Argent issu de la vente d'un bien immobilier
mamigin
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père est décédé;si ma mère,protégée par une donation au dernier vivant,veut vendre sa maison,les 4 enfants peuvent-ils prétendre à une partie de la somme tirée de la vente et dans ce cas comment la protéger pour qu'elle puisse jouir de la totalité de la somme?
Merci par avance pour votre réponse.
Mon père est décédé;si ma mère,protégée par une donation au dernier vivant,veut vendre sa maison,les 4 enfants peuvent-ils prétendre à une partie de la somme tirée de la vente et dans ce cas comment la protéger pour qu'elle puisse jouir de la totalité de la somme?
Merci par avance pour votre réponse.
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1 réponse
les 4 enfants peuvent-ils prétendre à une partie de la somme tirée de la vente
Bien sûr.
Une donation au dernier vivant ne transmet pas tout au conjoint survivant.
La descendance a aussi des droits.
dans ce cas comment la protéger pour qu'elle puisse jouir de la totalité de la somme?
Cette somme vous appartient.
Vous la conservez, ce qui est votre droit le plus absolu.
Mensuellement vous versez une pension alimentaire à votre mère, ce qui vous permettra d'en déduire le montant dans votre déclaration de revenus.
Bien sûr.
Une donation au dernier vivant ne transmet pas tout au conjoint survivant.
La descendance a aussi des droits.
dans ce cas comment la protéger pour qu'elle puisse jouir de la totalité de la somme?
Cette somme vous appartient.
Vous la conservez, ce qui est votre droit le plus absolu.
Mensuellement vous versez une pension alimentaire à votre mère, ce qui vous permettra d'en déduire le montant dans votre déclaration de revenus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...