Quitter une location sans bail
Pivoine13
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 28 juil. 2012 à 17:23
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 28 juil. 2012 à 17:23
A voir également:
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2 réponses
Valenchantée
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28 juil. 2012 à 17:23
28 juil. 2012 à 17:23
Bonjour,
Si le propriétaire n'était pas là lors de l'EDL d'entrée, qui était là à part vous ?
Un EDL non signé n'est pas valable : vous êtes donc supposé avoir reçu le logement en bon état.
L'absence de bail écrit ne change pas au fait que vous relevez de la loi sur les baux de 1989.
Si votre propriétaire refuse d'effectuer cet EDL avec vous, il peut effectivement faire appel à un huissier dont les frais seront à sa charge.
Le DPE est effectivement obligatoire mais il n'y a pas de sanction prévue en cas d'absence.
Si le propriétaire n'était pas là lors de l'EDL d'entrée, qui était là à part vous ?
Un EDL non signé n'est pas valable : vous êtes donc supposé avoir reçu le logement en bon état.
L'absence de bail écrit ne change pas au fait que vous relevez de la loi sur les baux de 1989.
Si votre propriétaire refuse d'effectuer cet EDL avec vous, il peut effectivement faire appel à un huissier dont les frais seront à sa charge.
Le DPE est effectivement obligatoire mais il n'y a pas de sanction prévue en cas d'absence.
Bonjour
Les frais d'huissier seront entièrement à sa charge et vous rien à signer
le proprio en aura seul son rapport et vous pourrez lui demander un copie en cas de demande de remboursement . Vous aviez un dépôt de garantie ?
Mais si c'est propre pas de soucis ce sera à lui de démontrer que des dégâts sont de votre fait, mais comment ?
Un locataire doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Votre tort est de n'avoir pas fait un EDL d'entrée et avec signatures ce qui signifie location en bon état locatif
Comme en EDL d'entrée c'est vous le chef vous pouviez noter les défauts en RecoAR vers le proprio ? à lui de venir constater vos dires
Les frais d'huissier seront entièrement à sa charge et vous rien à signer
le proprio en aura seul son rapport et vous pourrez lui demander un copie en cas de demande de remboursement . Vous aviez un dépôt de garantie ?
Mais si c'est propre pas de soucis ce sera à lui de démontrer que des dégâts sont de votre fait, mais comment ?
Un locataire doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Votre tort est de n'avoir pas fait un EDL d'entrée et avec signatures ce qui signifie location en bon état locatif
Comme en EDL d'entrée c'est vous le chef vous pouviez noter les défauts en RecoAR vers le proprio ? à lui de venir constater vos dires
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