MARIAGE ET PEL avant mariage

Question

Bonjour,

ma question est simple : Peut-on prouver qu'un PEL ouvert avant mariage avec un  versement initial est un bien propre ?
Le versement initial était de  40 000euros, puis des versements mensuels automatiques de 45euros.
Peut-on au moins récupérer les 40 000 verser initialement lors d'une liquidation ? si oui, comment peut-on le prouver devant un juge ?

Je parle bien évidemment dans le cas d'un mariage sous le régime de la communauté de biens réduites au acquets.

Merci bien,
Cordialement

michka · Accepted Answer

Il suffit d'amener le contrat de PEL avec la date d'ouverture dessus, le versement initial et les versements mensuels.
Tout ce qui était sur le PEL avant le mariage vous appartient , ce qui a été rajouté depuis la date du mariage est à diviser par deux.
Si vous avez perdu ce contrat demander un double ou une attestation avec ces informations à votre banque.

Seb87000 · Answer

Quelqu'un peut-il répondre ? ça m'intéresse aussi car je suis en liquidation et je dois résoudre un problème similaire.

Pouvez-vous dire sur quel article de loi peut-on s'appuuyer car j'ai rendez-vous avec mon avocat lundi.

Cordialement

sandy75 · Answer

D'accord merci beaucoup.
Donc en théorie ce qui était placé dessus au versement initial peut être récupéré sans souci, ça me rassure.

MARIAGE ET PEL avant mariage

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