Separation de biens

Participation aux acquêts
Dans la mesure où un couple ne choisit pas un autre régime matrimonial par contrat de mariage, il tombe automatiquement dans la catégorie de la participation aux acquêts. Il s'agit là du règlement le plus fréquent.

Participation aux acquêts
Dans la mesure où un couple ne choisit pas un autre régime matrimonial par contrat de mariage, il tombe automatiquement dans la catégorie de la participation aux acquêts. Il s'agit là du règlement le plus fréquent.

En cas de divorce, une liquidation du régime matrimonial entre en vigueur, c'est-à-dire que la fortune des partenaires est divisée en biens propres et en acquêts. Tout ce qu'on possédait avant le mariage ainsi que tout ce qu'on a reçu comme héritage ou comme donation pendant le mariage fait partie des biens propres. Par contre, les acquêts représentent tout ce que le couple a acquis contre rémunération pendant son mariage. En cas de divorce, chaque conjoint a le droit de revendiquer ses biens propres et (à moins d'un accord contraire) la moitié des acquêts communs. Par ailleurs, la maison est partagée selon la valeur vénale actuelle entre les partenaires (dans la mesure où les deux copropriétaires correspondent à ce qui est habituel dans le cadre de la participation aux acquêts). Chacun a le droit à la part à laquelle il avait contribué pendant l'achat. Le reste du capital des acquêts est divisé par deux.

Résiliation de la copropriété
La façon dont les partenaires sont pris en considération proportionnellement en cas de divorce est réglée de manière légale et contractuelle. Cependant, des difficultés peuvent survenir lors de la concrétisation. En général, trois scénarios sont envisageables :


L'un des partenaires reprend le bien immobilier et paie l'autre partenaire (biens propres investis, plus la moitié des acquêts), comme pour une communauté des héritiers. Différents calculs compensés sont possibles, p. ex. l'un des partenaires renonce à ses biens propres mais s'assure un droit d'usufruit ou une part de bénéfice.
Le bien immobilier est vendu et le produit de la vente est partagé. Ceci est souvent le cas lors d'un divorce, quand l'un des partenaires ne peut pas supporter l'hypothèque à lui seul.
Les rapports de propriété restent les mêmes. Cette situation peut être insatisfaisante et être source de conflits si l'un des partenaires ne peut pas subvenir à ses obligations financières, p. ex. pour les dépenses concernant le bien immobilier.

Séparation des biens
Un couple peut choisir le régime de la séparation des biens dans le contrat de mariage. Dans ce cas, chaque partenaire est propriétaire de sa propre fortune. Lors d'un divorce, le partenaire n'a aucun droit sur la fortune de l'autre. Si l'un des partenaires a soutenu l'autre au cours de l'achat d'un bien foncier (p. ex. sans exiger des intérêts sur de l'argent prêté), il a droit à la plus-value en cas de divorce.

Communauté de biens
La troisième variante de régime matrimonial est la communauté de biens. Cette dernière doit aussi être convenue dans le cas d'un contrat de mariage. Les partenaires forment une communauté de biens, comme dans le cas d'une communauté d'héritiers ou d'une simple société. Dans ce cas, le revenu total et la fortune des mariés sont réunis en un bien commun. La propriété commune appartient en même temps aux deux conjoints. Seuls les deux peuvent en disposer et décider, comme p. ex. dans le cas d'une vente s'il est question de divorce.

En cas de divorce, les deux partenaires ont le même droit sur le bien commun. En règle générale, tout a été arrangé au préalable dans le cadre d'un contrat afin de savoir qui, sur la base du financement, participe avec quelle importance à un bien immobilier. Il est également possible d'affilier une propriété comme bien propre de la communauté des biens.