MARIAGE ET PEL avant mariage
sandy75
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sandy75 Messages postés 48 Statut Membre -
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Bonjour,
ma question est simple : Peut-on prouver qu'un PEL ouvert avant mariage avec un versement initial est un bien propre ?
Le versement initial était de 40 000euros, puis des versements mensuels automatiques de 45euros.
Peut-on au moins récupérer les 40 000 verser initialement lors d'une liquidation ? si oui, comment peut-on le prouver devant un juge ?
Je parle bien évidemment dans le cas d'un mariage sous le régime de la communauté de biens réduites au acquets.
Merci bien,
Cordialement
ma question est simple : Peut-on prouver qu'un PEL ouvert avant mariage avec un versement initial est un bien propre ?
Le versement initial était de 40 000euros, puis des versements mensuels automatiques de 45euros.
Peut-on au moins récupérer les 40 000 verser initialement lors d'une liquidation ? si oui, comment peut-on le prouver devant un juge ?
Je parle bien évidemment dans le cas d'un mariage sous le régime de la communauté de biens réduites au acquets.
Merci bien,
Cordialement
A voir également:
- Pel mariage
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Pel - Guide
- Prime mariage - Guide
- Loi du mariage - Guide
- Mariage sans témoin bientôt possible - Forum Mariage
3 réponses
Il suffit d'amener le contrat de PEL avec la date d'ouverture dessus, le versement initial et les versements mensuels.
Tout ce qui était sur le PEL avant le mariage vous appartient , ce qui a été rajouté depuis la date du mariage est à diviser par deux.
Si vous avez perdu ce contrat demander un double ou une attestation avec ces informations à votre banque.
Tout ce qui était sur le PEL avant le mariage vous appartient , ce qui a été rajouté depuis la date du mariage est à diviser par deux.
Si vous avez perdu ce contrat demander un double ou une attestation avec ces informations à votre banque.
La législation juridique et financière évolue en permanence...