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Assurance invalidité

felixou28 Messages postés 8 Statut Membre -  
felixou28 Messages postés 8 Statut Membre -
Bonjour,
une personne de mon entourage regrette de ne pas être allée jusqu'en cour de cassation dans une affaire de droit des finances relative aux assurances dans l'immobilier du fait de son invalidité et ce pour cause d'épuisement moral et financier. aujourd'hui elle souhaiterait savoir s'il y a donc une prescriptibilité ou pas?
merci de me répondre
j'apronfondirai en détails suivant les questions ....

2 réponses

Réponse 1 / 2
duncanben Messages postés 2480 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   599
 
Bonsoir,

Oui, il y a un délai pour former un pourvoi en cassation.
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Réponse 2 / 2
felixou28 Messages postés 8 Statut Membre
 
bonjour merci de votre attention, connaissez vous lequel? Diffère-t-il suivant le dossier?
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duncanben Messages postés 2480 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   599
 
Bonsoir,

Par principe il est de deux mois à compter de la signification de la décision de justice.

"Diffère-t-il suivant le dossier?"
Oui, notamment en matière pénale.
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felixou28 Messages postés 8 Statut Membre
 
ok. est-ce que le fait qu'elle est reçue son papier d'invalidité deux jours après son procès peut rentrer en compte?
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duncanben Messages postés 2480 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   599
 
On ne peut pas deviner sans connaître l'affaire^^
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felixou28 Messages postés 8 Statut Membre
 
oui c'est sûr je vais prendre rendez-vous directement avec un avocat ce sera le plus simple^^ merci de votre attention ! :)
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