Adoption simple
mariedepot
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5 août 2012 à 14:31
mariedepot - 9 août 2012 à 11:33
mariedepot - 9 août 2012 à 11:33
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sleepy00
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5 août 2012 à 15:01
5 août 2012 à 15:01
article 347 du code civil :
Peuvent être adoptés :
1° Les enfants pour lesquels les père et mère ou le conseil de famille ont valablement consenti à l'adoption ;
2° Les pupilles de l'Etat ;
3° Les enfants déclarés abandonnés dans les conditions prévues par l'article 350.
sauf s'il a perdu ses droits d'autorité parentale il faut son accord
le tribunal peut quand meme prononcer l'adoption si il estime le refus abusif
Peuvent être adoptés :
1° Les enfants pour lesquels les père et mère ou le conseil de famille ont valablement consenti à l'adoption ;
2° Les pupilles de l'Etat ;
3° Les enfants déclarés abandonnés dans les conditions prévues par l'article 350.
sauf s'il a perdu ses droits d'autorité parentale il faut son accord
le tribunal peut quand meme prononcer l'adoption si il estime le refus abusif
istacloc
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Modifié par istacloc le 5/08/2012 à 15:09
Modifié par istacloc le 5/08/2012 à 15:09
Bonjour,
Le code civil dit :
Adoption simple :
Article 361
Les dispositions des articles 343 à 344 , du dernier alinéa de l'article 345 , des articles 346 à 350 , 353, 353-1, 353-2, 355 et des trois derniers alinéas de l'article 357 sont applicables à l'adoption simple.
Article 347
Peuvent être adoptés :
1° Les enfants pour lesquels les père et mère ou le conseil de famille ont valablement consenti à l'adoption ;
2° Les pupilles de l'Etat ;
3° Les enfants déclarés abandonnés dans les conditions prévues par l'article 350.
https://www.alexia.fr/
https://www.alexia.fr/
On peut en conclure que le père vivant doit donner son consentement.
Cdlt
Le code civil dit :
Adoption simple :
Article 361
Les dispositions des articles 343 à 344 , du dernier alinéa de l'article 345 , des articles 346 à 350 , 353, 353-1, 353-2, 355 et des trois derniers alinéas de l'article 357 sont applicables à l'adoption simple.
Article 347
Peuvent être adoptés :
1° Les enfants pour lesquels les père et mère ou le conseil de famille ont valablement consenti à l'adoption ;
2° Les pupilles de l'Etat ;
3° Les enfants déclarés abandonnés dans les conditions prévues par l'article 350.
https://www.alexia.fr/
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On peut en conclure que le père vivant doit donner son consentement.
Cdlt
mariedepot
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5 août 2012 à 15:25
5 août 2012 à 15:25
cela ne me donne pas de solution mais merci à tous merci à tous
istacloc
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5 août 2012 à 15:37
5 août 2012 à 15:37
Bien sûr celui-ci met son véto
Pourquoi "bien sûr" ? la solution c'est de le convaincre qu'il ne s'agit pas d'aucune façon d'une déchéance de son statut de père ni d'une rupture des liens avec sa fille ni d'une vengeance ou revanche personnelle, mais d'un simple arrangement fiscal pour favoriser votre fille dans la succession de votre mari. Puisque votre fille est largement majeure il n'a rien à craindre du côté de son "autorité paternelle", elle pourrait même lui en savoir gré ?
Pourquoi "bien sûr" ? la solution c'est de le convaincre qu'il ne s'agit pas d'aucune façon d'une déchéance de son statut de père ni d'une rupture des liens avec sa fille ni d'une vengeance ou revanche personnelle, mais d'un simple arrangement fiscal pour favoriser votre fille dans la succession de votre mari. Puisque votre fille est largement majeure il n'a rien à craindre du côté de son "autorité paternelle", elle pourrait même lui en savoir gré ?
mariedepot
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16 février 2017
Modifié par mariedepot le 5/08/2012 à 16:19
Modifié par mariedepot le 5/08/2012 à 16:19
Certaines personnes ne sont plus en état de comprendre au bout de 30 ans d'alcoolisme, il est parfaitement inutile de convaincre de ce genre de personnage. Merci
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
C'est à votre fille majeure de régler ce problème avec son père et de lui expliquer les bénéfices de cette adoption simple.
istacloc
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6 août 2012 à 13:51
6 août 2012 à 13:51
cela dit, ce n'est pas vraiment un "problème"...
ça lui coûtera plus cher, c'est tout
ça lui coûtera plus cher, c'est tout
DOMIMPB1316
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mercredi 8 août 2012
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8 août 2012
8 août 2012 à 16:03
8 août 2012 à 16:03
Bonjour,
Nées en 1953, mes parents se sont séparés en 1965. Ma mère s'est remariée en 1974, et en 1994 mon beau père m'a adopté (en adoption simple), il y a eu un jugement du T.G.I et une instruction du procureur de la république et mon père n'a pas eu a donner son avis.
Par contre j'ai été obligé de changer tous mes papiers, car je porte le nom de mon père "tiret" celui de mon beau père, donc un nom composé, et mes enfants aussi.
C'est vrai qu'étant donné que je suis mariée, j'ai un nom très long.
Pour les articles de loi, je ne peux pas vous renseigner.
Salutations.
Nées en 1953, mes parents se sont séparés en 1965. Ma mère s'est remariée en 1974, et en 1994 mon beau père m'a adopté (en adoption simple), il y a eu un jugement du T.G.I et une instruction du procureur de la république et mon père n'a pas eu a donner son avis.
Par contre j'ai été obligé de changer tous mes papiers, car je porte le nom de mon père "tiret" celui de mon beau père, donc un nom composé, et mes enfants aussi.
C'est vrai qu'étant donné que je suis mariée, j'ai un nom très long.
Pour les articles de loi, je ne peux pas vous renseigner.
Salutations.
istacloc
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9 août 2012 à 09:05
9 août 2012 à 09:05
Qu'elle est en mode vacances ? ou dé-bor-dée ? ou bien qu'elle n'a pas la solution et que vous devriez poser la question au tribunal de grande instance, comme DOMIMPB1316 vous le suggère.
pas fermé en Août, débordée : un coup de fil entre 2 clients ou un mail, elle n'a pas la solution (toutes preuves qui ont été adressées par mail) et le TGI : nous n'avons pas besoin de la signature du père. Nous avons demandé à récupérer le dossier pour faire l'adoption chez un autre notaire............pas de retour. Merci de votre soutien. J'ai l'impression de ne pas bouger, mais je suis chez ce notaire pour différents papiers et je ne souhaitais pas me le mettre à dos
La législation juridique et financière évolue en permanence...