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Argent issu de la vente d'un bien immobilier

mamigin Messages postés 127 Date d'inscription mercredi 30 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2024 - 2 août 2012 à 13:53
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 août 2012 à 14:43
Bonjour,
Mon père est décédé;si ma mère,protégée par une donation au dernier vivant,veut vendre sa maison,les 4 enfants peuvent-ils prétendre à une partie de la somme tirée de la vente et dans ce cas comment la protéger pour qu'elle puisse jouir de la totalité de la somme?
Merci par avance pour votre réponse.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
2 août 2012 à 14:43
les 4 enfants peuvent-ils prétendre à une partie de la somme tirée de la vente
Bien sûr.
Une donation au dernier vivant ne transmet pas tout au conjoint survivant.
La descendance a aussi des droits.

dans ce cas comment la protéger pour qu'elle puisse jouir de la totalité de la somme?
Cette somme vous appartient.
Vous la conservez, ce qui est votre droit le plus absolu.
Mensuellement vous versez une pension alimentaire à votre mère, ce qui vous permettra d'en déduire le montant dans votre déclaration de revenus.
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