Vente

jpb -  
fanchb29 Messages postés 3069 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Ma mère est nu propriétaire de son apparement et en a l'usufruit.
En cas de mise sous tutelle quel est le droit de vendre ce bien ; faut-il une autorisation du juge ?

1 réponse

  1.
    fanchb29 Messages postés 3069 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 263
     
    Bonjour,

    Oui en cas de mise sous tutelle de votre parent, le tuteur devra demandé au juge des tutelles l'autorisation de vendre le bien.
    0

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