Vente d'un bien en indivision
celine faes
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kikifather Messages postés 2945 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
kikifather Messages postés 2945 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis proprietaire d'une maison à hauteur de 80% en bretagne
mon ami (non marié non pacsé) est décédé et détenait les 20% restants
son héritage est divisé entre ses parents père + mère et ses 2 frères
le père s'oppose à toute vente de la maison en refusant de signer le compromis de vente, en invoquant une soi-diasante vente sous évalué ce qui n'est pas le cas mais juste pour embeter son monde et bloquer le tout
comment puis je m'en sortir
merci d'avance
je suis proprietaire d'une maison à hauteur de 80% en bretagne
mon ami (non marié non pacsé) est décédé et détenait les 20% restants
son héritage est divisé entre ses parents père + mère et ses 2 frères
le père s'oppose à toute vente de la maison en refusant de signer le compromis de vente, en invoquant une soi-diasante vente sous évalué ce qui n'est pas le cas mais juste pour embeter son monde et bloquer le tout
comment puis je m'en sortir
merci d'avance
A voir également:
- Vente d'un bien en indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Vente d'un bien en indivision fiscalité - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Bien en indivision - Guide
6 réponses
"n'existe t'il pas qqch permettant de saisir le Tribunal sans passer par la vente aux enchères "
Vous êtes proprietaire d'une maison à hauteur de 80% , vous pouvez donc légalement proposer de racheter la parts des autres indivisaires représentant les 20%, la vente aux enchères n'est pas du tout systématique.
L'expertise du bien est indispensable, (Judiciaire de préférence pour être opposable)
aux autres indivisaires) prévoir 2 000 à 2500 €. Elle est contradictoire
Avec 80% rien ne presse.
Laisser mijoter les indivisaires minoritaires pendant plusieurs années, c'est eux qui demanderont la sortie de l'indivision.
Vous pouvez aussi demander à un avocat de faire une proposition de sortir de l'indivision à l'amiable dans un premier temps.
La sortie judiciaire est couteuse et très longue
Vous êtes proprietaire d'une maison à hauteur de 80% , vous pouvez donc légalement proposer de racheter la parts des autres indivisaires représentant les 20%, la vente aux enchères n'est pas du tout systématique.
L'expertise du bien est indispensable, (Judiciaire de préférence pour être opposable)
aux autres indivisaires) prévoir 2 000 à 2500 €. Elle est contradictoire
Avec 80% rien ne presse.
Laisser mijoter les indivisaires minoritaires pendant plusieurs années, c'est eux qui demanderont la sortie de l'indivision.
Vous pouvez aussi demander à un avocat de faire une proposition de sortir de l'indivision à l'amiable dans un premier temps.
La sortie judiciaire est couteuse et très longue
Bonsoir,
L'indivision requiert l'unanimité pour les actes de disposition (puisque c'est ce qui nous interesse)
Donc il est en droit de s'opposer à la signature du compromis.
Afin de palier à cette situation vous pouvez racheter la quote part du père ce qui fait que vous ne vous retrouverez plus dans cette situation(à condition bien sur que les autres indivisaires soient unanimes concernant la vente)
L'indivision requiert l'unanimité pour les actes de disposition (puisque c'est ce qui nous interesse)
Donc il est en droit de s'opposer à la signature du compromis.
Afin de palier à cette situation vous pouvez racheter la quote part du père ce qui fait que vous ne vous retrouverez plus dans cette situation(à condition bien sur que les autres indivisaires soient unanimes concernant la vente)
À la demande de l'un ou des indivisaires titulaire(s) d'au moins 2 tiers des droits, la vente d'un bien faisant partie de l'indivision peut être autorisée par le tribunal de grande instance, sauf si la propriété du bien fait l'objet d'un démembrement (par exemple : existence d'un usufruit) ou sauf si l'un des indivisaires est absent ou hors d'état de manifester sa volonté ou fait l'objet d'un régime de protection.
Donc il vous faut saisir le tribunal de grande instance pour que la vente se fasse
Donc il vous faut saisir le tribunal de grande instance pour que la vente se fasse
Merci beaucoup à vous
justement j'aimerai évité la vente aux enchères de la maison d'une part car c'est long et couteux et aussi par peur d'une sous évaluation du bien
n'existe t'il pas qqch permettant de saisir le Tribunal sans passer par la vente aux enchères en prouvant la mauvaise foie du père et ainsi de l'écarter de la vente de la maison, c'est qd meme inadmissible qu'une personne ayant aussi peu de quote part du bien puisse venir troubler la vente surtout que je dispose plus de 2/3 de la maison?
je suis perdu, de plus c une maison qui nécessite enormement d'entretien exterieur et je ne peux contribuer seul au coup de tout ça, j'en peux plus
justement j'aimerai évité la vente aux enchères de la maison d'une part car c'est long et couteux et aussi par peur d'une sous évaluation du bien
n'existe t'il pas qqch permettant de saisir le Tribunal sans passer par la vente aux enchères en prouvant la mauvaise foie du père et ainsi de l'écarter de la vente de la maison, c'est qd meme inadmissible qu'une personne ayant aussi peu de quote part du bien puisse venir troubler la vente surtout que je dispose plus de 2/3 de la maison?
je suis perdu, de plus c une maison qui nécessite enormement d'entretien exterieur et je ne peux contribuer seul au coup de tout ça, j'en peux plus
Bonjour "Roucaou",
merci pour votre réponse, le problème est que le père refuse la vente quote part de la maison
refus de signer le compromis de vente et refus de revente de sa part
avez vous une autre solution?
merci d'avance
cordialement
merci pour votre réponse, le problème est que le père refuse la vente quote part de la maison
refus de signer le compromis de vente et refus de revente de sa part
avez vous une autre solution?
merci d'avance
cordialement
bsr
l'article 815 du code civil permet de sortir de l'indivision.
Cependant, cela entraîne une procédure lourde et avec des frais d'avocat importants.
C'est une procédure longue et coûteuse.
De plus, si le juge accède à votre demande, cela veut dire que la maison va en licitation (vente aux enchères).
Aussi un droit au partage est prévu pour tout indivisaire. Le partage du bien est effectué en fonction des apports de chacun dans l'achat des biens indivis, si la preuve peut en être rapportée. A défaut, les Juges divisent en parts égales la valeur des biens acquis.
https://www.avocats-sillard.com/
l'article 815 du code civil permet de sortir de l'indivision.
Cependant, cela entraîne une procédure lourde et avec des frais d'avocat importants.
C'est une procédure longue et coûteuse.
De plus, si le juge accède à votre demande, cela veut dire que la maison va en licitation (vente aux enchères).
Aussi un droit au partage est prévu pour tout indivisaire. Le partage du bien est effectué en fonction des apports de chacun dans l'achat des biens indivis, si la preuve peut en être rapportée. A défaut, les Juges divisent en parts égales la valeur des biens acquis.
https://www.avocats-sillard.com/
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justement j'aimerai évité la vente aux enchères de la maison d'une part car c'est long et couteux et aussi par peur d'une sous évaluation du bien
n'existe t'il pas qqch permettant de saisir le Tribunal sans passer par la vente aux enchères en prouvant la mauvaise foie du père et ainsi de l'écarter de la vente de la maison, c'est qd meme inadmissible qu'une personne ayant aussi peu de quote part du bien puisse venir troubler la vente surtout que je dispose plus de 2/3 de la maison?
je suis perdu, de plus c une maison qui nécessite enormement d'entretien exterieur et je ne peux contribuer seul au coup de tout ça, j'en peux plus
justement j'aimerai évité la vente aux enchères de la maison d'une part car c'est long et couteux et aussi par peur d'une sous évaluation du bien
n'existe t'il pas qqch permettant de saisir le Tribunal sans passer par la vente aux enchères en prouvant la mauvaise foie du père et ainsi de l'écarter de la vente de la maison, c'est qd meme inadmissible qu'une personne ayant aussi peu de quote part du bien puisse venir troubler la vente surtout que je dispose plus de 2/3 de la maison?
je suis perdu, de plus c une maison qui nécessite enormement d'entretien exterieur et je ne peux contribuer seul au coup de tout ça, j'en peux plus
C'est un peu compliqué car il n'y a juridiquement que cette solution.
Pour éviter la licitation, il vous faudrait trouver un acquéreur qui s'engage fermement afin de présenter son offre au juge au moment de sa décision afin qu'il vous évite la vente aux enchères.
C'est un peu délicat car il faut respecter le timing (or, en immobilier, on ne choisit pas obligatoirement le moment ou se fait la vente).
Il vous reste à trouver un investisseur qui acceptera de s'engager tout en ne sachant pas exactement à quel moment la vente se fera.
Vous pouvez en trouver. Le seul hic, c'est que seul le prix de vente à la baisse pourra le motiver !
Vous pouvez quand même tenter de trouver un intermédiaire qui négociera avec votre beau père (ce sera peut-être plus facile ?!)
Sachez aussi qu'en cas de vente aux enchères, vous pouvez faire cesser l'opération avant si vous avez peur que le prix soit trop bas.
Pour éviter la licitation, il vous faudrait trouver un acquéreur qui s'engage fermement afin de présenter son offre au juge au moment de sa décision afin qu'il vous évite la vente aux enchères.
C'est un peu délicat car il faut respecter le timing (or, en immobilier, on ne choisit pas obligatoirement le moment ou se fait la vente).
Il vous reste à trouver un investisseur qui acceptera de s'engager tout en ne sachant pas exactement à quel moment la vente se fera.
Vous pouvez en trouver. Le seul hic, c'est que seul le prix de vente à la baisse pourra le motiver !
Vous pouvez quand même tenter de trouver un intermédiaire qui négociera avec votre beau père (ce sera peut-être plus facile ?!)
Sachez aussi qu'en cas de vente aux enchères, vous pouvez faire cesser l'opération avant si vous avez peur que le prix soit trop bas.
merci beaucoup de vos réponses
- comment est fixé la mise à prix du bien?
puis je proposer moi meme une somme de mise à prix?
- si je saisis le TGI, vous me dites que c'est une procédure longue, puis je louer le bien en attendant?
comment ça se passe dois je avoir l'accord des autres, dois je reverser mensuellement leurs parts des loyers?
- comment est fixé la mise à prix du bien?
puis je proposer moi meme une somme de mise à prix?
- si je saisis le TGI, vous me dites que c'est une procédure longue, puis je louer le bien en attendant?
comment ça se passe dois je avoir l'accord des autres, dois je reverser mensuellement leurs parts des loyers?
- comment est fixé la mise à prix du bien?
puis je proposer moi meme une somme de mise à prix?
C'est le juge qui décide avec les estimations des notaires.
Cependant, le prix peut être aléatoire en fonction des données disponibles chez les notaires (bp ou pas de transactions, dates des dites transactions....etc)
- si je saisis le TGI, vous me dites que c'est une procédure longue, puis je louer le bien en attendant?
C'est une procédure qui peut prendre entre 6 et 12 mois
Par contre, OUI vous pouvez louer le bien.
comment ça se passe dois je avoir l'accord des autres, dois je reverser mensuellement leurs parts des loyers?
Non, vous n'avez pas besoin de leur accord puisque vous avez la majorité de l'indivision.
OUI vous devez leur reverser leur quote-part des loyers.
Je vous conseille d'aller voir un avocat spécialisé en immobilier qui pourra vous conseiller et vous guider dans la mise en oeuvre des procédures.
puis je proposer moi meme une somme de mise à prix?
C'est le juge qui décide avec les estimations des notaires.
Cependant, le prix peut être aléatoire en fonction des données disponibles chez les notaires (bp ou pas de transactions, dates des dites transactions....etc)
- si je saisis le TGI, vous me dites que c'est une procédure longue, puis je louer le bien en attendant?
C'est une procédure qui peut prendre entre 6 et 12 mois
Par contre, OUI vous pouvez louer le bien.
comment ça se passe dois je avoir l'accord des autres, dois je reverser mensuellement leurs parts des loyers?
Non, vous n'avez pas besoin de leur accord puisque vous avez la majorité de l'indivision.
OUI vous devez leur reverser leur quote-part des loyers.
Je vous conseille d'aller voir un avocat spécialisé en immobilier qui pourra vous conseiller et vous guider dans la mise en oeuvre des procédures.
La législation juridique et financière évolue en permanence...