Droit d'usage et dhabitation sur un usufruit
vmichaut
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fanchb29 Messages postés 3211 Statut Membre -
fanchb29 Messages postés 3211 Statut Membre -
Bonjour,
une de mes amies est mariée depuis 2007 à un moniseur qui vient de décéder.
ils habitent ensemble une maison que ce moniseur occupait à titre d'usufruitier suite à un acte de partage de la succession de ses parents en 1991. Les propriétaires sont une soeur et un frère de ce moniseur
Mon amie peut elle exercer comme je le pense son droit d'usage et d'habitation sur cette maison pendant & an après le décès de son conjoint (loi réforme des successions de 2001, articles 763 et suivants) ?
Mon amie peut elle exercer un droit viager ensuite sur cette maison ?
Il semble que ce soit un cas assez rare du fait que la maison n'appartenait pas à ce monsieur mais qu'il l'avait en usufruit
Merci de vos contributions
une de mes amies est mariée depuis 2007 à un moniseur qui vient de décéder.
ils habitent ensemble une maison que ce moniseur occupait à titre d'usufruitier suite à un acte de partage de la succession de ses parents en 1991. Les propriétaires sont une soeur et un frère de ce moniseur
Mon amie peut elle exercer comme je le pense son droit d'usage et d'habitation sur cette maison pendant & an après le décès de son conjoint (loi réforme des successions de 2001, articles 763 et suivants) ?
Mon amie peut elle exercer un droit viager ensuite sur cette maison ?
Il semble que ce soit un cas assez rare du fait que la maison n'appartenait pas à ce monsieur mais qu'il l'avait en usufruit
Merci de vos contributions
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1 réponse
Bonsoir,
Non, vu que l'usufruit s'éteint au décès de l'usufruitier, qui n'en avait pas la propriété du bien occupé, tout autre occupant est obligé de quitté les lieux.
Les articles 763 et suivants ne sont pas du tout applicables en l'espèce.
Ceci pour une raison :
> L'usufruit du bien a été attribué à Monsieur en l'espèce, Monsieur étant décédé, cet usufruit disparait.
Article 617 du code civil
L'usufruit s'éteint :
Par la mort de l'usufruitier ;
Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ;
Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire ;
Par le non-usage du droit pendant trente ans ;
Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi.
Non, vu que l'usufruit s'éteint au décès de l'usufruitier, qui n'en avait pas la propriété du bien occupé, tout autre occupant est obligé de quitté les lieux.
Les articles 763 et suivants ne sont pas du tout applicables en l'espèce.
Ceci pour une raison :
> L'usufruit du bien a été attribué à Monsieur en l'espèce, Monsieur étant décédé, cet usufruit disparait.
Article 617 du code civil
L'usufruit s'éteint :
Par la mort de l'usufruitier ;
Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ;
Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire ;
Par le non-usage du droit pendant trente ans ;
Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi.
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