Quitter une location sans bail
Pivoine13
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous quittons notre maison de location dans quelques jours soit à la fin de notre
préavis de 3 mois. Nous n'avons ni bail, ni dpe, un état des lieux d'entrée rempli mais
non signé puisque le propriétaire n'était pas présent et voulait le signer dans un second temps. Nous avons payé nos loyers, la maison est propre. Le propriétaire, veut faire un état des lieux de sortie sans quoi, il veut le faire faire par huissier, quelles sont les dispositions à prendre pour se protéger de cette personne très procédurière et pouvons nous demander un remboursement de loyer étant donné que nous avons réclamé le dpe, qui n'a jamais été effectué.
Merci d'avance.
Nous quittons notre maison de location dans quelques jours soit à la fin de notre
préavis de 3 mois. Nous n'avons ni bail, ni dpe, un état des lieux d'entrée rempli mais
non signé puisque le propriétaire n'était pas présent et voulait le signer dans un second temps. Nous avons payé nos loyers, la maison est propre. Le propriétaire, veut faire un état des lieux de sortie sans quoi, il veut le faire faire par huissier, quelles sont les dispositions à prendre pour se protéger de cette personne très procédurière et pouvons nous demander un remboursement de loyer étant donné que nous avons réclamé le dpe, qui n'a jamais été effectué.
Merci d'avance.
A voir également:
- Quitter une location sans bail
- Bail location gratuit - Guide
- Bail location meublé pdf - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Modèle lettre quitter domicile conjugal - Guide
- Je veux quitter mon mari mais je ne travaille pas - Forum Divorce
2 réponses
Bonjour,
Si le propriétaire n'était pas là lors de l'EDL d'entrée, qui était là à part vous ?
Un EDL non signé n'est pas valable : vous êtes donc supposé avoir reçu le logement en bon état.
L'absence de bail écrit ne change pas au fait que vous relevez de la loi sur les baux de 1989.
Si votre propriétaire refuse d'effectuer cet EDL avec vous, il peut effectivement faire appel à un huissier dont les frais seront à sa charge.
Le DPE est effectivement obligatoire mais il n'y a pas de sanction prévue en cas d'absence.
Si le propriétaire n'était pas là lors de l'EDL d'entrée, qui était là à part vous ?
Un EDL non signé n'est pas valable : vous êtes donc supposé avoir reçu le logement en bon état.
L'absence de bail écrit ne change pas au fait que vous relevez de la loi sur les baux de 1989.
Si votre propriétaire refuse d'effectuer cet EDL avec vous, il peut effectivement faire appel à un huissier dont les frais seront à sa charge.
Le DPE est effectivement obligatoire mais il n'y a pas de sanction prévue en cas d'absence.
Bonjour
Les frais d'huissier seront entièrement à sa charge et vous rien à signer
le proprio en aura seul son rapport et vous pourrez lui demander un copie en cas de demande de remboursement . Vous aviez un dépôt de garantie ?
Mais si c'est propre pas de soucis ce sera à lui de démontrer que des dégâts sont de votre fait, mais comment ?
Un locataire doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Votre tort est de n'avoir pas fait un EDL d'entrée et avec signatures ce qui signifie location en bon état locatif
Comme en EDL d'entrée c'est vous le chef vous pouviez noter les défauts en RecoAR vers le proprio ? à lui de venir constater vos dires
Les frais d'huissier seront entièrement à sa charge et vous rien à signer
le proprio en aura seul son rapport et vous pourrez lui demander un copie en cas de demande de remboursement . Vous aviez un dépôt de garantie ?
Mais si c'est propre pas de soucis ce sera à lui de démontrer que des dégâts sont de votre fait, mais comment ?
Un locataire doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Votre tort est de n'avoir pas fait un EDL d'entrée et avec signatures ce qui signifie location en bon état locatif
Comme en EDL d'entrée c'est vous le chef vous pouviez noter les défauts en RecoAR vers le proprio ? à lui de venir constater vos dires
La législation juridique et financière évolue en permanence...