Délai de réponse rupture conventionnelle

eriiic92 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 30 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2012 - 30 juil. 2012 à 16:13
jfqld Messages postés 9070 Date d'inscription jeudi 18 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2018 - 31 juil. 2012 à 08:12
Bonjour,
j'aimerais déposer ma demande de rupture conventionnelle à mon employeur par courrier avec accusé de réception. j'ai 3 questions :
1) Existe-t-il un délai maximum légal (après réception de mon courrier) permettant à l'entreprise de me donner une réponse ? Si oui, passé ce délai, que se passe-t-il ? Sinon, que faire si pas de réponse après 2 ou 4 semaines par exemple ?
2) Puis-je indiquer la date à laquelle je souhaite réaliser cette rupture conventionnelle ?
3) Quel est le délai habituel entre la demande du salarié et la rupture effective ?
Merci.
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2 réponses

tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 451
30 juil. 2012 à 16:14
bjr il n'y a aucun délai si l'entreprise ne répond pas c'est non
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jfqld Messages postés 9070 Date d'inscription jeudi 18 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2018 3 504
31 juil. 2012 à 08:12
j'aimerais déposer ma demande de rupture conventionnelle à mon employeur


cela ne se dépose pas comme une démission. Une rupture conventionnelle est un accord employeur / employé. Il faut que les 2 parties soient d accord.


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