Etat des lieux de sortie et dégâts

Scratchy Messages postés 5 Date d'inscription samedi 4 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2012 - 4 août 2012 à 15:38
Scratchy Messages postés 5 Date d'inscription samedi 4 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2012 - 4 août 2012 à 19:43
Bonjour,

Je vous poste ce message afin d'avoir quelques éclairicissements sur l'état des lieux de sortie.
J'ai quitté mon appartement il y a quelques jours et avons effectué avec l'agence l'état des lieux de sortie. Il faut savoir que le propriétaire a changé d'agence en cours de bail et donc que l'agence qui a fait l'état des lieux de sortie n'est pas la même que celle qui a fait l'état des lieux d'entrée. Cette situation appelle deux questions:

La nouvelle agence n'avait pas l'état des lieux d'entrée et m'a donc demandé lors de la remise des clés de me munir de l'état des lieux d'entrée. La personne de l'agence a donc rajouté sur le document que j'ai amené dans une autre couleur les différences entre les deux états des lieux et a gardé le document après m'en avoir fourni une copie à l'issue de l'état des lieux de sortie. Ce procédé est il légal, le document en question a t il quelconque valeur juridique?

Concernant les tapisseries, l'état des lieux d'entrée indiquait état usagé avec quelques remarques descriptives. Or, il faut savoir qu'entre temps mon chat a fait pas mal de dégâts et a déchiré des bouts de tapisserie que je n'ai pas jugé opportun de refaire sachant que l'appartement serait rénové à l'issue de notre location (ce que m'avait confirmé oralement l'agence immobilière lors du pré état des lieux).
Dans l'état des lieux de sortie, l'agence a juste coché la case mauvais état sans apporter d'autres précisions(alors que la case cochée était celle de l'état usagé lors de l'état des lieux d'entrée). Par conséquent, les déchirures ne sont pas mentionnées dans l'état des lieux de sortie.
L'agence peut elle me facturer la réfection des tapisseries malgré tout ou l'absence d'indication les en empêche?

Merci de vos réponses. Cordialement.

7 réponses

GrandCaribou Messages postés 28777 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 16 novembre 2024 10 391
4 août 2012 à 15:46
Bonjour,

"L'agence peut elle me facturer la réfection des tapisseries malgré tout ou l'absence d'indication les en empêche? "
Si l'EDL de sortie ne renseigne rien de nouveau sur la différence d'état du logement, cela signifie que rien n'a été dégradé et par conséquent aucune facturation ne peut avoir lieu.

"Ce procédé est il légal, le document en question a t il quelconque valeur juridique? "

Il faut que le document soit lisible et que l'on puisse clairement distinguer les remarques portées sur l'EDL d'entrée et de sortie. Si oui, c'est bon.

Cordialement
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Scratchy Messages postés 5 Date d'inscription samedi 4 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2012
4 août 2012 à 15:53
Merci de votre réponse.

La seule mention concernant les murs est mauvais état (alors que c'était usagé à l'entrée).
A mon sens, mauvais état n'est pas assez précis pour se fonder dessus pour refaire, surtout que les déchirures sont bien visibles. Ils ne peuvent donc pas me facturer les travaux de tapisserie sur cette seule base?

Cordialement.
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GrandCaribou Messages postés 28777 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 16 novembre 2024 10 391
4 août 2012 à 15:57
"Ils ne peuvent donc pas me facturer les travaux de tapisserie sur cette seule base? "
Les termes "usagé" et "mauvais état" ne me semblent pas suffisamment explicit pour justifier une facturation.

Si vous êtes quand même facturée, c'est contestable, mais vous devrez aller au tribunal.

Cordialement
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Scratchy Messages postés 5 Date d'inscription samedi 4 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2012
4 août 2012 à 16:01
C'est bien ce qu'il me semble car les tapisseries étaient déjà vieilles et usées comme le précisait l'état des lieux d'entrée.

Des photos ont été prises après l'état des lieux. Peuvent elles servir de preuve?

Cordialement.
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GrandCaribou Messages postés 28777 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 16 novembre 2024 10 391
4 août 2012 à 16:05
"Des photos ont été prises après l'état des lieux. Peuvent elles servir de preuve? "

Non, sauf si des photos ont aussi été prises à l'état des lieux d'entrée, pour comparer.

Cordialement
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Scratchy Messages postés 5 Date d'inscription samedi 4 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2012
4 août 2012 à 16:07
Merci de vos réponses.

Par ailleurs, il n'a été fait aucune mention des photos dans l'état des lieux. Mais avec les agences immobilières, il faut toujours être sur ses gardes.

Bien cordialement.
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Scratchy Messages postés 5 Date d'inscription samedi 4 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2012
4 août 2012 à 19:43
Je voulais également savoir, si dans l'optique d'une réfection en raison du mauvais état, on appliquait un coefficient de vetusté?

Cordialement.
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