Contrat assurance-vie
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ORLE45
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JJLGLL Messages postés 362 Statut Membre -
JJLGLL Messages postés 362 Statut Membre -
Bonjour,
Dans le contrat d'assurance-vie de ma belle-mère , mon épouse et sa soeur sont les bénéficiaires.
Au décès de ma belle-mère mon épouse voudrait se désister pour notre fille.
Ceci afin que ce notre fille touche la somme revenant normalement à mon épouse avec les mêmes taux de prélèvements (CSG et PLUS-VALUE), ce qui éviterait ensuite de faire une donation.
1) Est-ce possible ?
2) Si oui qu'elle est la procédure à mettre en place ?
Merci pour les réponses que vous pourrez m'apporter .
Cordialement
Dans le contrat d'assurance-vie de ma belle-mère , mon épouse et sa soeur sont les bénéficiaires.
Au décès de ma belle-mère mon épouse voudrait se désister pour notre fille.
Ceci afin que ce notre fille touche la somme revenant normalement à mon épouse avec les mêmes taux de prélèvements (CSG et PLUS-VALUE), ce qui éviterait ensuite de faire une donation.
1) Est-ce possible ?
2) Si oui qu'elle est la procédure à mettre en place ?
Merci pour les réponses que vous pourrez m'apporter .
Cordialement
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1 réponse
Il est possible de renoncer au bénéfice d'un contrat AV, les capitaux vont alors aux autres bénéficiaires.
Dans votre cas le plus simple serait de faire modifier par votre belle-mère la clause bénéficiaire, en désignant comme bénéficiaires votre fille et la soeur de votre épouse.
Il n'y a pas de CSG ni de plus value sur les capitaux versés au dénouement d'un contrat AV (décès du souscripteur), mais une taxe sur la fraction des capitaux qui dépasse l'abattement. L'abattement et le taux de taxation ont évolué dans le temps, et, dans la plupart des cas, sont indépendants du lien de parenté entre souscripteur et bénéficiaire:
1)
contrat souscrit avant le 20-11-91, primes versées avant le 13-10-98
- pas de taxation
2)
contrat souscrit avant le 20-11-91, primes versées après le 13-10-98
- abattement de 152500 € par bénéficiaire, taxe de 20% sur les 902838€
suivants, taxe de 25% au-delà
3)
contrat souscrit avant le 20-11-91, primes versées avant le 13-10-98,
primes versées avant le 70ème anniversaire de l'asssuré
- pas de taxation
4)
contrat souscrit après le 20-11-91, primes versées après le 13-10-98, primes versées avant le 70ème anniversaire de l'assuré
- abattement de 152500 € par bénéficiaire, taxe de 20% sur les 902000€
suivants, taxe de 25% au-delà
5)
contrat souscrit après le 20-11-91, primes versées après le 70ème anniversaire de l'assuré
- abattement de 30500 € global à l'ensemble des bénéficiaires, droits de succession au-delà
Dans votre cas le plus simple serait de faire modifier par votre belle-mère la clause bénéficiaire, en désignant comme bénéficiaires votre fille et la soeur de votre épouse.
Il n'y a pas de CSG ni de plus value sur les capitaux versés au dénouement d'un contrat AV (décès du souscripteur), mais une taxe sur la fraction des capitaux qui dépasse l'abattement. L'abattement et le taux de taxation ont évolué dans le temps, et, dans la plupart des cas, sont indépendants du lien de parenté entre souscripteur et bénéficiaire:
1)
contrat souscrit avant le 20-11-91, primes versées avant le 13-10-98
- pas de taxation
2)
contrat souscrit avant le 20-11-91, primes versées après le 13-10-98
- abattement de 152500 € par bénéficiaire, taxe de 20% sur les 902838€
suivants, taxe de 25% au-delà
3)
contrat souscrit avant le 20-11-91, primes versées avant le 13-10-98,
primes versées avant le 70ème anniversaire de l'asssuré
- pas de taxation
4)
contrat souscrit après le 20-11-91, primes versées après le 13-10-98, primes versées avant le 70ème anniversaire de l'assuré
- abattement de 152500 € par bénéficiaire, taxe de 20% sur les 902000€
suivants, taxe de 25% au-delà
5)
contrat souscrit après le 20-11-91, primes versées après le 70ème anniversaire de l'assuré
- abattement de 30500 € global à l'ensemble des bénéficiaires, droits de succession au-delà
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