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condorcet
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5 août 2012 à 19:59
5 août 2012 à 19:59
Est-ce qu'un simple testament dans lequel je le nomme propriétaire peut protéger mon compagnon?
Bien sûr, mais il devra vendre la maison pour payer les droits de succession au taux de 60 % puisque vous ne semblez ni mariés, ni pacsés.
Je ne veux pas que mes parents puissent revenir sur leur donation
Si un droit de retour est prévu dans l'acte afin que le bien donné leur revienne si vous deviez décéder avant eux, le testament ne servira à rien.
Seuls les donateurs peuvent décider de ne pas exercer ce droit et pas vous.
Bien sûr, mais il devra vendre la maison pour payer les droits de succession au taux de 60 % puisque vous ne semblez ni mariés, ni pacsés.
Je ne veux pas que mes parents puissent revenir sur leur donation
Si un droit de retour est prévu dans l'acte afin que le bien donné leur revienne si vous deviez décéder avant eux, le testament ne servira à rien.
Seuls les donateurs peuvent décider de ne pas exercer ce droit et pas vous.
Si on se marie ,il n'y aura donc pas de droit de succession? Que puis- je faire pour qu'il devienne propriétaire a part entière et sans succession à payer? si le mariage est la seule solution ,sous quelle régime ?
condorcet
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6 août 2012 à 11:03
6 août 2012 à 11:03
Si on se marie ,il n'y aura donc pas de droit de succession?
Réponse affirmative si la législation actuellement en cours et maintenue.
Que puis- je faire pour qu'il devienne propriétaire a part entière et sans succession à payer?
Mariage sous contrat avec apport de la maison à la communauté, ce qui ne privera pas les donateurs d'exercer leur droit de retour du bien donné si vous veniez à décédéer avant eux sans laisser de descendance.
Réponse affirmative si la législation actuellement en cours et maintenue.
Que puis- je faire pour qu'il devienne propriétaire a part entière et sans succession à payer?
Mariage sous contrat avec apport de la maison à la communauté, ce qui ne privera pas les donateurs d'exercer leur droit de retour du bien donné si vous veniez à décédéer avant eux sans laisser de descendance.
Je suppose que ce serait la même chose si j'avais un enfant et qu'on venait à mourir tous les deux dans un accident par exemple? Mon mari risque de se retrouver à la porte de toute façon? j'ai lu que le droit de retour s'exerçait sur la base de 1/4 de la valeur du bien pour chacun des époux c'est ça?
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condorcet
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Modifié par condorcet le 6/08/2012 à 16:57
Modifié par condorcet le 6/08/2012 à 16:57
Mon mari risque de se retrouver à la porte de toute façon?
Vous laisser un testament l'instituant "légataire universel", dans le cas de votre décès et celui de votre enfant.
Ou une donation au dernier vivant, plus simple et plus facile.
j'ai lu que le droit de retour s'exerçait sur la base de 1/4 de la valeur du bien pour chacun des époux c'est ça?
A ma connaissance ce droit de retour s'exerce sur l'ensemble, y compris la maison construite, sauf dédommagement à consentir à vos héritiers correspondant à la valeur de la construction puisque seul le terrain donné revient aux donateurs exerçant leur droit de retour.
Vous laisser un testament l'instituant "légataire universel", dans le cas de votre décès et celui de votre enfant.
Ou une donation au dernier vivant, plus simple et plus facile.
j'ai lu que le droit de retour s'exerçait sur la base de 1/4 de la valeur du bien pour chacun des époux c'est ça?
A ma connaissance ce droit de retour s'exerce sur l'ensemble, y compris la maison construite, sauf dédommagement à consentir à vos héritiers correspondant à la valeur de la construction puisque seul le terrain donné revient aux donateurs exerçant leur droit de retour.
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