Vente
jpb
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fanchb29 Messages postés 3211 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma mère est nu propriétaire de son apparement et en a l'usufruit.
En cas de mise sous tutelle quel est le droit de vendre ce bien ; faut-il une autorisation du juge ?
Ma mère est nu propriétaire de son apparement et en a l'usufruit.
En cas de mise sous tutelle quel est le droit de vendre ce bien ; faut-il une autorisation du juge ?
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