Refus de pret par courtier

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26 janvier 2020
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Bonjour, je suis vendeur d'un bien immobilier, je viens de recevoir une lettre de l'acheteur pour annuler la transaction au motif de refus de pret. Il joint une lettre d'une société de courtage qui ne mentionne ni le montant du prêt ni les banques contactées, ni les dates, aucun détail. Est-ce légal? Merci de vos réponses, je vais contacter mon notaire dès que possible.

4 réponses

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15 octobre 2021
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Le refus de prêt doit comporter la somme demandée et le taux.La somme doit être la même que celle notée sur le compromis
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30 novembre 2016
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bjr

les détails doivent être désignés dans le compromis de vente au § de la clause suspensive de financement

normalement, le montant, le taux maxi, la durée et le nbre de banques

il faut donc que le courrier du courtier précise ces éléments en conformité avec les éléments du compromis

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26 janvier 2020
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Bonjour,

Quand j'ai un refus de banque, il n'est jamais mentionné le taux, le montant du prêt ni la cause bien sûr, et mes refus de banques sont conformes, de plus comment voulez-vous que le taux soit noté sur le refus et le montant du prêt exact, c'est impossible, un taux est facultatif et le montant aussi, car sur un compromis, il n'est jamais mentionné ou rarement les frais de garanties et frais de dossier, je ne suis pas d'accord, une banque ne fait pas un refus avec ces choses mentionnées, pour ma part, j'ai jamais vu !!!

CDT
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bsr louvanne
je ne suis pas d'accord car la clause stipule bien des conditions précises

les frais de garantie et de dossier sont censés être pris sur l'apport.

je ne comprends pas pourquoi la banque n'indique pas les termes précis de ce qu'elle a refusé.
D'accord pour les raisons, elle n'a pas l'indiquer.

Personnellement si cela m'arrive, j'exige une lettre très précise pour m'assurer que les critères de la demande correspondent à ce qui est mentionné sur le compromis.

Sinon, vous signez un compromis pour un bien de 200 000€ avec un apport déclaré de 50 000€ et un montant à financer de 170 000€ par exemple.
Puis, vous changez d'avis et réclamez un prêt à votre banque de 215 000 € qui vous le refusera car pas d'apport et le tour est joué !
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26 janvier 2020
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Bonsoir Kiki,
Quand tu as un dossier finançé à 110 %, c'est souvent le cas dans ma région, la mise est différente et je t'assure que chaque banque donnant un refus n'indique rien (bon il est vrai que j'ai rarement de refus, un peu plus en ce moment.....) car je suis censée avoir analysée mon dossier et donner mon avis positif ou négatif sur la faisabilité.
L'organisme bancaire donne un refus "nous ne pouvons donner une suite favorable à votre dossier......blabla etc

Tu vois par rapport à la question du dessus, si j'ai un refus, j'envoie le refus de la banque mais tu crois que la banque va "s'embêter à donner les détails du refus......" et pas de refus de complaisance....

C'est bien si tu peux l'exiger.....

Les expériences sont différentes dans chaque région, chaque cas, chaque personne et chaque chose tout est bien au delà de la "légalité" de la "normalité"

Bien à toi