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Vente

jpb - 29 juil. 2012 à 12:18
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 29 juil. 2012 à 13:24
Bonjour,

Ma mère est nu propriétaire de son apparement et en a l'usufruit.
En cas de mise sous tutelle quel est le droit de vendre ce bien ; faut-il une autorisation du juge ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 1 241
29 juil. 2012 à 13:24
Bonjour,

Oui en cas de mise sous tutelle de votre parent, le tuteur devra demandé au juge des tutelles l'autorisation de vendre le bien.
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