Vente d'un bien en indivision
celine faes
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kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 1 août 2012 à 17:55
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 1 août 2012 à 17:55
A voir également:
- Vente d'un bien en indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Bien indivis - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Comment se calcule la plus-value obtenue sur la vente d'un bien hérité ? - Guide
6 réponses
lucini
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1 août 2012 à 10:48
1 août 2012 à 10:48
"n'existe t'il pas qqch permettant de saisir le Tribunal sans passer par la vente aux enchères "
Vous êtes proprietaire d'une maison à hauteur de 80% , vous pouvez donc légalement proposer de racheter la parts des autres indivisaires représentant les 20%, la vente aux enchères n'est pas du tout systématique.
L'expertise du bien est indispensable, (Judiciaire de préférence pour être opposable)
aux autres indivisaires) prévoir 2 000 à 2500 €. Elle est contradictoire
Avec 80% rien ne presse.
Laisser mijoter les indivisaires minoritaires pendant plusieurs années, c'est eux qui demanderont la sortie de l'indivision.
Vous pouvez aussi demander à un avocat de faire une proposition de sortir de l'indivision à l'amiable dans un premier temps.
La sortie judiciaire est couteuse et très longue
Vous êtes proprietaire d'une maison à hauteur de 80% , vous pouvez donc légalement proposer de racheter la parts des autres indivisaires représentant les 20%, la vente aux enchères n'est pas du tout systématique.
L'expertise du bien est indispensable, (Judiciaire de préférence pour être opposable)
aux autres indivisaires) prévoir 2 000 à 2500 €. Elle est contradictoire
Avec 80% rien ne presse.
Laisser mijoter les indivisaires minoritaires pendant plusieurs années, c'est eux qui demanderont la sortie de l'indivision.
Vous pouvez aussi demander à un avocat de faire une proposition de sortir de l'indivision à l'amiable dans un premier temps.
La sortie judiciaire est couteuse et très longue
roucaou13010
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30 juil. 2012 à 21:04
30 juil. 2012 à 21:04
Bonsoir,
L'indivision requiert l'unanimité pour les actes de disposition (puisque c'est ce qui nous interesse)
Donc il est en droit de s'opposer à la signature du compromis.
Afin de palier à cette situation vous pouvez racheter la quote part du père ce qui fait que vous ne vous retrouverez plus dans cette situation(à condition bien sur que les autres indivisaires soient unanimes concernant la vente)
L'indivision requiert l'unanimité pour les actes de disposition (puisque c'est ce qui nous interesse)
Donc il est en droit de s'opposer à la signature du compromis.
Afin de palier à cette situation vous pouvez racheter la quote part du père ce qui fait que vous ne vous retrouverez plus dans cette situation(à condition bien sur que les autres indivisaires soient unanimes concernant la vente)
feloxe
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31 juil. 2012 à 15:26
31 juil. 2012 à 15:26
À la demande de l'un ou des indivisaires titulaire(s) d'au moins 2 tiers des droits, la vente d'un bien faisant partie de l'indivision peut être autorisée par le tribunal de grande instance, sauf si la propriété du bien fait l'objet d'un démembrement (par exemple : existence d'un usufruit) ou sauf si l'un des indivisaires est absent ou hors d'état de manifester sa volonté ou fait l'objet d'un régime de protection.
Donc il vous faut saisir le tribunal de grande instance pour que la vente se fasse
Donc il vous faut saisir le tribunal de grande instance pour que la vente se fasse
Merci beaucoup à vous
justement j'aimerai évité la vente aux enchères de la maison d'une part car c'est long et couteux et aussi par peur d'une sous évaluation du bien
n'existe t'il pas qqch permettant de saisir le Tribunal sans passer par la vente aux enchères en prouvant la mauvaise foie du père et ainsi de l'écarter de la vente de la maison, c'est qd meme inadmissible qu'une personne ayant aussi peu de quote part du bien puisse venir troubler la vente surtout que je dispose plus de 2/3 de la maison?
je suis perdu, de plus c une maison qui nécessite enormement d'entretien exterieur et je ne peux contribuer seul au coup de tout ça, j'en peux plus
justement j'aimerai évité la vente aux enchères de la maison d'une part car c'est long et couteux et aussi par peur d'une sous évaluation du bien
n'existe t'il pas qqch permettant de saisir le Tribunal sans passer par la vente aux enchères en prouvant la mauvaise foie du père et ainsi de l'écarter de la vente de la maison, c'est qd meme inadmissible qu'une personne ayant aussi peu de quote part du bien puisse venir troubler la vente surtout que je dispose plus de 2/3 de la maison?
je suis perdu, de plus c une maison qui nécessite enormement d'entretien exterieur et je ne peux contribuer seul au coup de tout ça, j'en peux plus
Bonjour "Roucaou",
merci pour votre réponse, le problème est que le père refuse la vente quote part de la maison
refus de signer le compromis de vente et refus de revente de sa part
avez vous une autre solution?
merci d'avance
cordialement
merci pour votre réponse, le problème est que le père refuse la vente quote part de la maison
refus de signer le compromis de vente et refus de revente de sa part
avez vous une autre solution?
merci d'avance
cordialement
kikifather
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31 juil. 2012 à 22:29
31 juil. 2012 à 22:29
bsr
l'article 815 du code civil permet de sortir de l'indivision.
Cependant, cela entraîne une procédure lourde et avec des frais d'avocat importants.
C'est une procédure longue et coûteuse.
De plus, si le juge accède à votre demande, cela veut dire que la maison va en licitation (vente aux enchères).
Aussi un droit au partage est prévu pour tout indivisaire. Le partage du bien est effectué en fonction des apports de chacun dans l'achat des biens indivis, si la preuve peut en être rapportée. A défaut, les Juges divisent en parts égales la valeur des biens acquis.
https://www.avocats-sillard.com/
l'article 815 du code civil permet de sortir de l'indivision.
Cependant, cela entraîne une procédure lourde et avec des frais d'avocat importants.
C'est une procédure longue et coûteuse.
De plus, si le juge accède à votre demande, cela veut dire que la maison va en licitation (vente aux enchères).
Aussi un droit au partage est prévu pour tout indivisaire. Le partage du bien est effectué en fonction des apports de chacun dans l'achat des biens indivis, si la preuve peut en être rapportée. A défaut, les Juges divisent en parts égales la valeur des biens acquis.
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justement j'aimerai évité la vente aux enchères de la maison d'une part car c'est long et couteux et aussi par peur d'une sous évaluation du bien
n'existe t'il pas qqch permettant de saisir le Tribunal sans passer par la vente aux enchères en prouvant la mauvaise foie du père et ainsi de l'écarter de la vente de la maison, c'est qd meme inadmissible qu'une personne ayant aussi peu de quote part du bien puisse venir troubler la vente surtout que je dispose plus de 2/3 de la maison?
je suis perdu, de plus c une maison qui nécessite enormement d'entretien exterieur et je ne peux contribuer seul au coup de tout ça, j'en peux plus
justement j'aimerai évité la vente aux enchères de la maison d'une part car c'est long et couteux et aussi par peur d'une sous évaluation du bien
n'existe t'il pas qqch permettant de saisir le Tribunal sans passer par la vente aux enchères en prouvant la mauvaise foie du père et ainsi de l'écarter de la vente de la maison, c'est qd meme inadmissible qu'une personne ayant aussi peu de quote part du bien puisse venir troubler la vente surtout que je dispose plus de 2/3 de la maison?
je suis perdu, de plus c une maison qui nécessite enormement d'entretien exterieur et je ne peux contribuer seul au coup de tout ça, j'en peux plus
kikifather
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1 août 2012 à 10:32
1 août 2012 à 10:32
C'est un peu compliqué car il n'y a juridiquement que cette solution.
Pour éviter la licitation, il vous faudrait trouver un acquéreur qui s'engage fermement afin de présenter son offre au juge au moment de sa décision afin qu'il vous évite la vente aux enchères.
C'est un peu délicat car il faut respecter le timing (or, en immobilier, on ne choisit pas obligatoirement le moment ou se fait la vente).
Il vous reste à trouver un investisseur qui acceptera de s'engager tout en ne sachant pas exactement à quel moment la vente se fera.
Vous pouvez en trouver. Le seul hic, c'est que seul le prix de vente à la baisse pourra le motiver !
Vous pouvez quand même tenter de trouver un intermédiaire qui négociera avec votre beau père (ce sera peut-être plus facile ?!)
Sachez aussi qu'en cas de vente aux enchères, vous pouvez faire cesser l'opération avant si vous avez peur que le prix soit trop bas.
Pour éviter la licitation, il vous faudrait trouver un acquéreur qui s'engage fermement afin de présenter son offre au juge au moment de sa décision afin qu'il vous évite la vente aux enchères.
C'est un peu délicat car il faut respecter le timing (or, en immobilier, on ne choisit pas obligatoirement le moment ou se fait la vente).
Il vous reste à trouver un investisseur qui acceptera de s'engager tout en ne sachant pas exactement à quel moment la vente se fera.
Vous pouvez en trouver. Le seul hic, c'est que seul le prix de vente à la baisse pourra le motiver !
Vous pouvez quand même tenter de trouver un intermédiaire qui négociera avec votre beau père (ce sera peut-être plus facile ?!)
Sachez aussi qu'en cas de vente aux enchères, vous pouvez faire cesser l'opération avant si vous avez peur que le prix soit trop bas.
merci beaucoup de vos réponses
- comment est fixé la mise à prix du bien?
puis je proposer moi meme une somme de mise à prix?
- si je saisis le TGI, vous me dites que c'est une procédure longue, puis je louer le bien en attendant?
comment ça se passe dois je avoir l'accord des autres, dois je reverser mensuellement leurs parts des loyers?
- comment est fixé la mise à prix du bien?
puis je proposer moi meme une somme de mise à prix?
- si je saisis le TGI, vous me dites que c'est une procédure longue, puis je louer le bien en attendant?
comment ça se passe dois je avoir l'accord des autres, dois je reverser mensuellement leurs parts des loyers?
kikifather
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1 août 2012 à 17:55
1 août 2012 à 17:55
- comment est fixé la mise à prix du bien?
puis je proposer moi meme une somme de mise à prix?
C'est le juge qui décide avec les estimations des notaires.
Cependant, le prix peut être aléatoire en fonction des données disponibles chez les notaires (bp ou pas de transactions, dates des dites transactions....etc)
- si je saisis le TGI, vous me dites que c'est une procédure longue, puis je louer le bien en attendant?
C'est une procédure qui peut prendre entre 6 et 12 mois
Par contre, OUI vous pouvez louer le bien.
comment ça se passe dois je avoir l'accord des autres, dois je reverser mensuellement leurs parts des loyers?
Non, vous n'avez pas besoin de leur accord puisque vous avez la majorité de l'indivision.
OUI vous devez leur reverser leur quote-part des loyers.
Je vous conseille d'aller voir un avocat spécialisé en immobilier qui pourra vous conseiller et vous guider dans la mise en oeuvre des procédures.
puis je proposer moi meme une somme de mise à prix?
C'est le juge qui décide avec les estimations des notaires.
Cependant, le prix peut être aléatoire en fonction des données disponibles chez les notaires (bp ou pas de transactions, dates des dites transactions....etc)
- si je saisis le TGI, vous me dites que c'est une procédure longue, puis je louer le bien en attendant?
C'est une procédure qui peut prendre entre 6 et 12 mois
Par contre, OUI vous pouvez louer le bien.
comment ça se passe dois je avoir l'accord des autres, dois je reverser mensuellement leurs parts des loyers?
Non, vous n'avez pas besoin de leur accord puisque vous avez la majorité de l'indivision.
OUI vous devez leur reverser leur quote-part des loyers.
Je vous conseille d'aller voir un avocat spécialisé en immobilier qui pourra vous conseiller et vous guider dans la mise en oeuvre des procédures.
La législation juridique et financière évolue en permanence...