MARIAGE ET PEL avant mariage
sandy75
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sandy75 Messages postés 48 Statut Membre -
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Bonjour,
ma question est simple : Peut-on prouver qu'un PEL ouvert avant mariage avec un versement initial est un bien propre ?
Le versement initial était de 40 000euros, puis des versements mensuels automatiques de 45euros.
Peut-on au moins récupérer les 40 000 verser initialement lors d'une liquidation ? si oui, comment peut-on le prouver devant un juge ?
Je parle bien évidemment dans le cas d'un mariage sous le régime de la communauté de biens réduites au acquets.
Merci bien,
Cordialement
ma question est simple : Peut-on prouver qu'un PEL ouvert avant mariage avec un versement initial est un bien propre ?
Le versement initial était de 40 000euros, puis des versements mensuels automatiques de 45euros.
Peut-on au moins récupérer les 40 000 verser initialement lors d'une liquidation ? si oui, comment peut-on le prouver devant un juge ?
Je parle bien évidemment dans le cas d'un mariage sous le régime de la communauté de biens réduites au acquets.
Merci bien,
Cordialement
3 réponses
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Il suffit d'amener le contrat de PEL avec la date d'ouverture dessus, le versement initial et les versements mensuels.
Tout ce qui était sur le PEL avant le mariage vous appartient , ce qui a été rajouté depuis la date du mariage est à diviser par deux.
Si vous avez perdu ce contrat demander un double ou une attestation avec ces informations à votre banque. -
Quelqu'un peut-il répondre ? ça m'intéresse aussi car je suis en liquidation et je dois résoudre un problème similaire.
Pouvez-vous dire sur quel article de loi peut-on s'appuuyer car j'ai rendez-vous avec mon avocat lundi.
Cordialement -
D'accord merci beaucoup.
Donc en théorie ce qui était placé dessus au versement initial peut être récupéré sans souci, ça me rassure.
La législation juridique et financière évolue en permanence...