Succession
georgette
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toto - 7 août 2012 à 12:01
toto - 7 août 2012 à 12:01
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7 août 2012 à 11:24
Une personne du cabinet notarial est venu chez elle faire une estimation de la maison. Qui paye les frais de succession elle ou les enfants, si elle a jouissance de la maison elle ne peut plus la vendre ? Merci pour votre aide afin de pouvoir lui expliquer ce qu'il lui arrive
7 août 2012 à 12:01
- le quart en pleine propriété
- la totalité en usufruit.
- ou les trois-quarts en usufruit et le quart en pleine propriété.
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/1097-donation-au-dernier-vivant
Selon le choix qu'elle fera, en supposant qu'elle le veuille, elle peut donc tranquillement rester chez elle, où elle sera grâce à l'usufruit et jusqu'à son décès la seule à pouvoir décider d'y vivre ou pas, ou de louer et recueillir les loyers ; elle aura obligation de payer les taxes locales et d'assurer l'entretien courant du bien ; idem pour les comptes ; selon son choix, ses enfants ne pouvant rien exiger immédiatement devront attendre son décès pour recueillir la pleine propriété de la maison et des comptes. Par contre elle n'aura pas le droit de vendre le bien sans leur accord (ni eux sans le sien), et si vente il y a, elle aura obligation de partager l'argent de la vente avec ses enfants, la valeur de son usufruit étant fonction de son âge.
Les conjoints sont exonérés de droits de succession ; les enfants profitent d'un abattement de 159 325€ et payent des droits au-delà ; les frais de notaire sont à partager entre tous selon leurs droits.
Faites lui bien comprendre que c'est elle qui doit choisir, et que ses enfants doivent se plier à son choix. Par contre elle a un délai pour exprimer ce choix, 3 mois après le décès je crois (à vérifier), si elle ne choisit pas pendant ce délai ce sera la totalité en usufruit par défaut.