Etat des lieux

Question

Bonjour, 
J'ai loué en mai un logement de vacance pour 1 semaine. A l'époque le propriétaire n'était pas la et nous a donc envoyé les clés par la poste des qu'il a reçu les chèques (solde et caution) 
Aujourd'hui (soit plus de 2 mois après la location) le propriétaire nous indique qu'il est retourné a l'appartement aujourd'hui et que nous avions mal fermé un velux ce qui a eu pour résultat un dégât des eaux... Il nous demande du coup si nous avons une assurance qui couvrirait les frais de peinture et de parquet.
Je voudrais savoir quel est le risque de cette situation. En effet je trouve ça choquant qu'il se retourne vers nous plus de 2 mois après, par ailleurs comme il n'était pas là il n'y a pas d'état des lieux officiel... enfin qd bien même je trouverai curieux que l'on puisse être tenus pour responsable d'évènements ayant eu lieux plus de 2 mois après notre location..
Merci d'avance pour toutes les remarques ou conseils que vous pourriez me donner

marmenard · Answer

Bonjour
 Il appartient au proprio de prouver que ces dégâts  sont votre  fait 
 Et sans EDL comment ?
Qui à loué après vous ?
 Quel est le risque de cette situation de mon avis aucun  , le proprio cherche à se faire payer un parquet neuf  et sans doute même demande aux autres loueur
Avez vous récupéré votre dépôt de garantie (ce n'est pas une caution)

Misugi67 · Answer

Rebonjour
Merci pour votre réponse. Elle confirme ce que je pensais. Je lui ai répondu que je ne saurai en aucun cas être tenu pour responsable pour des dégâts survenus plus de 2 mois après la location et qu'elle devrait s'adresser à son assurance habitation.
Toutefois elle ne m'a pas restitué le dépôt de garantie (qui plus est ce dépôt conformément au bail devait être restitué dans les 30jours après la remise des clés... maintenant quand considère t on qu'il y a remise des clés dans le cas où celle ci ont été laissé dans la boite aux lettres en quittant les lieux et non remises directement au propriétaire?)
Bref je sens que la personne va encaisser le chèque et que je vais devoir me lancer dans des procédures....

marmenard · Answer

Re  
Effectivement  procédure à engager   
 Rendre un dépôt de garantie brise le coeur d'un proprio  et lui arrache le foie

En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable  gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)  

Nom du locataire et adresse actuelle......   
Adresse du local loué .....   
Nom et Adresse du proprio ..... par défaut son mandataire  

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)   
Le délai pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.  
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)   
M'indiquer en recoAR l'arrêté de vos comptes des retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie ( il n'y a pas eu d'EDL entrée et sortie uniquement de votre fait ) 
    
Je vous rappelle que la loi  énonce que à défaut de restitution dans le délai le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire   

A défaut de paiement , je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.   
Tribunal de proximité   
formule de politesse (éventuellement)   
signature manuelle   

Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)  
 Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous  
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml  
Cout 35 € depuis octobre en timbre fiscal  

En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous êtes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR  
 Sinon  
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire  tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais + frais de passage au tribunal 35 €

Misugi67 · Answer

Ok Merci pour ces conseils
Petite précision : le dépôt de garantie est en fait un chèque non encaissé dans le cas présent, donc je ne pense pas que la partie "Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire" s'applique réellement? De toute façon ce n'est pas le but de la lettre moi ce que je veux c'est que mon dépôt de garantie ne soit pas encaissé et me soit restitué (d'ailleurs comme j'aurai du récupérer le chèque sous 30 jours d'après le bail que l'on avait conclu, est-ce que je ne serais pas dans mon droit en faisant opposition au chèque? cela n'entrerait-il pas dans le cadre de l'utilisation frauduleuse?)

Misugi67 · Answer

voila ce que je pensais envoyer comme courrier :

"Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du 13/05/12 au 20/05/12 
Le délai pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour. (Prévu normalement à 30 jours après la remise des clés conformément au bail que nous avions co-signé)
Ce dernier s'élevait à cinq cents euros (500€).
Veuillez m''indiquer l'arrêté de vos comptes des retenues sur les comparaisons d'état des lieux entrée et sortie. Il n'y a pas eu d'état des lieux de votre fait.
Par ailleurs vous me signalez des dégâts dans l'appartement survenus plus de 2 mois après notre location et me demandez de réparer le préjudice. Veuillez noter que si je compatis aux problèmes que vous rencontrez ils ne me sont absolument pas imputables puisqu'ils sont survenus bien après notre séjour dans votre appartement. Le dépôt de garantie est ce qu'il est, il est là pour pallier aux dégradations ou aux impayés survenus pendant la location, par ailleurs la loi exige sa restitution dans les 60 jours suivants la fin de la location (convenu sous 30 jours d'après le bail que nous avions signés). Il ne vous appartient donc pas d'utiliser ce chèque en compensation des préjudices que vous avez subi et pour lesquels ma responsabilité ne saurait être impliquée.
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire 

A défaut de paiement, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée. 

Cordialement
"

Qu'en pensez vous ?

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