Adoption simple
mariedepot
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mariedepot -
mariedepot -
Bonjour,
Mon mari souhaite adopter ma fille de 30 ans. Nous avons constitué le dossier et nous sommes rendus chez le notaire qui nous a certifié qu'il fallait absolument que son père biologique donne son accord. Bien sûr celui-ci met son véto. Après avoir longuement lu les articles, nombreux sont ceux qui disent que ma fille n'a pas besoin de l'accord de son père. Quelqu'un peut-il me donner les articles du qui confirme la liberté de ma fille; afin que je mette le code devant les yeux du notaire. Je vous remercie
Mon mari souhaite adopter ma fille de 30 ans. Nous avons constitué le dossier et nous sommes rendus chez le notaire qui nous a certifié qu'il fallait absolument que son père biologique donne son accord. Bien sûr celui-ci met son véto. Après avoir longuement lu les articles, nombreux sont ceux qui disent que ma fille n'a pas besoin de l'accord de son père. Quelqu'un peut-il me donner les articles du qui confirme la liberté de ma fille; afin que je mette le code devant les yeux du notaire. Je vous remercie
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7 réponses
article 347 du code civil :
Peuvent être adoptés :
1° Les enfants pour lesquels les père et mère ou le conseil de famille ont valablement consenti à l'adoption ;
2° Les pupilles de l'Etat ;
3° Les enfants déclarés abandonnés dans les conditions prévues par l'article 350.
sauf s'il a perdu ses droits d'autorité parentale il faut son accord
le tribunal peut quand meme prononcer l'adoption si il estime le refus abusif
Peuvent être adoptés :
1° Les enfants pour lesquels les père et mère ou le conseil de famille ont valablement consenti à l'adoption ;
2° Les pupilles de l'Etat ;
3° Les enfants déclarés abandonnés dans les conditions prévues par l'article 350.
sauf s'il a perdu ses droits d'autorité parentale il faut son accord
le tribunal peut quand meme prononcer l'adoption si il estime le refus abusif
Bonjour,
Le code civil dit :
Adoption simple :
Article 361
Les dispositions des articles 343 à 344 , du dernier alinéa de l'article 345 , des articles 346 à 350 , 353, 353-1, 353-2, 355 et des trois derniers alinéas de l'article 357 sont applicables à l'adoption simple.
Article 347
Peuvent être adoptés :
1° Les enfants pour lesquels les père et mère ou le conseil de famille ont valablement consenti à l'adoption ;
2° Les pupilles de l'Etat ;
3° Les enfants déclarés abandonnés dans les conditions prévues par l'article 350.
https://www.alexia.fr/
https://www.alexia.fr/
On peut en conclure que le père vivant doit donner son consentement.
Cdlt
Le code civil dit :
Adoption simple :
Article 361
Les dispositions des articles 343 à 344 , du dernier alinéa de l'article 345 , des articles 346 à 350 , 353, 353-1, 353-2, 355 et des trois derniers alinéas de l'article 357 sont applicables à l'adoption simple.
Article 347
Peuvent être adoptés :
1° Les enfants pour lesquels les père et mère ou le conseil de famille ont valablement consenti à l'adoption ;
2° Les pupilles de l'Etat ;
3° Les enfants déclarés abandonnés dans les conditions prévues par l'article 350.
https://www.alexia.fr/
https://www.alexia.fr/
On peut en conclure que le père vivant doit donner son consentement.
Cdlt
cela ne me donne pas de solution mais merci à tous merci à tous
Bien sûr celui-ci met son véto
Pourquoi "bien sûr" ? la solution c'est de le convaincre qu'il ne s'agit pas d'aucune façon d'une déchéance de son statut de père ni d'une rupture des liens avec sa fille ni d'une vengeance ou revanche personnelle, mais d'un simple arrangement fiscal pour favoriser votre fille dans la succession de votre mari. Puisque votre fille est largement majeure il n'a rien à craindre du côté de son "autorité paternelle", elle pourrait même lui en savoir gré ?
Pourquoi "bien sûr" ? la solution c'est de le convaincre qu'il ne s'agit pas d'aucune façon d'une déchéance de son statut de père ni d'une rupture des liens avec sa fille ni d'une vengeance ou revanche personnelle, mais d'un simple arrangement fiscal pour favoriser votre fille dans la succession de votre mari. Puisque votre fille est largement majeure il n'a rien à craindre du côté de son "autorité paternelle", elle pourrait même lui en savoir gré ?
Certaines personnes ne sont plus en état de comprendre au bout de 30 ans d'alcoolisme, il est parfaitement inutile de convaincre de ce genre de personnage. Merci
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C'est à votre fille majeure de régler ce problème avec son père et de lui expliquer les bénéfices de cette adoption simple.
Bonjour,
Nées en 1953, mes parents se sont séparés en 1965. Ma mère s'est remariée en 1974, et en 1994 mon beau père m'a adopté (en adoption simple), il y a eu un jugement du T.G.I et une instruction du procureur de la république et mon père n'a pas eu a donner son avis.
Par contre j'ai été obligé de changer tous mes papiers, car je porte le nom de mon père "tiret" celui de mon beau père, donc un nom composé, et mes enfants aussi.
C'est vrai qu'étant donné que je suis mariée, j'ai un nom très long.
Pour les articles de loi, je ne peux pas vous renseigner.
Salutations.
Nées en 1953, mes parents se sont séparés en 1965. Ma mère s'est remariée en 1974, et en 1994 mon beau père m'a adopté (en adoption simple), il y a eu un jugement du T.G.I et une instruction du procureur de la république et mon père n'a pas eu a donner son avis.
Par contre j'ai été obligé de changer tous mes papiers, car je porte le nom de mon père "tiret" celui de mon beau père, donc un nom composé, et mes enfants aussi.
C'est vrai qu'étant donné que je suis mariée, j'ai un nom très long.
Pour les articles de loi, je ne peux pas vous renseigner.
Salutations.
pas fermé en Août, débordée : un coup de fil entre 2 clients ou un mail, elle n'a pas la solution (toutes preuves qui ont été adressées par mail) et le TGI : nous n'avons pas besoin de la signature du père. Nous avons demandé à récupérer le dossier pour faire l'adoption chez un autre notaire............pas de retour. Merci de votre soutien. J'ai l'impression de ne pas bouger, mais je suis chez ce notaire pour différents papiers et je ne souhaitais pas me le mettre à dos
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