notaire aurait adressée une DIA à la commune.si celle-ci était intéressée par ce terrain, elle aurait alors fait jouer son droit de préemption.En l'espèce, la commune a procédé à une acquisition de gré à gré, ce qui n'est pas illégal.Si le vendeur est un homme honnête, il devrait vous rembourser les frais que vous avez engagés  à tort car ce n'était pas à vous de payer les frais de bornage, mais au propriétaire . Dans cette affaire, vous vous êtes fait berner.

Promesse de vente

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