Vente d'un bien en indivision

celine faes Messages postés 1 Date d'inscription lundi 30 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2012 - 30 juil. 2012 à 15:33
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 1 août 2012 à 17:55
Bonjour,
je suis proprietaire d'une maison à hauteur de 80% en bretagne
mon ami (non marié non pacsé) est décédé et détenait les 20% restants

son héritage est divisé entre ses parents père + mère et ses 2 frères

le père s'oppose à toute vente de la maison en refusant de signer le compromis de vente, en invoquant une soi-diasante vente sous évalué ce qui n'est pas le cas mais juste pour embeter son monde et bloquer le tout

comment puis je m'en sortir

merci d'avance

6 réponses

lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 937
1 août 2012 à 10:48
"n'existe t'il pas qqch permettant de saisir le Tribunal sans passer par la vente aux enchères "

Vous êtes proprietaire d'une maison à hauteur de 80% , vous pouvez donc légalement proposer de racheter la parts des autres indivisaires représentant les 20%, la vente aux enchères n'est pas du tout systématique.

L'expertise du bien est indispensable, (Judiciaire de préférence pour être opposable)
aux autres indivisaires) prévoir 2 000 à 2500 €. Elle est contradictoire

Avec 80% rien ne presse.

Laisser mijoter les indivisaires minoritaires pendant plusieurs années, c'est eux qui demanderont la sortie de l'indivision.

Vous pouvez aussi demander à un avocat de faire une proposition de sortir de l'indivision à l'amiable dans un premier temps.

La sortie judiciaire est couteuse et très longue
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roucaou13010 Messages postés 502 Date d'inscription mercredi 11 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2012 30
30 juil. 2012 à 21:04
Bonsoir,


L'indivision requiert l'unanimité pour les actes de disposition (puisque c'est ce qui nous interesse)
Donc il est en droit de s'opposer à la signature du compromis.
Afin de palier à cette situation vous pouvez racheter la quote part du père ce qui fait que vous ne vous retrouverez plus dans cette situation(à condition bien sur que les autres indivisaires soient unanimes concernant la vente)
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Bonjour "Roucaou",

merci pour votre réponse, le problème est que le père refuse la vente quote part de la maison

refus de signer le compromis de vente et refus de revente de sa part

avez vous une autre solution?

merci d'avance

cordialement
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feloxe Messages postés 26489 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 novembre 2024 9 944
31 juil. 2012 à 15:26
À la demande de l'un ou des indivisaires titulaire(s) d'au moins 2 tiers des droits, la vente d'un bien faisant partie de l'indivision peut être autorisée par le tribunal de grande instance, sauf si la propriété du bien fait l'objet d'un démembrement (par exemple : existence d'un usufruit) ou sauf si l'un des indivisaires est absent ou hors d'état de manifester sa volonté ou fait l'objet d'un régime de protection.

Donc il vous faut saisir le tribunal de grande instance pour que la vente se fasse
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Merci beaucoup à vous

justement j'aimerai évité la vente aux enchères de la maison d'une part car c'est long et couteux et aussi par peur d'une sous évaluation du bien

n'existe t'il pas qqch permettant de saisir le Tribunal sans passer par la vente aux enchères en prouvant la mauvaise foie du père et ainsi de l'écarter de la vente de la maison, c'est qd meme inadmissible qu'une personne ayant aussi peu de quote part du bien puisse venir troubler la vente surtout que je dispose plus de 2/3 de la maison?

je suis perdu, de plus c une maison qui nécessite enormement d'entretien exterieur et je ne peux contribuer seul au coup de tout ça, j'en peux plus
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Bonjour "Roucaou",

merci pour votre réponse, le problème est que le père refuse la vente quote part de la maison

refus de signer le compromis de vente et refus de revente de sa part

avez vous une autre solution?


merci d'avance

cordialement
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kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 821
31 juil. 2012 à 22:29
bsr

l'article 815 du code civil permet de sortir de l'indivision.

Cependant, cela entraîne une procédure lourde et avec des frais d'avocat importants.
C'est une procédure longue et coûteuse.

De plus, si le juge accède à votre demande, cela veut dire que la maison va en licitation (vente aux enchères).


Aussi un droit au partage est prévu pour tout indivisaire. Le partage du bien est effectué en fonction des apports de chacun dans l'achat des biens indivis, si la preuve peut en être rapportée. A défaut, les Juges divisent en parts égales la valeur des biens acquis.

https://www.avocats-sillard.com/
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Merci beaucoup à vous

justement j'aimerai évité la vente aux enchères de la maison d'une part car c'est long et couteux et aussi par peur d'une sous évaluation du bien



n'existe t'il pas qqch permettant de saisir le Tribunal sans passer par la vente aux enchères en prouvant la mauvaise foie du père et ainsi de l'écarter de la vente de la maison, c'est qd meme inadmissible qu'une personne ayant aussi peu de quote part du bien puisse venir troubler la vente surtout que je dispose plus de 2/3 de la maison?

je suis perdu, de plus c une maison qui nécessite enormement d'entretien exterieur et je ne peux contribuer seul au coup de tout ça, j'en peux plus
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kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 821
1 août 2012 à 10:32
C'est un peu compliqué car il n'y a juridiquement que cette solution.

Pour éviter la licitation, il vous faudrait trouver un acquéreur qui s'engage fermement afin de présenter son offre au juge au moment de sa décision afin qu'il vous évite la vente aux enchères.

C'est un peu délicat car il faut respecter le timing (or, en immobilier, on ne choisit pas obligatoirement le moment ou se fait la vente).

Il vous reste à trouver un investisseur qui acceptera de s'engager tout en ne sachant pas exactement à quel moment la vente se fera.

Vous pouvez en trouver. Le seul hic, c'est que seul le prix de vente à la baisse pourra le motiver !

Vous pouvez quand même tenter de trouver un intermédiaire qui négociera avec votre beau père (ce sera peut-être plus facile ?!)

Sachez aussi qu'en cas de vente aux enchères, vous pouvez faire cesser l'opération avant si vous avez peur que le prix soit trop bas.
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merci beaucoup de vos réponses

- comment est fixé la mise à prix du bien?
puis je proposer moi meme une somme de mise à prix?

- si je saisis le TGI, vous me dites que c'est une procédure longue, puis je louer le bien en attendant?
comment ça se passe dois je avoir l'accord des autres, dois je reverser mensuellement leurs parts des loyers?
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kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 821
1 août 2012 à 17:55
- comment est fixé la mise à prix du bien?
puis je proposer moi meme une somme de mise à prix?


C'est le juge qui décide avec les estimations des notaires.
Cependant, le prix peut être aléatoire en fonction des données disponibles chez les notaires (bp ou pas de transactions, dates des dites transactions....etc)

- si je saisis le TGI, vous me dites que c'est une procédure longue, puis je louer le bien en attendant?

C'est une procédure qui peut prendre entre 6 et 12 mois

Par contre, OUI vous pouvez louer le bien.

comment ça se passe dois je avoir l'accord des autres, dois je reverser mensuellement leurs parts des loyers?

Non, vous n'avez pas besoin de leur accord puisque vous avez la majorité de l'indivision.
OUI vous devez leur reverser leur quote-part des loyers.

Je vous conseille d'aller voir un avocat spécialisé en immobilier qui pourra vous conseiller et vous guider dans la mise en oeuvre des procédures.
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