Délai de réponse rupture conventionnelle

eriiic92 Messages postés 1 Statut Membre -  
jfqld Messages postés 9870 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
j'aimerais déposer ma demande de rupture conventionnelle à mon employeur par courrier avec accusé de réception. j'ai 3 questions :
1) Existe-t-il un délai maximum légal (après réception de mon courrier) permettant à l'entreprise de me donner une réponse ? Si oui, passé ce délai, que se passe-t-il ? Sinon, que faire si pas de réponse après 2 ou 4 semaines par exemple ?
2) Puis-je indiquer la date à laquelle je souhaite réaliser cette rupture conventionnelle ?
3) Quel est le délai habituel entre la demande du salarié et la rupture effective ?
Merci.
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2 réponses

tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 501
 
bjr il n'y a aucun délai si l'entreprise ne répond pas c'est non
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jfqld Messages postés 9870 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 509
 
j'aimerais déposer ma demande de rupture conventionnelle à mon employeur

cela ne se dépose pas comme une démission. Une rupture conventionnelle est un accord employeur / employé. Il faut que les 2 parties soient d accord.

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