Etat des lieux de sortie et dégâts
Scratchy
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A voir également:
- Etat des lieux de sortie et dégâts
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Dégâts constatés après état des lieux de sortie ✓ - Forum Immobilier
- Couper l'électricité avant l'état des lieux - Forum Louer un logement
- État des lieux de sortie non remis le jour même - Forum Louer un logement
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4 août 2012 à 15:46
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Bonjour,
"L'agence peut elle me facturer la réfection des tapisseries malgré tout ou l'absence d'indication les en empêche? "
Si l'EDL de sortie ne renseigne rien de nouveau sur la différence d'état du logement, cela signifie que rien n'a été dégradé et par conséquent aucune facturation ne peut avoir lieu.
"Ce procédé est il légal, le document en question a t il quelconque valeur juridique? "
Il faut que le document soit lisible et que l'on puisse clairement distinguer les remarques portées sur l'EDL d'entrée et de sortie. Si oui, c'est bon.
Cordialement
"L'agence peut elle me facturer la réfection des tapisseries malgré tout ou l'absence d'indication les en empêche? "
Si l'EDL de sortie ne renseigne rien de nouveau sur la différence d'état du logement, cela signifie que rien n'a été dégradé et par conséquent aucune facturation ne peut avoir lieu.
"Ce procédé est il légal, le document en question a t il quelconque valeur juridique? "
Il faut que le document soit lisible et que l'on puisse clairement distinguer les remarques portées sur l'EDL d'entrée et de sortie. Si oui, c'est bon.
Cordialement
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4 août 2012 à 15:53
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Merci de votre réponse.
La seule mention concernant les murs est mauvais état (alors que c'était usagé à l'entrée).
A mon sens, mauvais état n'est pas assez précis pour se fonder dessus pour refaire, surtout que les déchirures sont bien visibles. Ils ne peuvent donc pas me facturer les travaux de tapisserie sur cette seule base?
Cordialement.
La seule mention concernant les murs est mauvais état (alors que c'était usagé à l'entrée).
A mon sens, mauvais état n'est pas assez précis pour se fonder dessus pour refaire, surtout que les déchirures sont bien visibles. Ils ne peuvent donc pas me facturer les travaux de tapisserie sur cette seule base?
Cordialement.
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4 août 2012 à 15:57
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"Ils ne peuvent donc pas me facturer les travaux de tapisserie sur cette seule base? "
Les termes "usagé" et "mauvais état" ne me semblent pas suffisamment explicit pour justifier une facturation.
Si vous êtes quand même facturée, c'est contestable, mais vous devrez aller au tribunal.
Cordialement
Les termes "usagé" et "mauvais état" ne me semblent pas suffisamment explicit pour justifier une facturation.
Si vous êtes quand même facturée, c'est contestable, mais vous devrez aller au tribunal.
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4 août 2012 à 16:01
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C'est bien ce qu'il me semble car les tapisseries étaient déjà vieilles et usées comme le précisait l'état des lieux d'entrée.
Des photos ont été prises après l'état des lieux. Peuvent elles servir de preuve?
Cordialement.
Des photos ont été prises après l'état des lieux. Peuvent elles servir de preuve?
Cordialement.
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4 août 2012 à 16:05
4 août 2012 à 16:05
"Des photos ont été prises après l'état des lieux. Peuvent elles servir de preuve? "
Non, sauf si des photos ont aussi été prises à l'état des lieux d'entrée, pour comparer.
Cordialement
Non, sauf si des photos ont aussi été prises à l'état des lieux d'entrée, pour comparer.
Cordialement
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4 août 2012
4 août 2012 à 16:07
4 août 2012 à 16:07
Merci de vos réponses.
Par ailleurs, il n'a été fait aucune mention des photos dans l'état des lieux. Mais avec les agences immobilières, il faut toujours être sur ses gardes.
Bien cordialement.
Par ailleurs, il n'a été fait aucune mention des photos dans l'état des lieux. Mais avec les agences immobilières, il faut toujours être sur ses gardes.
Bien cordialement.
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4 août 2012
4 août 2012 à 19:43
4 août 2012 à 19:43
Je voulais également savoir, si dans l'optique d'une réfection en raison du mauvais état, on appliquait un coefficient de vetusté?
Cordialement.
Cordialement.