Etat des lieux et dépôt de garantie

Question

Bonjour, 
J'ai habité deux ans dans un appartement. Au cours de ce bail, il y a eu un changement de propriétaire. Un état des lieux à l'entrée a été réalisé avec la première propriétaire, et l'état des lieux de sortie avec une seconde propriétaire. Nous nous sommes mis d'accord sur le fait qu'il fallait que je rebouche les trous dans les murs et que le dépôt de garantie me serait restituer dans sa globalité. Aujourd'hui je reçois un mail mentionnant un post état des lieux et une retenue sur le dépôt de garantie. Est ce que cette propriétaire est dans ses droits ? (plaque chauffante qui ne fonctionne pas depuis mon arrivée dans le logement qui n'est pas mentionnée dans le bail, clefs qui ne fonctionnent  pas alors que le jeu de clefs restitué était utilisé quotidiennement, peinture craquelée...)
Par avance merci pour votre retour.
Bien cordialement.
Jessica

maylin27 · Answer

Bonjour,
votre propriétaire ne peut retenir que ce qui est mentionné sur l'EDL de sortie, et qui n'apparait pas sur celui d'entrée.
Donc LRAR en la mettant en demeure de vous restituer sous 8 jours votre DG dans son intégralité. Passé ce délai, vous vous réservez le droit de porter le litige devant le tribunal de proxiimité (35 €)
Cordialement

marmenard · Answer

Bonjour,  
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure  
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures 

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:  
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées . 
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.  
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale 
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie  sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG  
 Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail    
   Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail 
 (art.3 de la loi du 6 juillet 89) 
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double)  peu avant la fin des 2 mois au proprio et copie simple vers agence si agence 
 Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable 
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures à 4 000 € 
 Cette procédure est  payante depuis octobre 2011 un timbre fiscal à 35 € 
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.  
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal ,  
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml

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