Etat des lieux de sortie et dégâts
Scratchy
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Scratchy Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour,
Je vous poste ce message afin d'avoir quelques éclairicissements sur l'état des lieux de sortie.
J'ai quitté mon appartement il y a quelques jours et avons effectué avec l'agence l'état des lieux de sortie. Il faut savoir que le propriétaire a changé d'agence en cours de bail et donc que l'agence qui a fait l'état des lieux de sortie n'est pas la même que celle qui a fait l'état des lieux d'entrée. Cette situation appelle deux questions:
La nouvelle agence n'avait pas l'état des lieux d'entrée et m'a donc demandé lors de la remise des clés de me munir de l'état des lieux d'entrée. La personne de l'agence a donc rajouté sur le document que j'ai amené dans une autre couleur les différences entre les deux états des lieux et a gardé le document après m'en avoir fourni une copie à l'issue de l'état des lieux de sortie. Ce procédé est il légal, le document en question a t il quelconque valeur juridique?
Concernant les tapisseries, l'état des lieux d'entrée indiquait état usagé avec quelques remarques descriptives. Or, il faut savoir qu'entre temps mon chat a fait pas mal de dégâts et a déchiré des bouts de tapisserie que je n'ai pas jugé opportun de refaire sachant que l'appartement serait rénové à l'issue de notre location (ce que m'avait confirmé oralement l'agence immobilière lors du pré état des lieux).
Dans l'état des lieux de sortie, l'agence a juste coché la case mauvais état sans apporter d'autres précisions(alors que la case cochée était celle de l'état usagé lors de l'état des lieux d'entrée). Par conséquent, les déchirures ne sont pas mentionnées dans l'état des lieux de sortie.
L'agence peut elle me facturer la réfection des tapisseries malgré tout ou l'absence d'indication les en empêche?
Merci de vos réponses. Cordialement.
Je vous poste ce message afin d'avoir quelques éclairicissements sur l'état des lieux de sortie.
J'ai quitté mon appartement il y a quelques jours et avons effectué avec l'agence l'état des lieux de sortie. Il faut savoir que le propriétaire a changé d'agence en cours de bail et donc que l'agence qui a fait l'état des lieux de sortie n'est pas la même que celle qui a fait l'état des lieux d'entrée. Cette situation appelle deux questions:
La nouvelle agence n'avait pas l'état des lieux d'entrée et m'a donc demandé lors de la remise des clés de me munir de l'état des lieux d'entrée. La personne de l'agence a donc rajouté sur le document que j'ai amené dans une autre couleur les différences entre les deux états des lieux et a gardé le document après m'en avoir fourni une copie à l'issue de l'état des lieux de sortie. Ce procédé est il légal, le document en question a t il quelconque valeur juridique?
Concernant les tapisseries, l'état des lieux d'entrée indiquait état usagé avec quelques remarques descriptives. Or, il faut savoir qu'entre temps mon chat a fait pas mal de dégâts et a déchiré des bouts de tapisserie que je n'ai pas jugé opportun de refaire sachant que l'appartement serait rénové à l'issue de notre location (ce que m'avait confirmé oralement l'agence immobilière lors du pré état des lieux).
Dans l'état des lieux de sortie, l'agence a juste coché la case mauvais état sans apporter d'autres précisions(alors que la case cochée était celle de l'état usagé lors de l'état des lieux d'entrée). Par conséquent, les déchirures ne sont pas mentionnées dans l'état des lieux de sortie.
L'agence peut elle me facturer la réfection des tapisseries malgré tout ou l'absence d'indication les en empêche?
Merci de vos réponses. Cordialement.
A voir également:
- Etat des lieux de sortie et dégâts
- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Logiciel état des lieux - Forum Louer un logement
7 réponses
Bonjour,
"L'agence peut elle me facturer la réfection des tapisseries malgré tout ou l'absence d'indication les en empêche? "
Si l'EDL de sortie ne renseigne rien de nouveau sur la différence d'état du logement, cela signifie que rien n'a été dégradé et par conséquent aucune facturation ne peut avoir lieu.
"Ce procédé est il légal, le document en question a t il quelconque valeur juridique? "
Il faut que le document soit lisible et que l'on puisse clairement distinguer les remarques portées sur l'EDL d'entrée et de sortie. Si oui, c'est bon.
Cordialement
"L'agence peut elle me facturer la réfection des tapisseries malgré tout ou l'absence d'indication les en empêche? "
Si l'EDL de sortie ne renseigne rien de nouveau sur la différence d'état du logement, cela signifie que rien n'a été dégradé et par conséquent aucune facturation ne peut avoir lieu.
"Ce procédé est il légal, le document en question a t il quelconque valeur juridique? "
Il faut que le document soit lisible et que l'on puisse clairement distinguer les remarques portées sur l'EDL d'entrée et de sortie. Si oui, c'est bon.
Cordialement
Merci de votre réponse.
La seule mention concernant les murs est mauvais état (alors que c'était usagé à l'entrée).
A mon sens, mauvais état n'est pas assez précis pour se fonder dessus pour refaire, surtout que les déchirures sont bien visibles. Ils ne peuvent donc pas me facturer les travaux de tapisserie sur cette seule base?
Cordialement.
La seule mention concernant les murs est mauvais état (alors que c'était usagé à l'entrée).
A mon sens, mauvais état n'est pas assez précis pour se fonder dessus pour refaire, surtout que les déchirures sont bien visibles. Ils ne peuvent donc pas me facturer les travaux de tapisserie sur cette seule base?
Cordialement.
"Ils ne peuvent donc pas me facturer les travaux de tapisserie sur cette seule base? "
Les termes "usagé" et "mauvais état" ne me semblent pas suffisamment explicit pour justifier une facturation.
Si vous êtes quand même facturée, c'est contestable, mais vous devrez aller au tribunal.
Cordialement
Les termes "usagé" et "mauvais état" ne me semblent pas suffisamment explicit pour justifier une facturation.
Si vous êtes quand même facturée, c'est contestable, mais vous devrez aller au tribunal.
Cordialement
C'est bien ce qu'il me semble car les tapisseries étaient déjà vieilles et usées comme le précisait l'état des lieux d'entrée.
Des photos ont été prises après l'état des lieux. Peuvent elles servir de preuve?
Cordialement.
Des photos ont été prises après l'état des lieux. Peuvent elles servir de preuve?
Cordialement.
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"Des photos ont été prises après l'état des lieux. Peuvent elles servir de preuve? "
Non, sauf si des photos ont aussi été prises à l'état des lieux d'entrée, pour comparer.
Cordialement
Non, sauf si des photos ont aussi été prises à l'état des lieux d'entrée, pour comparer.
Cordialement