DONATION SUCESSION
Jeanine JOLY
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Jeanine JOLY Messages postés 3 Date d'inscription samedi 28 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2012 - 29 juil. 2012 à 10:33
Jeanine JOLY Messages postés 3 Date d'inscription samedi 28 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2012 - 29 juil. 2012 à 10:33
Bonjour,
mon beau-frère le frère de mon mari est décédé le 6 aout 2011, sans enfant, ils se sont donné au denier vivant, de son vivant un testament avait été fait et a été annulé après le décès de son mari, actuellement elle voudrait refaire un testament pour donnation de tous ses biens à ses beaux-fères et belles-soeurs famille du côté de son mari car tous les biens qui sont sa propriété proviennent de son mari, une demande de curatelle renforcée est encours, peut-elle refaire un testatement car il nous a été dit que ces biens seront directement attribuer à sa famille à elle directe,
depuis son mariage en 1975 elle n'a plus aucun contact avec sa famille.
mes questions : peut-elle refaire son testament actuellement ou après son décès ses biens vont-ils vraiment à sa famille
mon beau-frère le frère de mon mari est décédé le 6 aout 2011, sans enfant, ils se sont donné au denier vivant, de son vivant un testament avait été fait et a été annulé après le décès de son mari, actuellement elle voudrait refaire un testament pour donnation de tous ses biens à ses beaux-fères et belles-soeurs famille du côté de son mari car tous les biens qui sont sa propriété proviennent de son mari, une demande de curatelle renforcée est encours, peut-elle refaire un testatement car il nous a été dit que ces biens seront directement attribuer à sa famille à elle directe,
depuis son mariage en 1975 elle n'a plus aucun contact avec sa famille.
mes questions : peut-elle refaire son testament actuellement ou après son décès ses biens vont-ils vraiment à sa famille
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istacloc
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29 juil. 2012 à 02:20
29 juil. 2012 à 02:20
Bonjour,
Sans descendant et veuve, la personne n'a pas d'héritier réservataire. Elle peut donc décider à qui léguer l'intégralité de ses biens par testament.
Les beaux-frères et belles-soeurs étant des "étrangers" au sens fiscal, ils paieront 60% de droits de succession.
Cdlt
Sans descendant et veuve, la personne n'a pas d'héritier réservataire. Elle peut donc décider à qui léguer l'intégralité de ses biens par testament.
Les beaux-frères et belles-soeurs étant des "étrangers" au sens fiscal, ils paieront 60% de droits de succession.
Cdlt
Jeanine JOLY
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29 juil. 2012 à 10:33
29 juil. 2012 à 10:33
merci pour votre réponse rapide et précise